Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Avenant N°2

A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent avenant est conclu

Entre :

• France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de  363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et

• les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pris dans le prolongement des actions menées depuis 2007, et ci-après dénommé « l’accord initial » arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Les parties entendent réaffirmer leur attachement à cet accord et au renforcement des engagements et actions menés.

Afin de leur permettre de négocier un nouvel accord, les parties conviennent de proroger l’accord initial au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 Prorogation de l’accord

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée jusqu’à la fin des négociations du nouvel accord et au plus tard pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Article 2 Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des négociations du nouvel accord et au plus tard pour une durée de six mois jusqu’au 30 juin 2021, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris, Le 17 décembre 2020

En 8 exemplaires originaux