ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Conformément aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction,

Les réunions se sont tenues les :

19 février 2018

5 mars 2018

9 avril 2018 11 avril 2018

17 mai 2018

25 mai 2018

1^er juin 2018

l . REMUNERATIONS

Augmentation salariale annuelle

Pour l'ensemble des salariés, présents au 1^er janvier 2018, il est accordé une augmentation générale de 0.8 % du salaire de base.

Cette augmentation est effective au 1^er janvier 2018 et la régularisation sera imputée sur la paie du mois de juillet 2018.

La direction et la déléguée syndicale s'engagent à travailler dès la fin de cette négociation sur l'élaboration d'une grille de salaires applicable à l'ensemble des collaborateurs de Social Inter.

Accord d'intéressement

Un projet d'accord d'intéressement a été élaboré par la direction. Pour être applicable dès cette année, il sera signé par l'organisation syndicale avant le 30 juin 2018.

Accord de participation : pour rappel, il existe un accord de participation depuis le 1^er janvier 2010.

Frais de santé et prévoyance

Concernant la protection sociale complémentaire (régime de prévoyance et garantie des frais de santé), la direction étudiera les possibilités d'une option complémentaire aux prestations actuellement en vigueur.

L'option envisagée sera le résultat d'un sondage des IRP auprès de l'ensemble des collaborateurs.

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Il. TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP*

L'insertion professionnelle et de l'emploi pour les travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi, les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) fera l'objet d'un entretien annuel avec la direction afin d'étudier les mesures d'accompagnement nécessaires. Le DRH est le contact.

* au titre de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs, mutilés de guerre et assimilés (AGEFIPH).

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction et la déléguée syndicale s'engagent à travailler en vue de la négociation d'un accord QVT Les points suivants ont d'ores et déjà été validés.

Contrats multiples

Pour les salariés qui interviennent dans 4 entreprises et plus, il sera évoqué au cours de l'entretien annuel d'évaluation le sujet de la multiplicité des contrats et l'impact éventuel sur la vie privée. Si le salarié demande à avoir moins de contrat, un plan d'action sera mis en place dans les 24 mois afin de diminuer le nombre d'entreprises.

Temps de déplacement en province

Lorsque des déplacements génèrent un temps supplémentaire sur la journée de travail, une compensation en repos sera attribuée.

Elle sera établie sur la base du temps additionnel au temps habituel de transport domicile — Social Inter.

Dans l'impossibilité de récupérer, dans le semestre, une compensation financière correspondante à des temps de déplacement inhabituels, après validation de la DRH.

Télétravail

La mise en place du télétravail pourra être envisagée pour les personnes ayant une RQTH si le contrat avec le client le permet.

En cas d'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail du fait d'évènements exceptionnels liés à des évènements extérieurs (grève, attentat, conditions climatiques extraordinaires, épidémies), le télétravail pourra être accordé après accord du responsable hiérarchique.

Travail de nuit

Les dispositions légales pour la définition du travail de nuit et du statut des travailleurs de nuit sont reprises :

• tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit ;

• la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.

Le travail de nuit se fait sur le volontariat, le refus n'entraine pas de sanction.

En cas de travail après 21 heures, ou avant 7 heures, les frais de transport individuel sont pris en charge à 100% (soit 1K A/R, soit taxi retour), avec le respect des 11 heures de coupure entre deux journées.

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Maternité

Pour les collaboratrices enceintes, un aménagement des horaires de travail est possible, dès le 1^er jour du 6^ème mois de grossesse, avec :

le décalage des horaires de travail pour éviter les horaires d'affluence des transports en commun, la diminution d'une demi-heure du temps de travail par jour.

IV. REGLEMENT INTERIEUR

Les mentions concernant la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle seront incluses dans le règlement intérieur lors de sa renégociation.

Fait à Paris, le 2 juillet 2018

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