Accord d'entreprise "Accord Garantie Salariale FDG" chez FERMIERS DU GERS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FERMIERS DU GERS et le syndicat CFDT le 2019-10-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03219000351
Date de signature : 2019-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : FERMIERS DU GERS
Etablissement : 43309003200023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur l'Evolution de l'Indemnité de Transports 2017 (2017-10-09)
Accord sur l'Evolution de l'Indemnité de Transports 2017 (2017-10-09)
ACCORD EVOLUTION INDEMNITE DE TRANSPORT 2018 - Site de Condom et Saramon (2018-05-31)
PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES - PERIODE INFLUENZA AVIAIRE 2021 (2021-03-25)
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION "PRIME DE FROID" (2021-10-20)
ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2022-12-06)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-22
Protocole d’Accord Garantie salariale FDG
Le présent accord est conclu entre
D’une part,
La société Fermiers Du Gers, représentée par Directeur de site ayant reçu pouvoir de monsieur président.
Et d’autre part
Madame DS CFDT
Participaient également aux réunions qui ont mené à cet accord :
Madame , accompagnant Condom
Madame , accompagnant Saramon
Madame Représentante syndicale Condom
Madame – Responsable RH FDG
Madame – RAF FDG
Madame – DRH FSO
PREAMBULE
Lors des NAO 2019, la question du maintien de salaire en cas de maladie a été abordée. Les partenaires se sont entendus pour définir les éléments entrant dans la base de calcul du maintien de salaire de manière à expliciter l’interprétation de la convention collective applicable.
ARTICLE 1 - Base Des Calculs du Salaire Garanti
Le salaire mensuel constituant la base des calculs de retenue absence et de garantie est établi de la façon suivante :
Salaire de base du mois de l’absence
+ Primes de froid | Eléments habituellement versés chaque mois
+ Heures de nuit | au salarié concerné.
+ Primes fixes |
+ Ancienneté
ARTICLE 2 - DUREE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Septembre 2019.
Le présent accord sera déposé par FERMIERS DU GERS SAS auprès de l’Inspection du Travail.
Pour FERMIERS DU GERS SAS Pour l'Organisation Syndicale CFDT
de FERMIERS DU GERS
Le Délégué Syndical
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