Accord d'entreprise "accord de méthode" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – CLINIQUE CALABET

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par

en sa qualité de Directeur,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale.

• Syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndicale.

D’autre part

Préambule

Le présent accord de méthode a pour objectif de définir les modalités permettant à l’accord sur l’égalité professionnelles signé le 17 janvier 2023 de remplir les critères d’un accord pluriannuel de 4 ans.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la clinique Esquirol-Saint Hilaire et Clinique Calabet.

Article 2 – LE THEME DE NEGOCIATION

Cet accord de méthode vise uniquement le thème de l’Egalité Professionnelle dont un accord a été signé le 17 janvier 2023.

Article 3 – CONTENU DU THEME

Cet accord contient les éléments suivants :

Article 4 – CALENDRIER ET LIEUX DE REUNION

L’ensemble des réunions se sont déroulées au sein de la clinique en salle Agora.

Le calendrier des réunions est le suivant :

• Le 16/12/2021,

• Le 20/01/2022,

• Le 17/01/2023.

Article 5 – INFORMATIONS REMISE PAR L’EMPLOYEUR

Les informations remises par l’employeur sur chacun des éléments du contenu sont les suivants :

L’ensemble de ces informations sera remis à l’occasion chaque année de la présentation du bilan social, rapport existant depuis 1978 et permettant d’examiner déjà de nombreux indicateurs sur l’égalité professionnelle. Ce rapport ainsi que les informations ci-dessus dans le cadre de cet accord de méthode seront remis chaque année au plus tard le 31 juillet N+1 au titre des informations de l’année civile écoulée.

Article 6 – MODALITES ET SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS

A l’occasion de la présentation des indicateurs relatifs à cet accord, et en même temps que la présentation du bilan social, la Direction s’engage à répondre aux questions du Comité Social et Economique afin que les membres de cette commission puissent avoir des réponses éclairées sur chacun des éléments chiffrés présentés et mesurer ainsi la progression effective de l’égalité professionnelle au sein de la clinique.

Si les indicateurs ne sont pas à la hauteur des engagements pris, la Direction s’engage à ajuster sa politique en matière d’égalité professionnelle afin que dans les meilleurs délais la situation soit à la hauteur des enjeux en la matière.

De plus, lors de la commission sur l’égalité Femmes / Hommes, programmée au plus tard chaque année le 30 septembre, une relecture des éléments chiffrés permettra de compléter l’ensemble des échanges sur ce thème. Les éléments de réponse seront annexés au CSE suivant.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1^er janvier 2023.

Article 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

Article 9 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Agen, le 05 juin 2023

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Syndicat FO représenté par Monsieur le Directeur d’Etablissement

Madame la Déléguée Syndicale

Syndicat CFE / CGC

Représenté par Monsieur le Délégué Syndical