ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET DE LA CSSCT AU SEIN DE SUEZ EAU INDUSTRIELLE

ENTRE

Suez Eau Industrielle dont le siège social est 16 Place de l’Iris 92 040 PARIS LA DEFENSE – France, représentée par *** en sa qualité de ***

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFTC représentée par ***

D’autre part,

Table des matières

Titre 1 – Comité Social et Economique 4

Article 1 – Mise en place d’un CSE au sein d’un établissement unique 4

Article 2 – Composition 4

Article 2.1 Secrétaire du CSE 4

Article 2.2 Secrétaire adjoint du CSE 5

Article 2.3 Trésorier du CSE 5

Article 2.4 Trésorier adjoint du CSE 5

Article 2.5 Représentant syndical au CSE 6

Article 2.6 Le Délégué Syndical 6

Article 3 – Modalités de fonctionnement 7

Article 3.1 - Réunions 7

Article 3.2 – Heures de délégation 7

Article 3.3 - Moyens 8

Article 3.4 - Gestion des réclamations individuelles ou collectives 8

Article 4 – Commissions 9

Une commission Formation 9

Une commission Egalité professionnelle et diversité 9

Une commission d’information et d’aide au logement 10

Une commission Prévoyance et frais de santé 10

Titre II – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 11

Article 1 – Composition de la commission 11

Article 2 – Attributions 11

Article 3 – Modalités de fonctionnement 12

3.1 Réunions 12

3.2 Heures de délégation 12

Article 4 – Formation 12

Titre V – Dévolution des biens de l’ancien Comité d’entreprise 13

Titre VI – Durée, Suivi, Révision, Dénonciation de l’accord 13

Article 1 – Durée, Entrée en vigueur 13

Article 2 – Révision et dénonciation 13

Titre VII – Dépôt et publicité 14

Préambule

La représentation du personnel dans l’entreprise a été modifiée par les ordonnances dîtes « Macron » du 22 septembre 2017. Les prochaines élections professionnelles de Suez Eau Industrielle, prévues en 2019, seront organisées dans ce nouveau cadre réglementaire déterminé aux articles L2313-2, L2314-34 et L 2312-19 du Code du travail.

Le champ d’application du présent accord concerne la société Suez Eau Industrielle.

Les parties se sont réunies le 16 septembre 2019 et le 27 septembre 2019 afin de négocier la configuration de la nouvelle représentation du personnel de l’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales sont attachées au maintien d’un dialogue social actif et de qualité, mené depuis plusieurs années, et ont voulu en assurer les conditions.

Le présent accord organise la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de Suez Eau Industrielle et d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail.

Afin de préparer l’ensemble des représentants du personnel à leurs nouvelles fonctions dans le cadre de la mise en place d’un CSE et des commissions, les parties conviennent que l’employeur prendra en charge une formation qui leur sera destinée dès la fin des élections.

L’Entreprise reconnaît que tout engagement dans une action collective de représentation du personnel est avant tout un choix personnel découlant d’un souhait d’implication plus important dans la vie de l’Entreprise. Elle confirme son intérêt pour les instances représentatives et considère l’investissement personnel de ses représentants nécessaire au bon déroulement de la vie de l’entreprise.

Titre 1 – Comité Social et Economique

Article 1 – Mise en place d’un CSE au sein d’un établissement unique

Conformément à l’application des articles L.2313-4 et L.2313-8 alinéa 5 du Code du travail, la reconnaissance d’établissements distincts est basée sur l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Suez Eau Industrielle rassemble des collaborateurs autour d’une ligne métier commune : « les eaux industrielles ». Cette ligne métier commune se retrouve dans l’organisation du management qui est transversale.

L’ensemble des sites présents en France (Lyon, Lille, Bordeaux, Wittenheim) n’ont pas d’autonomie en matière de gestion du personnel et sont gérés au niveau du CSP de Rueil en matière de recrutement, de paie, de rupture du contrat de travail…

Compte tenu de la gestion du personnel indissociable, un seul établissement est reconnu au sein du périmètre de Suez Eau Industrielle. Un Comité Social et Economique (CSE) unique sera donc constitué au niveau de Suez Eau Industrielle.

Article 2 – Composition

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Après négociation, les parties conviennent de porter ce nombre à 12 membres titulaires et 12 membres suppléants pour la durée de la mandature à venir.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.

D’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, le président peut inviter tout autre salarié de l’entreprise en charge dans le cadre de ses fonctions d’un sujet inscrit à l’ordre du jour afin de le présenter au CSE, son expertise et sa connaissance du sujet permettant d’apporter un éclairage utile au CSE.

Le bureau du CSE de Suez Eau Industrielle est composé du secrétaire du CSE, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint. Il anime et gère les activités du CSE et est présidé par le secrétaire du CSE.

Article 2.1 Secrétaire du CSE

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE. Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Les missions principales du secrétaire du CSE sont les suivantes :

• Recenser l’ensemble des sujets susceptibles d’être portés devant l’instance en vue de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de l’instance

• Elaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président

• Etablir le PV des réunions de l’instance et veiller à sa validation par les membres du CSE

• Assurer la coordination nécessaire entre le Président de l’instance et les membres du CSE

• S’assurer de l’affichage du PV après approbation

• Assurer la liaison entre les salariés et le CSE

• Gérer la correspondance adressée au CSE et la conservation des archives du Comité

• Assurer la responsabilité hiérarchique du personnel mis à disposition du CSE par l’Entreprise. Il dispose pour cela, de plein droit, de l’autorité nécessaire pour donner les instructions, définir le rôle et les fonctions du personnel du Comité

• Le secrétaire est habilité à signer les chèques ou ordres de virements émis par le Comité

Article 2.2 Secrétaire adjoint du CSE

Les parties conviennent de mettre en place un secrétaire adjoint afin de suppléer le secrétaire en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE.

Le secrétaire adjoint est désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le secrétaire.

En l’absence du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Article 2.3 Trésorier du CSE

Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE. Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Les missions principales du trésorier sont les suivantes :

• Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE

• Rendre compte aux membres du CSE et au Président de l’utilisation des fonds dont le CSE dispose

• Se conformer aux obligations comptables prévues par le code du travail

• Régler les factures du Comité : le trésorier est habilité à engager les dépenses de l’instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE

• Archiver les documents comptables

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable et/ou du commissaire aux comptes.

Article 2.4 Trésorier adjoint du CSE

Les parties conviennent de mettre en place un trésorier adjoint afin de suppléer le trésorier en cas d’absence et ainsi de garantir une continuité du fonctionnement du CSE.

Le trésorier adjoint est désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le trésorier.

Le trésorier adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au trésorier de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier.

Article 2.5 Représentant syndical au CSE

En application de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il bénéficie du même nombre d’heures de délégation mensuelles que les membres du CSE, défini à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Article 2.6 Le Délégué Syndical

Dans le cadre des dispositions légales, le Délégué Syndical est habilité à signer les accords d'Entreprise. A ce titre, il intervient plus particulièrement sur les questions d'ordre général ou ayant une incidence directe ou indirecte sur la vie de l'Entreprise.

Le délégué Syndical anime une section d'élus et de sympathisants ; il n’a toutefois aucune autorité hiérarchique sur ces personnes.

Il peut être consulté par les hiérarchies des membres de sa section pour appréciation du niveau d'engagement dans l’action collective : il a en la matière un pouvoir d'arbitrage en cas de conflit.

Le Délégué Syndical au CSE

Le Délégué Syndical désigné par une organisation syndicales représentative, siège au CSE.

Accès aux sites de l'Entreprise

Conformément à la loi, les Délégués Syndicaux disposent d’une liberté de déplacement sur les sites de l'Entreprise. Les frais de déplacement inhérents à leur mission seront pris en charge par note de frais conformément à la politique de l'Entreprise.

Les entretiens sur les lieux et pendant les heures de travail doivent être réduits au minimum et avoir pour objet de se renseigner sur les conditions de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des autres salariés.

Temps de délégation et moyens

Le temps de délégation octroyé par Délégué Syndical est de 22 heures par mois. Chaque Délégué Syndical a toute liberté de gestion de son potentiel annuel de 264 heures.

Dans le cas des négociations annuelles ou d’autres négociations (accords d'entreprise, suivi de la mise en place de la réduction du temps de travail …) demandant un investissement particulier, les organisations syndicales pourront se voir octroyer des crédits complémentaires d'heures après accord de la Direction.

Absences au titre des heures de délégation syndicale

Le Délégué Syndical prévient son supérieur hiérarchique de son absence au titre des heures de délégation, cette procédure n'ayant pas pour objet d'instaurer un régime d'autorisation préalable syndicale mais de limiter les perturbations apportées dans le travail par ces absences.

Article 3 – Modalités de fonctionnement

Article 3.1 - Réunions

Les réunions du CSE sont tenues mensuellement. Le nombre de réunions ordinaires du CSE est de 11 par an, à raison d’une par mois à l’exception de celle du mois d’août.

Le CSE pourra également être exceptionnellement réuni, si nécessaire, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Le temps passé en réunion par les membres du CSE ne sera pas déduit du temps de délégation.

Les membres titulaires participeront aux réunions CSE.

Conformément aux dispositions légales, les suppléants ne siègent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Dans ce cas, les règles de suppléance s’appliquent.

Par exception, les suppléants seront invités à participer à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles afin qu’ils puissent le cas échéant, se porter candidat à la constitution des commissions de ces instances, y compris la CSSCT.

Afin de permettre aux suppléants d’assurer, dans des conditions optimales, leur rôle de remplacement d’un titulaire, les suppléants seront destinataires des convocations, de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Pour organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, il appartient donc à chaque élu titulaire d’informer de son absence le secrétaire du CSE ainsi que l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

En cas d’absence prévisible, le titulaire doit respecter un délai de prévenance suffisant d’au moins 7 jours calendaires.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les convocations et ordres du jour sont adressés par le Président par messagerie électronique aux élus.

En cas d’indisponibilité du secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint occupe immédiatement le poste de secrétaire.

Article 3.2 – Heures de délégation

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation pour exercer leur mission. Le nombre d’heures de délégation est de 264 heures par an par titulaire. Ces heures sont cumulables avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre de la CSSCT et des autres commissions.

Pour les suppléants, le nombre d’heures de délégation est de 50 heures par an par suppléant.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce contingent pourra être augmenté.

Les temps de déplacement des sites de région vers le site de Rueil pour se rendre à une réunion du CSE ou à une réunion d’une commission du CSE animée par l’employeur ne seront pas déduit des heures de délégation

Cumul des heures

Tout membre titulaire peut utiliser ses heures mensuelles de délégation de façon cumulative dans la limite de 12 mois. Le point de départ de cette période correspond à la date anniversaire du début de mandat.

Ce cumul ne peut pas conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de souhait d’utilisation des heures de délégation au titre du cumul, le membre titulaire en informe le/la président(e) du CSE par mail au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Répartition des heures entres les élus

Tous les mois, les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures de délégation. Celle-ci ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus 1,5 fois le crédit mensuel alloué.

Ils doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information de l’employeur se fait par mail et doit expressément indiquer l’identité des membres qui partagent et de ceux qui bénéficient de ce partage, ainsi que le nombre d’heures partagées pour chacun d’eux.

Article 3.3 - Moyens

Le CSE dispose, pour son fonctionnement, des locaux nécessaires avec les aménagements adéquats. Il a également accès à l’ensemble des moyens de reprographie, de courrier et de communication de l’entreprise.

Le CSE, par son Bureau et sous l’autorité du secrétaire du CSE, gère d’une manière autonome, le personnel qu’il juge nécessaire à son bon fonctionnement.

A la date de signature du présent accord, une subvention globale égale à 1.89% de la masse salariale est versée au CSE pour couvrir à la fois ses besoins de fonctionnement (0.20%) et ses activités sociales et culturelles (1.69%).

Article 3.4 - Gestion des réclamations individuelles ou collectives

Parmi leurs missions, les membres du CSE ont pour rôle de remonter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions ou accords applicables dans l'Entreprise.

Ces réclamations seront adressées par voie électronique à la Direction des Ressources Humaines qui y répondra par écrit et par thématique.

Les réponses écrites seront annexées par thématique, avec les questions adressées dans un délai raisonnable précédent la réunion du CSE, au PV du CSE du mois suivant.

Article 4 – Commissions

Outre une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail dont les caractéristiques sont décrites au titre II du présent accord, les commissions suivantes sont mises en place au niveau du CSE :

Une commission Formation

Elle est composée d’une délégation du personnel de 3 membres maximum : 1 du collège 3 et 2 du collège 2 dont au moins une femme.

Elle est présidée par un élu du CSE, titulaire ou suppléant.

Parmi ses missions, la commission Formation prépare les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en matière de formation. Elle est en charge de l’étude du bilan de l’année N et du budget de l’année suivante.

Deux réunions annuelles seront animées par l’employeur sur ces sujets. La date et l’ordre du jour de ces réunions seront déterminés conjointement par l’employeur et le président de la commission.

Chaque membre dispose de 8 heures de délégation annuelle pour exercer sa mission. Ces heures sont cumulables avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE.

Le temps passé aux réunions de la Commission formation animées par l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif, ne sera pas décompté des heures de délégation des membres du CSE et n’entraînera aucune réduction de la rémunération pour les salariés qui en sont membres.

Une commission Egalité professionnelle et diversité

Elle est composée d’une délégation du personnel de 3 membres maximum : 1 du collège 3 et 2 du collège 2 dont au moins une femme.

Elle est présidée par un élu du CSE, titulaire ou suppléant.

Parmi ses missions, elle assure le suivi de l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur et le suivi de l’axe mixité de la feuille de route diversité de Suez Eau Industrielle. Elle est également en charge de l’étude du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et en présente un compte-rendu au CSE.

Elle est force de proposition sur la mise en place et l’animation d’évènements organisés en matière d’égalité professionnelle et de diversité dans Suez Eau Industrielle.

Deux réunions annuelles seront animées par l’employeur sur ces sujets. La date et l’ordre du jour de ces réunions seront déterminés conjointement par l’employeur et le président de la commission.

Chaque membre dispose de 8 heures de délégation annuelle pour exercer sa mission. Ces heures sont cumulables avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE.

Le temps passé aux réunions de la Commission égalité professionnelle et diversité animées par l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif, ne sera pas décompté des heures de délégation des membres du CSE et n’entraînera aucune réduction de la rémunération pour les salariés qui en sont membres.

Une commission d’information et d’aide au logement

Elle est composée d’une délégation du personnel de 2 membres maximum : 1 du collège 3 et 1 du collège 2 dont au moins une femme.

Elle est présidée par un élu du CSE, titulaire ou suppléant.

Parmi ses missions, elle assure le suivi du 1% logement.

Une réunion annuelle sera animée par l’employeur sur ce sujet. La date et l’ordre du jour de cette réunion seront déterminés conjointement par l’employeur et le président de la commission.

Chaque membre dispose de 4 heures de délégation annuelle pour exercer sa mission. Ces heures sont cumulables avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE.

Le temps passé aux réunions de la Commission information et aide au logement animées par l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif, ne sera pas décompté des heures de délégation des membres du CSE et n’entraînera aucune réduction de la rémunération pour les salariés qui en sont membres.

Une commission Prévoyance et frais de santé

Elle est composée d’une délégation du personnel de 3 membres maximum : 1 du collège 3 et 2 du collège 2 dont au moins une femme.

Elle est présidée par un élu du CSE, titulaire ou suppléant.

Elle permet de partager avec les représentants du personnel les comptes de résultat et les orientations des régimes de prévoyance et frais de santé.

Deux réunions annuelles seront animées par l’employeur sur ces sujets. La date et l’ordre du jour de ces réunions seront déterminés conjointement par l’employeur et le président de la commission.

Chaque membre dispose de 8 heures de délégation annuelle pour exercer sa mission. Ces heures sont cumulables avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE.

Le temps passé aux réunions de la Commission prévoyance et frais de santé animées par l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif, ne sera pas décompté des heures de délégation des membres du CSE et n’entraînera aucune réduction de la rémunération pour les salariés qui en sont membres.

Titre II – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Article 1 – Composition de la commission

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est composée de 4 membres (dont au moins 1 du collège 3). Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui exercera des fonctions relevant du cœur de métier de l’entreprise.

Le CSE désigne parmi ses membres ceux de la Commission SSCT (L2315-39 du Code du travail), dans les conditions prévues par l’article L. 2315-32 du Code du travail. Leur mandat prend fin avec celui des élus du CSE.

Le secrétaire de la commission SSCT est élu, sur candidature, parmi ses membres à l’occasion de la première réunion de la commission, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical qui sera invité aux réunions de la commission. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Afin d’apporter un éclairage utile aux membres de la CSSCT sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, l’employeur ou son représentant pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet.

En tout état de cause, le nombre de collaborateurs présents à la réunion de la CSSCT ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.

Article 2 – Attributions

La Commission SSCT, exerce, par délégation du CSE et en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Elles sont notamment décrites aux articles L. 2312-9, L. 2312-12, L. 2312-13 et L. 2315-27 du Code du travail.

Elle est notamment informée des sujets relevant des thématiques suivantes :

• Accords Groupe relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

• Mise en place de politiques Groupe relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

• Orientations de Suez Eau Industrielle en matière de santé sécurité

• Bilan annuel santé et sécurité

• Bilan annuel du service santé au travail

• Point sécurité sur les affaires en cours

Préalablement aux consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les projets sont exposés par l’employeur à la Commission SSCT. La Commission prépare les délibérations du CSE notamment par la rédaction de rapports qui sont soumis à ce dernier afin qu’il rende un avis éclairé.

Lorsque le CSE désigne un expert en relation avec des questions relevant du domaine d’intervention de la commission, l’expert pourra être reçu par la commission et cette dernière sera rendue destinataire du rapport d’expertise afin de préparer les travaux du CSE.

La commission prend également en charge des inspections et des enquêtes relatives aux questions SSCT sur l’ensemble de Suez Eau Industrielle.

Les visites de site seront assurées par la CSSCT..

Le droit d’alerte est mis en œuvre par la CSSCT.

Article 3 – Modalités de fonctionnement

3.1 Réunions

La Commission SSCT se réunit 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre. Ses réunions auront lieu précédemment à la réunion plénière du CSE dédiée aux questions SSCT.

La commission SSCT est convoquée sur initiative de son président aux dates qu’il fixe, en respectant un délai de prévenance de 5 jours.

La commission SSCT pourra également être réunie exceptionnellement, si nécessaire, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour des réunions de la commission SSCT est défini conjointement par son président et son secrétaire.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

3.2 Heures de délégation

Les membres de la Commission SSCT bénéficient de 50 heures de délégation pour exercer leur mission.
Ces heures sont cumulables avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce contingent pourra être augmenté.

Le temps passé en réunion avec l’employeur est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE désignés à la CSSCT.

Les temps de déplacement des sites de région vers le site de Rueil pour se rendre à une réunion du CSSCT ne sera pas déduit des heures de délégation.

Article 4 – Formation

Les membres de la commission SSCT bénéficieront obligatoirement d’une formation annuelle en matière de santé, sécurité et conditions de travail financée par l’employeur. Les thématiques retenues seront définies conjointement.

Titre V – Dévolution des biens de l’ancien Comité d’entreprise

Les parties prévoient les modalités applicables concernant les biens, droits, obligations, créances et dettes du CE qui disparaît au profit du CSE.

L’ensemble des biens, droits obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de sa dernière réunion, le CE dresse l’inventaire de ses biens et décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Le trésorier, ou le trésorier adjoint, du CE sortant jouera le rôle d’administrateur des biens jusqu’à la date de leur transfert, à l’issue de sa mission, il remettra un rapport au trésorier du CSE.

Titre VI – Durée, Suivi, Révision, Dénonciation de l’accord

Article 1 – Durée, Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet lors de la mise en place du CSE et servira de base au protocole d’accord préélectoral organisant l’élection des élus du CSE.

Article 2 – Révision et dénonciation

Le présent accord est révisé selon les modalités déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L.2261-9 et suivants du Code du travail).

Titre VII – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE de Nanterre et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, au Comité d’Entreprise, pris en la personne de son Secrétaire, ainsi qu’aux délégués du personnel (copie électronique).

Enfin, il sera publié sur l’intranet de la Société.

Fait à Rueil Malmaison, en 6 exemplaires.

Le 27 septembre 2019

Pour Suez Eau Industrielle

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Pour la CFTC

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