ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE WEEK-END AU LABORATOIRE DE CONTROLE QUALITE.

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement M2I SALIN DE GIRAUD,

Société par actions simplifiée au capital de 3 282 104 euros, dont l’adresse est située Route d’Arles à SALIN DE GIRAUD (13129), immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 433 550 571 et représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives conformément à l’article L. 2121-1 du code du travail:

Le Syndicat FO,

Le Syndicat CFDT,

Ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,

D’autre part,

Ci-après les parties signataires

Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés. 4

ARTICLE 2 – Modalités et organisation. 4

2.1 Moyens mis à disposition 4

2.2 Principes de fonctionnement 4

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés 4

ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte. 5

3.1 Repos compensateurs 5

3.2 Paiement forfaitaire 6

ARTICLE 4 – Rémunération des interventions pendant l’astreinte 6

4.1 Temps d’intervention 6

4.2 Prime d’intervention 7

ARTICLE 5 – Protection du travailleur isolé 7

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord. 7

ARTICLE 7 – Révision de l’accord. 8

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord. 8

ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord. 8

1. PREAMBULE

En application de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ces périodes d’astreinte, qui, en dehors des interventions, ne constituent pas une durée de travail effectif, donnent droit à compensation négociée, sous forme financière ou de repos.

Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’organisation et de compensation de l’astreinte contrôle qualité dont l’objectif est d’éviter un blocage de production de routine les week-ends, ce dans le cadre de la mise en place de l’accord conclu le 04 juillet 2019 pour la mise en œuvre d’une organisation en service continu au sein de l’établissement.

Les missions objet de l’astreinte porteront en particulier sur les interventions suivantes:

• Analyses chromatographiques IPC bloquants pour les produits de routine (GC, HPLC, CCM).

• Analyses nettoyage réacteurs (GC, UV, dosages, matières non volatiles) dans les cas bloquants pour la poursuite de production lorsque l’inspection aura été anticipée en semaine par le service qualité et où le dossier de fabrication aura été mis à disposition.

• Suivi de distillation pour les productions le nécessitant, en cas d’anomalie(s) bloquante(s) (panne équipement, produit non conforme, paramètres de distillation non maîtrisés…).

• Support technique téléphonique aux chefs de poste sur les petites analyses (PH, KF, Thermobalance,…).

A l’exclusion des analyses de matières premières et de produits finis.

Un logigramme décisionnel de déclenchement de l’astreinte et de suites à donner sera mis à disposition sur le réseau G/.

Tout évènement causant l’intervention du salarié d’astreinte, à l’initiative du chef de poste, devra être signalé et faire l’objet d’un mail adressé à l’attention des Responsables hiérarchiques des services contrôle qualité et production et du service RH décrivant :

• le jour et l’heure d’appel/d’arrivée,

• le jour et l’heure de départ,

• le fait générateur de l’astreinte,

Un bilan des tâches accomplies pendant l’astreinte devra également être réalisé et adressé aux responsables hiérarchiques précédemment désignés.

Les parties signataires rappellent leur souci de ne recourir à l’astreinte que pour les nécessités réelles de fonctionnement des installations ou de l’organisation.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés.

Le régime d’astreinte est institué pour les techniciens du laboratoire de contrôle qualité et sur volontariat, pour les techniciens du laboratoire de développement analytique.

8. ARTICLE 2 – Modalités et organisation.

2.1 Moyens mis à disposition

Mise à disposition d’un téléphone portable. L’usage de ce matériel est exclusivement réservé à la période d’astreinte.

2.2 Principes de fonctionnement

Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail en vue d’une intervention possible. Ils pourront être contactés les samedis et dimanches entre 8h00 et 16h30 pour une intervention possible de 8h00+temps de trajet à 20h00 sur site maximum.

Il est précisé que:

• Pour le personnel résidant en dehors de Salin de Giraud, le délai d’intervention ne devra pas excéder le temps habituel de trajet domicile-travail.

• Pour le personnel résidant à Salin de Giraud, le délai d’intervention ne devra pas excéder une heure.

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés

Un calendrier annuel d’astreinte sera communiqué aux techniciens de laboratoire par leur responsable hiérarchique au plus tard le 15 décembre de l’année N pour l’année N+1. L’information sera communiquée au moyen d’une note affichée dans le laboratoire.

Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours calendaires avant la date de changement quelle qu’en soit l’origine (demande employeur ou demande salarié). En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12.

Les week-ends d’astreinte et les temps d’intervention effectués seront saisis par le salarié en fin de mois sur les feuilles de pointage mensuel selon la procédure en vigueur ou via tout autre outil de gestion du temps.

ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte.

Le temps pendant lequel le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Il en résulte que les salariés d’astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, les salariés bénéficieront selon leur choix :

• soit d’un repos compensateur,

• soit d’un paiement,

indépendamment du temps d’intervention qui lui, sera bien traité comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

L’option entre le repos compensateur ou le paiement se fera par écrit au moyen d’une fiche individuelle confirmant les intentions des salariés concernés, et ce dès la mise en place du service continu en fabrication.

3.1 Repos compensateurs

Les repos compensateurs acquis au titre de l'astreinte sont les suivants :

JOUR ET DUREE DE L'ASTREINTE	NOMBRE DE REPOS COMPENSATEURS
Astreinte week-end (samedi et dimanche de 8h00 à 20h00)	1 RC/week-end

Lorsque l'astreinte comporte un jour férié, le nombre de repos compensateur de l'astreinte est impacté comme suit :

ASTREINTE WEEK-END COMPRENANT UN JOUR FERIE	NOMBRE DE REPOS COMPENSATEURS
Le seul jour férié	+ 0,5 RC

Les repos compensateurs d'astreinte devront impérativement être pris dans les trois mois suivants la date à laquelle l'astreinte est intervenue.

3.2 Paiement forfaitaire

Les montants bruts versés au titre de l’astreinte sont les suivants :

JOUR ET DUREE DE L'ASTREINTE	MONTANTS VERSES
Astreinte week-end (samedi et dimanche de 8h00 à 20h00)	130 €

Lorsque l'astreinte comporte un jour férié, le paiement de l'astreinte est impacté comme suit :

ASTREINTE WEEK-END COMPRENANT UN JOUR FERIE	MONTANTS VERSES
Astreinte week-end + jour férié (samedi et dimanche de 8h00 à 20h00)	190 €

La revalorisation des montants prévus à l’article 3.2 se fera au 1^er janvier de chaque année, à raison de +1% par an. Les montants seront arrondis à l’euro supérieur.

ARTICLE 4 – Rémunération des interventions pendant l’astreinte

4.1 Temps d’intervention

Le temps d’intervention, qui comprend le temps de déplacement, est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Pour le personnel domicilié à Salin de Giraud, le délai d’intervention, dans la limite de l’heure autorisée, sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps d’intervention cumulé sur le week-end ne devra pas excéder 9h00, temps de trajet compris. Ce temps pourra être porté à 16h00 :

• en cas de circonstances exceptionnelles

• dans la mesure où le besoin aura été anticipé en semaine et le vendredi précédant l’astreinte libéré de toutes obligations professionnelles, sans impact sur la rémunération du salarié.

Dans le cas où le salarié n’aurait pas bénéficié de sa période de repos hebdomadaire, il pourra la suspendre et il bénéficiera dès la fin de l’intervention d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au temps de repos supprimé.

4.2 Prime d’intervention

La compensation du temps d’intervention se fera, pour tous les salariés d’astreinte, indépendamment de leur coefficient, de la manière suivante :

DUREE DE L'INTERVENTION	REMUNERATION DE L'INTERVENTION
Intervention week-end et jour férié	Prime forfaitaire de 25€/heure d'intervention le samedi Prime forfaitaire de 36€/heure d’intervention le dimanche et les samedis fériés
	(1)

1. Dans le respect de la durée légale hebdomadaire de travail et des temps de repos.

La revalorisation des montants prévue à l’article 4 .2 sera identique à celle définie à l’article 3 .2.

Enfin, les coûts de déplacement calculés sur la distance du trajet domicile-travail, seront remboursés par note de frais, sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur, sur autant d’allers et retours que de déplacements effectués pendant le week-end.

12. ARTICLE 5 – Protection du travailleur isolé

En cas d’intervention pendant l’astreinte, le salarié travaillera seul au laboratoire de contrôle qualité. Aussi, il est convenu que le salarié devra se présenter auprès du chef de poste dès son arrivée et avant son départ. Pendant la réalisation de ses tâches, il devra obligatoirement être équipé d’un dispositif homme mort.

Le travail isolé pendant les astreintes week-end sera mentionné dans le document unique de M2I SALIN.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord prendra effet au plus tard au passage en service continu de la fabrication.

A cette date, ces conditions reçoivent seuls application, à l’exclusion de toutes autres conditions ayant été précédemment appliquées.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, les parties convenant de rendez-vous d’étapes de suivi et pour la première fois au plus tard dans les 6 mois précédant l’échéance du 1^er septembre 2021.

15. ARTICLE 7 – Révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par concertation entre l’ensemble des parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et sera déposé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

18. ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord.

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Arles.

Fait en 5 exemplaires à Salin de Giraud, le 04 juillet 2019.

Pour la Direction de M2I Salin,

Pour Les Organisations Syndicales,