Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021" chez NEXT RADIO TV (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

ENTRE :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Next (ci-après, dénommées « UES Next »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxx, dument habilité,

Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next :

• SNJ, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• SNME-CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

• SNRT-CGT Audiovisuel et SNJ-CGT, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

• UNSA COM, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées ensemble les « Délégués Syndicaux ».

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Next ont engagé des négociations portant, notamment, sur les salaires effectifs, les grilles de minima et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 18 et 25 mars, des 8 et 27 avril, des 6, 18 et 26 mai 2021 et du 23 juin 2021. Au terme de ces négociations, les parties sont convenues de conclure le présent protocole au titre de l’exercice 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Next.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Sont éligibles à l’augmentation collective prévue au présent article, les collaborateurs sous CDI ayant 6 mois d’ancienneté minimum au 31 décembre 2020, présents au sein de l’une des sociétés de l’UES Next à la date de signature du présent accord, employés à temps plein ou à temps partiel.

Sont exclus :

• les salariés entrés dans l'une des sociétés de l’UES Next après le 30 juin 2020 ;

• les salariés employés sous CDD ou sous CDDU ;

• les journalistes rémunérés à la pige ;

• les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

• les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur à xxxx euros ;

• les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date de signature du présent accord ;

• les personnels engagés dans un process de départ à la date de signature du présent accord c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, en départ PDV validé.

D’un montant minimum de xxxx euros bruts par mois (base temps plein), l’augmentation collective sera de :

• xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de mai 2021 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est inférieur xxxx euros ;

• xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de mai 2021 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur ou égal à xxxx euros.

Le salaire annuel fixe de base brut est calculé de la manière suivante : salaire mensuel fixe de base brut équivalent temps plein au 31 mai 2021 x nombre de mois de versement prévu contractuellement.

Cette augmentation collective est rétroactive au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

L’enveloppe au titre des augmentations individuelles est fixée à xxxx % de la masse salariale de référence (MSR = sommes des salaires annuels fixes de base brute des salariés sous CDI présents au 31/05/2021).

Ces augmentations individuelles sont rétroactives au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 – ENVELOPPE SPECIFIQUE CONSACREE AUX MOBILITES ET PROMOTIONS

Un budget spécifique est alloué pour accompagner des collaborateurs des sociétés de l’UES Next qui seront concernés en 2021 par :

• une mobilité,

• une promotion.

L’enveloppe « mobilités – promotions » est fixée à xxxx % de la MSR.

Il est précisé que cette enveloppe sera utilisée au fur et à mesure de l’année 2021 et que les augmentations qui seraient accordées au titre de cette enveloppe ne seront pas rétroactives.

Si la totalité de cette enveloppe n’est pas utilisée au 31 décembre 2021, le reliquat sera reporté sur l’année 2022.

ARTICLE 5 – REDUCTION DES EVENTUELS ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Pour l’année civile 2021, une enveloppe spécifique de xxxx euros bruts sera consacrée à la réduction des écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Les augmentations de salaires éventuellement accordées dans ce cadre seront applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Il est rappelé que les écarts de rémunération sont déterminés sur des critères objectifs de comparaison que sont l’âge, l’expérience professionnelle, l’ancienneté, l’autonomie et la performance.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Afin de renforcer les dispositifs d’accompagnement de la parentalité, des CESU pourront être distribués en 2021 à la demande des salariés éligibles, selon les modalités suivantes :

• Valeur maximale des CESU susceptibles d’être distribués à un salarié en 2021 : xxxx euros, à xxxx % à la charge de l’employeur et à xxxx % à la charge du salarié.

Les modalités et conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Les salariés devront être employés sous CDI la date de leur demande et avoir un revenu fiscal de référence rapporté à une part fiscale inférieure à xxxx euros au regard de leur dernier avis d’imposition fiscal disponible.

• Les collaborateurs en suspension de contrat non rémunérée (congé parental temps plein, congé sabbatique, congé création entreprise…) ne peuvent pas bénéficier de CESU.

• Les collaborateurs éligibles pourront commander leurs CESU 2021 à partir du 1^er août 2021 et avant le 15 septembre 2021. Ils se verront alors créditer leurs CESU 2021 sur un portail dématérialisé.

ARTICLE 7 – AIDE AU FINANCEMENT D’UN VELO ELECTRIQUE

Afin d’inciter à l’usage de « modes doux » de déplacement pour les trajets domicile-travail, la Direction contribuera à l’achat au cours de l’année 2021 d’un vélo à assistance électrique, à hauteur de xxxx % du prix d’achat. Le montant de cette aide est plafonné à xxxx euros bruts.

Sont exclus du bénéfice de l’aide au financement d’un vélo électrique :

• les salariés employés sous CDD ou sous CDDU ;

• les journalistes rémunérés à la pige ;

• les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

• les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date d’acquisition du vélo ;

• les personnels engagés dans un process de départ à la date d’acquisition du vélo c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, en départ PDV validé ;

• les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Un collaborateur intéressé par cette mesure devra fournir au service Rémunérations et Avantages Sociaux la facture du vélo à assistance électrique acquis auprès d’un professionnel entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

L’aide sera versée au collaborateur sur la paie du mois suivant la réception de sa facture.

Les salariés éligibles à cette aide ne pourront y prétendre qu’une seule fois (une aide à xxxx euros bruts maximum par salarié éligible).

Considérant la finalité de cette aide, la prise en charge des frais de transports publics par l’Entreprise sera suspendue pendant une période de 12 mois suivant le mois de réception de la facture d’achat du vélo à assistance électrique.

Par ailleurs, les salariés qui disposent à la date de signature du présent accord d’un accès permanent au parking de l’entreprise (ou à des places de parking extérieurs louées par l’entreprise) ne pourront plus bénéficier de cet accès s’ils souscrivent à cette aide au financement d’un vélo à assistance électrique.

ARTICLE 8 – NEGOCIATION DE NOUVELLES GRILLES DE CLASSIFICATION ET DE MINIMA

La Direction s’engage à ouvrir avant la fin de l’année 2021 des négociations sur la classification des emplois et les salaires minima au sein des sociétés de l’UES Next.

ARTICLE 9 – DUREE

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2021.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également remis au secretariat greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social des sociétés de l’UES Next.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 13 juillet 2021 en 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés appartenant à l’UES Next listées en annexe 1

xxxx

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’UES Next

SNJ	xxxx Déléguée syndicale
SNME-CFDT	xxxx Déléguée syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel et SNJ-CGT	xxxx Délégué syndical
UNSA COM	xxxx Déléguée syndicale

ANNEXE 1

SOCIETES DE L’UES NEXT SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD

A la date de signature du présent accord, l’UES Next, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, comprend les sociétés suivantes :

• BFM Business TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 550 909 ;

• BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;

• BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;

• BFM Publicité, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 461 6471 ;

• BFM Radio, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 961 954 ;

• BFM Régions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 460 044 ;

• BFMTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;

• Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;

• Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;

• Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;

• Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;

• NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;

• NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;

• NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;

• RMC, SA monégasque, dont le siège social est situé 10-12 quai Antoine 1er – 98000 Monte-Carlo, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;

• RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;

• RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;

• RMC Sport News, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 322 216 ;

• SPORTSCOTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998.

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