Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022" chez NEXT RADIO TV (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

ENTRE :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Next (ci-après, dénommées « UES Next »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxx, dument habilité,

Ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next :

• SNJ, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• SNME-CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

• SNRT-CGT Audiovisuel et SNJ-CGT, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

• UNSA COM, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées ensemble les « Délégués Syndicaux ».

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Next ont engagé des négociations portant, notamment, sur les salaires effectifs, les grilles de minima et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 14 et 23 décembre 2021, des 6, 14, 18 et 20 janvier 2022 et des 1^er, 3 et 7 et 10 février 2022. Au terme de ces négociations, les Parties sont convenues de conclure le présent protocole au titre de l’exercice 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Next.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Sont éligibles à l’augmentation collective prévue au présent article, les collaborateurs sous CDI ayant 7 mois d’ancienneté minimum au 31 janvier 2022, présents au sein de l’une des sociétés de l’UES Next à la date de signature du présent accord, employés à temps plein ou à temps partiel.

Sont exclus :

• les salariés entrés dans l'une des sociétés de l’UES Next après le 30 juin 2021 ;

• les salariés employés sous CDD ou sous CDDU ;

• les journalistes rémunérés à la pige ;

• les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

• les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur à 45.000 euros ;

• les salariés ayant déjà bénéficié, depuis le 1^er juillet 2021, d’une augmentation individuelle de leur salaire mensuel brut de base, hors cas de hausse du salaire de base résultant d’un changement automatique d’échelon. Dans l’hypothèse où cette augmentation serait inférieure à l’augmentation collective à laquelle ils auraient pu prétendre dans le cadre des dispositions du présent article, ces salariés bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire mensuel brut de base, réotractive au 1^er janvier 2022, couvrant la différence ;

• les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date de signature du présent accord ;

• les personnels engagés dans un process de départ à la date de signature du présent accord c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, en départ PDV validé.

L’augmentation collective sera de :

• xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de janvier 2022 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est inférieur xxxx euros ;

• xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de janvier 2022 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur xxxx euros.

• xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de janvier 2022 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur xxxx euros.

• xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de janvier 2022 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) pour tous les collaborateurs dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur ou égal à xxxx euros.

Le salaire annuel fixe de base brut est calculé de la manière suivante : salaire mensuel fixe de base brut équivalent temps plein au 31 janvier 2022 x nombre de mois de versement prévu contractuellement.

Cette augmentation collective est rétroactive au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

L’enveloppe au titre des augmentations individuelles est fixée à xxxx % de la masse salariale de référence (MSR = sommes des salaires annuels fixes de base brute des salariés sous CDI présents au 31 janvier 2022).

Ces augmentations individuelles sont rétroactives au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 – ENVELOPPE SPECIFIQUE CONSACREE AUX MOBILITES ET PROMOTIONS

Un budget spécifique est alloué pour accompagner des collaborateurs des sociétés de l’UES Next qui seront concernés en 2022 par :

• une mobilité,

• une promotion.

L’enveloppe « mobilités – promotions » est fixée à xxxx % de la MSR.

Il est précisé que cette enveloppe sera utilisée au fur et à mesure de l’année 2022 et que les augmentations qui seraient accordées au titre de cette enveloppe ne seront pas rétroactives.

Si la totalité de cette enveloppe n’est pas utilisée au 31 décembre 2022, le reliquat sera reporté sur l’année 2023.

ARTICLE 5 – REDUCTION DES EVENTUELS ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Pour l’année civile 2022, une enveloppe spécifique de xxxx euros bruts sera consacrée à la réduction des écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Les augmentations de salaires éventuellement accordées dans ce cadre seront applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Il est rappelé que les écarts de rémunération sont déterminés sur des critères objectifs de comparaison que sont l’âge, l’expérience professionnelle, l’ancienneté, l’autonomie et la performance.

La Direction s’engage à apporter en 2022 une attention particulière aux catégories de personnels suivantes, tant dans l’analyse que dans la réduction des écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes :

• BFMTV : Rédacteur reporter, échelon 1, Coeff. 155,

• Business FM : Rédacteur reporter échelon 4, grand reporter, sous-chef de service, Coeff. 185-190,

• RMC Sport : Chef de service ou d’édition, Coeff. 225-250,

• NextInteractive : salariés occupant des fonctions de « Responsable » ou de chef de projets techniques,

• Next Média Solutions – Studio Next – BFM Publicité : Responsable planning, de diffusion ou de projets,

• SportsCoTV : Chargés de production,

• BFM Lyon Métropole : ensemble du personnel.

La Direction s’engage à présenter aux délégués syndicaux, au plus tard le 30 juin 2022, un bilan sur la réduction des écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes au sein de chacune de ces catégories (nombre de bénéficiaires et part de l’enveloppe affectée).

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Afin de renforcer les dispositifs d’accompagnement de la parentalité, des CESU pourront être distribués en 2022 à la demande des salariés éligibles, selon les modalités suivantes :

• Valeur maximale des CESU susceptibles d’être distribués à un salarié en 2022 : xxxx euros, à xxxx % à la charge de l’employeur et à xxxx % à la charge du salarié.

Les modalités et conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Les salariés devront être employés sous CDI la date de leur demande et avoir un revenu fiscal de référence rapporté à une part fiscale inférieure à xxxx euros au regard de leur dernier avis d’imposition fiscal disponible. A titre dérogatoire, pour les familles monoparentales, le revenu fiscal de référence du foyer rapporté à une part fiscale devra être inférieur à xxxx euros au regard de leur dernier avis d’imposition fiscal disponible.

• Les collaborateurs en suspension de contrat non rémunérée (congé parental temps plein, congé sabbatique, congé création entreprise, etc.) ne peuvent pas bénéficier de CESU.

Les collaborateurs éligibles pourront commander leurs CESU 2022 à partir du 1^er avril 2022 et avant le 30 juin 2022. Ils se verront alors créditer leurs CESU 2022 sur un portail dématérialisé.

ARTICLE 7 – AIDE AU FINANCEMENT D’UN VELO

Afin d’inciter à l’usage de « modes doux » de déplacement pour les trajets domicile-travail, la Direction contribuera à l’achat au cours de l’année 2022 :

• soit d’un vélo à assistance électrique, à hauteur de xxxx % du prix d’achat. Le montant de cette aide est plafonné à xxxx euros bruts ;

• soit d’un vélo mécanique, à hauteur de xxxx % du prix d’achat. Le montant de cette aide est plafonné à xxxx euros nets ;

Ces deux aides ne sont pas cumulables.

Sont exclus du bénéfice de l’aide au financement d’un vélo mécanique ou à assistance électrique :

• les salariés ayant déjà bénéficié du dispositif d’aide au financement d’un vélo électrique prévu par l’accord NAO 2021 ;

• les salariés employés sous CDD ou sous CDDU ;

• les journalistes rémunérés à la pige ;

• les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

• les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date d’acquisition du vélo ;

• les personnels engagés dans un process de départ à la date d’acquisition du vélo, c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, en départ PDV validé ;

• les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Un collaborateur intéressé par cette mesure devra fournir au service Rémunérations et Avantages Sociaux la facture du vélo, mécanique ou à assistance électrique, acquis auprès d’un professionnel entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

L’aide à l’achat d’un vélo, mécanique ou à assistance électrique, sera versée au collaborateur sur la paie du mois suivant la réception de sa facture.

Les salariés éligibles à l’aide à l’achat d’un vélo, mécanique ou à assistance électrique, ne pourront y prétendre qu’une seule fois (une aide, à xxxx euros nets ou à xxxx euros bruts, maximum par salarié éligible).

Considérant la finalité de cette aide, la prise en charge des frais de transports publics par l’Entreprise sera suspendue pendant une période de 12 mois suivant le mois de réception de la facture d’achat du vélo, mécanique ou à assistance électrique.

Par ailleurs, les salariés qui disposent à la date de signature du présent accord d’un accès permanent au parking de l’entreprise (ou à des places de parking extérieurs louées par l’entreprise) ne pourront plus bénéficier de cet accès s’ils souscrivent à cette aide au financement d’un vélo, mécanique ou à assistance électrique.

ARTICLE 8 – MINIMA – PRIMES – INDEMNITES – MESURES SALARIALES SPECIFIQUES

Article 8-1 – Revalorisation des grilles de minima

A compter du 1^er janvier 2022, les grilles de minima suivantes sont revalorisées de xxxx % :

• grille des personnels non journalistes de Business FM et BFM Business TV (cf. annexe 2) ;

• grille des personnels non journalistes de RMC (cf. annexe 3) ;

• grille des personnels non journalistes de BFMTV (cf. annexe 4) ;

• grille des personnels de NextRadioTV (cf. annexe 5) ;

• grille des personnels de NextMédiaSolutions (cf. annexe 6) ;

• grille des personnels non journalistes de NextInteractive (cf. annexe 7) ;

• grille des personnels de NextProd (cf. annexe 8) ;

• grille des personnels journalistes de Business FM (cf. annexe 9) ;

• grille des personnels journalistes de BFMTV (cf. annexe 10) ;

• grille des personnels journalistes de RMC (cf. annexe 11) ;

• grille des personnels journalistes de RMC Sport (cf. annexe 12) ;

• grille des personnels journalistes de BFM Paris (cf. annexe 13) ;

• grille des personnels journalistes de NextInteractive (cf. annexe 14) ;

• grille des journalistes pigistes (cf. annexe 15) ;

• grille des intermittents (cf. annexe 16).

Article 8-2 – Grille de minima NextProd

A compter du 1^er janvier 2022 les « cadreurs grue » employés au sein de la société NextProd bénéficient des minima attachés à la classification « Cadreur supérieur »

Article 8-3 – Indemnités d’astreintes

A compter du 1^er janvier 2022 les indemnités d’astreintes sont revalorisées de xxxx % (cf. annexe 17).

Article 8-4 – Indemnité kilométriques vélo (IKV)

Soucieux de poursuivre la promotion et d’encourager les déplacements à bicyclette sur les trajets domicile-travail, Direction et Délégués conviennent du renouvellement en 2022 du principe d’une IKV fixée à xxxx centimes d'euro par kilomètre dans la limite de xxxx euros nets par an et par collaborateur.

Une attestation sur l’honneur étant toujours requise pour bénéfificier de l’IKV, les Parties ont entendu préciser par le présent accord les modalités de son versement.

Bénéficiaires

Pourront bénéficier de l’IKV les salariés sous CDI, sous CDD ou sous CDDU ainsi que les journalistes rémunérés à la pige.

Les Parties rappellent que les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de cette IKV ne pourront pas, en principe, bénéficier de la prise en charge par l'entreprise des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélo.

Cette prise en charge est cependant cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), si le collaborateur utilise son vélo pour se rendre à un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo (trajet dit de rabattement). A condition toutefois que son abonnement ne lui permette d’effectuer que le trajet restant entre le siège de l’entreprise et la station de location de vélo ou de transport collectif.

Modalités de versement

L’IKV est une indemnité annuelle.

Elle sera versée aux bénéficiaires qui en feront la demande au plus tard à l’occasion des paies du mois d’avril 2023.

Les collaborateurs qui souhaiteront bénéficier de l’IKV devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines (DRH), le 31 mars 2023 au plus tard, une attestation sur l’honneur précisant, notamment, le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’exercice 2022. Un formulaire d’attestation sur l’honneur sera établi par la Direction et communiqué à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise.

Article 8-5 – Primes d’horaires décalés

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur du point des primes d’horaires décalés est revalorisée de xxxx % (cf. annexe 18).

Article 8-6 – Augmentation spécifique de salaire pour les chargés d’exploitation et les chargés d’exploitation supérieurs

Sont éligibles à l’augmentation spécifique de salaire prévue au présent article, les collaborateurs sous CDI de la société NextProd remplissant, à la date de conclusion du présent accord, les trois conditions cumulatives suivantes :

1. Occuper le poste de chargé d’exploitation ou de chargé d’exploitation supérieur.

2. Avoir suivi et validé au moins une des quatre formations suivantes :

   • Formation lumière validée (interne ou externe) : choix du type de projecteurs, gestion de l’emplacement et de l’installation des lumières (plan de feu), déco light, pupitrage durant le live ;

   • Formation son validée (interne ou externe) : choix des moyens de captation son, gestion et installation des micros, gestions des configurations d’ordres, N-1, mixage de l’ensemble des sources ;

   • Formation réalisation validée (interne ou externe) : choix des axes caméras, repérage et travail en amont avec la production, gestion des cadreurs, réalisation multicaméras, gestion de l’habillage (synthé, logo, fenêtrage) ;

   • Formation Ingénieur de la vision validée (interne ou externe) : gestion de la colorimétrie, raccord caméras, connaissance des outils de remote camera.

3. Maîtriser les compétences nécéssaires et exercer de manière effective au moins une des quatre fonctions supplémentaires suivantes :

   • Occuper le poste de chef opérateur lors de tournage d’émissions en extérieur

   • Occuper le poste d’ingénieur du son lors de tournage d’émissions en extérieur

   • Occuper le poste de réalisateur/truquiste lors de tournage d’émissions en extérieur

   • Occuper le poste d’ingénieur de la vision lors de tournage d’émissions en extérieur

Sont exclus :

• les chargés d’exploitation et les chargés d’exploitation supérieur employés sous CDD ou sous CDDU ;

• les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

• les salariés ayant déjà bénéficié, depuis le 1^er juillet 2021, d’une augmentation individuelle de leur salaire mensuel brut de base, hors cas de hausse du salaire de base résultant d’un changement automatique d’échelon. Dans l’hypothèse où cette augmentation serait inférieure à l’augmentation spécifique de salaire à laquelle ils auraient pu prétendre dans le cadre des dispositions du présent article (cumulée le cas échéant avec l’augmentation collective prévue à l’article 2 du présent accord), ces salariés bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire mensuel brut de base couvrant la différence, réotractive au 1^er janvier 2022 ;

• les salariés dont le contrat est rompu ou ayant une date de fin de contrat arrêtée et connue à la date de signature du présent accord ;

• les personnels engagés dans un process de départ à la date de signature du présent accord c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, en départ PDV validé.

L’augmentation spécifique de salaire prévue par le présent article sera de xxxx % du salaire mensuel fixe de base brut du mois de janvier 2022 (hors primes et rémunérations variables de toute nature).

Cette augmentation spécifique de salaire, qui pourra se cumuler le cas échéant avec l’augmentation collective prévue à l’article 2 du présent accord, est rétroactive au 1^er janvier 2022.

Exemple : un chargé d’exploitation éligible à l’augmentation collective prévue à l’article 2 du présent accord ainsi qu’à l’augmentation spécifique prévue par le présent article, et dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein est supérieur ou égal à xxxx euros et inférieur xxxx euros, bénéficiera d’une augmentation de son salaire mensuel fixe de base brut du mois de janvier 2022 (hors primes et rémunérations variables de toute nature) de xxxx % (xxxx % d’augmentation collective + xxxx % d’augmentation spécifique).

ARTICLE 9 – PRIME POUR EVENEMENT FAMILIAL AU PROFIT DES JOURNALISTES REMUNERES A LA PIGE

A compter de la date de signature du présent accord, les journalites rémunérés à la pige qui ne seraient pas en mesure de bénéficier de la totalité des jours de congé exceptionnel prévus par la CCN des journalistes pour l’un des évênements familiaux suivants :

• mariage ou Pacs du salarié (5 jours ouvrés) ;

• mariage d'un enfant ou ascendant (2 jours ouvrés) ;

• naissance d’un enfant (3 jours ouvrés) ;

• décès du conjoint, d’un enfant, d’un ascendant, d’un grand-parent, d’un beau-parent (4 jours ouvrés),

• décès d’un frère, d’une sœur, d’un petit enfant (2 jours ouvrés),

• décès d’un beau-frère ou d’une belle sœur (1 jour ouvré) ;

pourront bénéficier d’une prime dite « d’évènement familial » dans les conditions ci-après définies.

Conditions d’éligibilité

Pourront prétendre au bénéfice de la prime pour « évènement familial » les journalites rémunérés à la pige comptant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au jour du mariage, de la naissance ou du décès.

Les journalistes rémunérés à la pige par l’une des sociétés de l’UES Next ne pourront prétendre au bénéfice de cette prime s’ils sont par ailleurs employés sous CDI, CDD ou CDDU au sein d’une autre société de l’UES Next.

Modalités de calcul de la prime pour « évènement familial »

Proportionnelle au nombre de jours de congé exceptionnel que le journaliste n’a pas été mesure de prendre (soit du fait de l’absence de contrat de piges le jour du mariage, de la naissance ou du décès, soit du fait de contrats de piges d’une durée insufisante au moment de l’évênement familial considéré pour pouvoir poser l’ensemble des jours de congé), la prime pour « évènement familial » est calculée de la façon suivante :

• nombre de jours de congé exceptionnel non pris x (rémunération brute perçue sur les 12 mois précédant l’évènement/12)/21,67

Modalités de versement de la prime pour « évènement familial »

La prime pour « évènement familial » sera versée aux journalites rémunérés à la pige sur justificatif et au plus tard à l’occcasion de la seconde échéance de paie suivant l’évènement famililal.

Exemple en cas de naissance (3 jours de congé) pour un journaliste ayant conclu un contrat de piges pour une semaine, du lundi au vendredi, et prévoyant une pige le lundi, le mercredi et le vendredi :

• si la naissance survient 3 jours avant le début du contrat : le journaliste rémunéré à la pige pourra bénéficier d’une prime au titre des 3 jours de congé exceptionnel non pris.

• si la naissance survient le mercredi, le journaliste rémunéré à la pige pourra bénéficier de ses 3 jours de congé exceptionnel (avec maintien de salaire pour les journées de mercredi et de vendredi). Aucune prime ne sera due.

• si la naissance survient le jeudi : le journaliste rémunéré à la pige pourrra bénéficier de deux jours de congé exceptionnel (avec maintien de salaire le vendredi) et d’une prime au titre du 3^ème jour de congé exceptionnel non pris.

• si la naissance survient le vendredi : le journaliste rémunéré à la pige pourrra bénéficier de un jour de congé exceptionnel le vendredi (avec maintien de salaire) et d’une prime au titre des 2 jours de congé exceptionnel non pris.

ARTICLE 10 – NEGOCIATIONS SUR LES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE NEXTINTERACTIVE

La Direction et les délégués syndicaux conviennent d’ouvrir des négociations sur les droits d’auteurs des journalistes de NextInteractive à compter du mois de novembre 2022.

ARTICLE 11 – DUREE

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année civile 2022.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 13 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également remis au secretariat greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social des sociétés de l’UES Next.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 15 février 2022 en 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés appartenant à l’UES Next listées en annexe 1

xxxx

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’accord

SNJ	xxxx Déléguée syndicale
SNME-CFDT	xxxx Déléguée syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel et SNJ-CGT	xxxx Délégué syndical
UNSA COM	xxxx Déléguée syndicale

ANNEXE 1

SOCIETES DE L’UES NEXT SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD

A la date de signature du présent accord, l’UES Next, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, comprend les sociétés suivantes :

• BFM Business TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 550 909 ;

• BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;

• BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;

• BFM Publicité, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 461 6471 ;

• BFM Radio, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 961 954 ;

• BFM Régions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 460 044 ;

• BFMTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;

• Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;

• Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;

• Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;

• Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;

• NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;

• NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;

• NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;

• RMC, SA monégasque, dont l’établissement principal, situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;

• RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;

• RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;

• RMC Sport News, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 322 216 ;

• SPORTSCOTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998.

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