Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/12/2018 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE" chez FRANCIAFLEX

Cet avenant signé entre la direction de FRANCIAFLEX et le syndicat CFDT le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03819002505
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCIAFLEX
Etablissement : 43380214700135

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/12/18 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE (2020-01-24) AVENANT du 21 janvier 2019 à l'accord d'établissement du 21 12 2018 portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance (2019-02-13) ACCORD d'établissement portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance (2018-12-21) Accord d'établissement portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance (2018-12-21) Un Avenant du 21janvier 2019 à l'accord d'établissement portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance (2019-02-13) Un Accord d'établissement portants sur la mise en place d'un régime de prévoyance (2018-12-19) UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE (2018-12-21) UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/12/18 RELATIF A LA PREVOYANCE (2021-12-23) AVENANT N°3 DU 16/12/2021 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 21/12/2018 ET DES AVENANTS N°1 DU 21/01/2019 et N°2 du 13/12/2019 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE (2021-12-16) AVENANT N°3 DU 21/12/2021 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 21/12/2018 ET DES AVENANTS N°1 DU 21/01/2019 et N°2 du 13/12/2019 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE (2021-12-21) AVENANT N°3 DU 16/12/2021 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 21/12/2018 ET DES AVENANTS N°1 DU 21/01/2019 et N°2 du 16/12/2019 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE (2021-12-16) Avenant n°3 du 06/12/2021 relatif à l'accord d'établissement du 21/12/2018 et des avenants n°1 du 21/01/2019 et n°2 du 16/12/2019 portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance (2021-12-06) Accord collectif d’entreprise de substitution relatif au régime collectif et obligatoire « Prévoyance » des salariés (2023-01-16)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-19

AVENANT DU 21 JANVIER 2019 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE

ENTRE LE SOUSSIGNES :

La Société FRANCIAFLEX, établissement de ROCHETOIRIN situé au 29 impasse Gutenberg 38110 LA TOUR DU PIN numéro de SIRET 433 802 147 00135 Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Dénommée ci-dessous « l’Etablissement »

D’une part,

ET

Le Syndicat C.F.D.T

Représenté par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

Dénommés ci-dessous « Le Syndicat »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le double objectif d’apporter une meilleure couverture sociale en matière de prévoyance pure aux descendants des assurés tout en minimisant la contribution financière desdits assurés il a été décidé unanimement le présent avenant.

Celui-ci porte modification des garanties en matière de rente d’éducation et de la répartition de la cotisation globale entre employeur et salarié.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

  1. ARTICLE I – OBJET

    Le présent avenant a pour objet d’améliorer la couverture complémentaire de prévoyance dans l’Etablissement au profit des descendants des assurés tout en minimisant le pourcentage de prise en charge de la cotisation globale par le salarié.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement. Aucun accord de groupe ou d’entreprise ne peut y déroger que de manière plus favorable.

  1. ARTICLE II – BENEFICIAIRES : INCHANGE

ARTICLE III – GARANTIES

Les garanties sont exprimées en Annexe 1 de la présente décision, sous forme de tableau.

  1. ARTICLE IV – COTISATIONS

4.1. Cotisations applicables en fonction des catégories

4.1. 1. Montant et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives de prévoyance pure seront prises en charge conjointement par l’Etablissement et les salariés dans les conditions suivantes :

Catégorie Taux % prise en charge patronale % prise en charge salariale

Cadre Art 4 et 4 bis

Article 36

TA 1.50% 100%* Taux applicable -% Patronal
TB/TC 1.65% 0% 100%
Non Cadre TA 1.08% 70% 30%
TB 1.08% 70% 30%

*1.50% : obligation légale loi de 1947. Il est précisé que ce maintien de couverture n’est accordé que sous réserve que cette disposition légale soit applicable. En conséquence, en cas de suppression de cette disposition, la répartition employeur/salarié des cadres sera alignée sur celle des non cadres.

Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale et la participation de l’Etablissement feront l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération.

Cotisation obligatoire

Tous les salariés concernés doivent cotiser sur la base du tarif salarié.

Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement Franciaflex de ROCHETOIRIN. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4.1.2. Evolution de la cotisation

Les cotisations (salariales et patronales) sont fixées à compter du 1er janvier de chaque année en fonction du taux directeur corrélés aux résultats techniques du contrat FRANCIAFLEX SOCIETE.

En aucun cas, l’Etablissement FRANCIAFLEX ROCHETOIRIN ne s’est engagé sur les prestations définies en annexe 1 qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

  1. ARTICLE V – DESIGNATION DES PRESTATAIRES : INCHANGE

    1. ARTICLE VI – OBLIGATIONS D’INFORMATIONS : INCHANGE

      ARTICLE VII – COMITE D’ETABLISSEMENT ET COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DU REGIME : INCHANGE

      ARTICLE VIII – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2019.

  1. ARTICLE IX – REVISION : INCHANGE

    1. ARTICLE X – DEPOT – PUBLICITE : INCHANGE

Fait à ROCHETOIRIN

Le

En 4 exemplaires originaux

Le Syndicat CFDT Pour l’Etablissement

XXXXXXXX XXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Directeur d’Etablissement

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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