AVENANT DU 21 JANVIER 2019 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE

ENTRE LE SOUSSIGNES :

La Société FRANCIAFLEX, établissement de LUZECH situé au lieu-dit LES MARGES 46140 LUZECH Numéro de SIRET 433 802 147 00168 Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Dénommée ci-dessous « l’Etablissement »

D’une part,

ET

Le Syndicat C.F.D.T

Représenté par M XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

Dénommés ci-dessous « Le Syndicat »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le double objectif d’apporter une meilleure couverture sociale en matière de prévoyance pure aux descendants des assurés tout en minimisant la contribution financière desdits assurés il a été décidé unanimement le présent avenant.

Celui-ci porte modification des garanties en matière de rente d’éducation et de la répartition de la cotisation globale entre employeur et salarié.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

1. ARTICLE I – OBJET

   Le présent avenant a pour objet d’améliorer la couverture complémentaire de prévoyance dans l’établissement au profit des descendants des assurés tout en minimisant le pourcentage de prise en charge de la cotisation globale par le salarié.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement. Aucun accord de groupe ou d’entreprise ne peut y déroger que de manière plus favorable.

5. ARTICLE II – BENEFICIAIRES : INCHANGE

ARTICLE III – GARANTIES

Les garanties sont exprimées en Annexe 1 de la présente décision, sous forme de tableau.

7. ARTICLE IV – COTISATIONS

4.1. Cotisations applicables en fonction des catégories

4.1. 1. Montant et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives de prévoyance pure seront prises en charge conjointement par l’Etablissement et les salariés dans les conditions suivantes :

*1.50% : obligation légale loi de 1947. Il est précisé que ce maintien de couverture n’est accordé que sous réserve que cette disposition légale soit applicable. En conséquence, en cas de suppression de cette disposition, la répartition employeur/salarié des cadres sera alignée sur celle des non cadres.

Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale et la participation de l’Etablissement feront l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération.

Cotisation obligatoire

Tous les salariés concernés doivent cotiser sur la base du tarif salarié.

Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement Franciaflex de LUZECH. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4.1.2. Evolution de la cotisation

Les cotisations (salariales et patronales) sont fixées à compter du 1^er janvier de chaque année en fonction du taux directeur corrélés aux résultats techniques du contrat FRANCIAFLEX SOCIETE.

En aucun cas, l’Etablissement FRANCIAFLEX de LUZECH ne s’est engagé sur les prestations définies en annexe 1 qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

1. ARTICLE V – DESIGNATION DES PRESTATAIRES : INCHANGE

   1. ARTICLE VI – OBLIGATIONS D’INFORMATIONS : INCHANGE

      ARTICLE VII – COMITE D’ETABLISSEMENT ET COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DU REGIME : INCHANGE

      ARTICLE VIII – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er janvier 2019.

7. ARTICLE IX – REVISION : INCHANGE

   1. ARTICLE X – DEPOT – PUBLICITE : INCHANGE

Fait à LUZECH

Le 13/02/2019

En 4 exemplaires originaux

Le Syndicat CFDT Pour l’Etablissement

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Directeur d’Etablissement

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.