Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CF - CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (Siège)

Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES

Capitole Finance SA

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N° SIREN : 433 952 918

Code APE : 6491Z

Représentée par Monsieur *************

Ecureuil Service SAS

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N° SIREN : 444 599 971

Code APE : 4669B

Représentée par Monsieur ****************

Auto Location Toulouse SAS

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N° SIREN : 390 794 873

Code APE : 711A

Représentée par Monsieur *****************

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ******** en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ************* en sa qualité de délégué syndical,

La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenu en juin et juillet 2019.

Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations.

Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu’un accord a été conclu sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 13 décembre 2017. Il est applicable du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Il comporte notamment des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.

****************

Fait en 7 exemplaires, à Labège le 5 septembre 2019

Capitole Finance SA

Représentée par Monsieur **************

Ecureuil Service SAS

Représentée par Monsieur ****************

Auto Location Toulouse SAS

Représentée par Monsieur **************

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par ***************

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par **************

Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES

Capitole Finance SA

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N° SIREN : 433 952 918

Code APE : 6491Z

Représentée par Monsieur ***************

Ecureuil Service SAS

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N° SIREN : 444 599 971

Code APE : 4669B

Représentée par Monsieur ******************

Auto Location Toulouse SAS

Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX

N° SIREN : 390 794 873

Code APE : 711A

Représentée par Monsieur ***************

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ***************** en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ******************* en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 4 juin 2019 une réunion préparatoire au cours de laquelle a été fixé :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues de juin à juillet 2019.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de l’UES Capitole Finance.

Article 2 : Salaires effectifs

Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord relatif à une augmentation collective du salaire de base mensuel pour l’ensemble des collaborateurs dans les modalités suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de base à hauteur de 350 euros bruts annuels pour les rémunérations annuelles brutes de base inférieures à 35 000€.

• Une augmentation générale des salaires de base bruts annuels à hauteur de 0.8% bruts annuels pour les rémunérations de base annuelles brutes supérieures à ou égale à 35 000€ et inférieures à 55 000€

Cette augmentation, calculée au prorata du temps de contrat sur l'année 2019, sera effective au 1^er janvier 2020 à l’ensemble des salariés éligibles et liés par un contrat de travail au 31/12/2019.

Article 3 : Valeur faciale du titre repas

Au terme des négociations, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

Porter la valeur faciale du titre à 9.20€ au lieu des 8.95€ actuels.

Part salariale : 3.68€ (au lieu de 3.58€)

Part patronale : 5.52€ (au lieu de 5.37€)

Date d’effet : 1^er octobre 2019

Article 4 : versement d’indemnités kilométriques pour les salaries se rendant sur le lieu de travail à vélo

Les parties souhaitent encourager les collaborateurs à utiliser le vélo pour les trajets domicile-travail et à pratiquer une activité physique régulière afin d’améliorer leur santé, leur bien-être et leur productivité au travail.

Au terme des négociations, les parties ont convenu de conclure un accord fixant les modalités de versement de l’indemnité kilométrique vélo au sein l’UES CAPITOLE FINANCE TOFINSO.

Article 5 : Durée effective du travail

La durée du travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en date du 28/07/2017.

Article 6 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise du 28/07/2017 sont maintenues.

Article 7 : Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties renvoient aux dispositions de l’accord d’intéressement du 15 juin 2018.

Concernant la participation et l’épargne salariale, elles renvoient aux dispositions des deux accords signés le 12 juin 2014.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2020. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 9 : Consultation des représentants du personnel.

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique.

Article 10 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****

Fait en 7 exemplaires, à Labège le 18 septembre 2019

Capitole Finance SA

Représentée par Monsieur **************

Ecureuil Service SAS

Représentée par Monsieur *************

Auto Location Toulouse SAS

Représentée par Monsieur ***************

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par ******************

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par ********************