Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018 - accord du 19 octobre 2018" chez VITALREST-VITALREST.COM-VITALREST.FR - SANTE RESTAURATION SERVICES (Siège)

Entre les soussignés :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST, Société par Actions Simplifiées au capital de 134.596 euros dont le siège social est situé au Quartier Bel Air, 14 rue des Gaudines ; 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 433 957 693

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative, au sein de la société :

LA C.G.T,

D’autre part,

Les signataires étant désignées ensemble comme « les Parties »

Il a été conclu ce qui suit :

Au terme de trois réunions de négociations en date des 25 juin 2018, 9 juillet 2018,10 août 2018, 28 septembre 2018 et 19 octobre 2018, la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Il est précisé que la direction a apporté des éléments d’informations, chiffrés, notamment concernant :

• L’éventail des rémunérations

• La grille des salaires

• La rémunération moyenne mensuelle

• L’évolution de l’emploi

• La durée et l’organisation du travail

• Les travailleurs handicapés

• La formation

• La masse salariale

• La situation financière de l’entreprise (Chiffre d’affaires 2017, résultats nets, affectation des bénéfices, investissement, perspectives économiques)

• Le diagnostic relatif au contrat de génération

• La situation comparée des hommes et des femmes

• Le diagnostic relatif à l’égalité hommes/femmes et le bilan suite à l’accord conclu le 24 juillet 2015

Il est rappelé que les parties signataires ont décidé de conclure un accord relatif au droit à la déconnexion entrant en vigueur le 19 octobre 2018 et ce pour une durée indéterminée ainsi qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entrant en vigueur le 1^er novembre 2018 et ce pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 octobre 2021.

En outre, l’organisation syndicale représentative a formulé ses revendications lors de la réunion du 9 juillet 2018 à savoir les 2 revendications suivantes :

• Augmentation de la grille conventionnelle de 2% pour les niveaux III, IV, V

• Prime pour le 1^er mai équivalente à celle des autres jours fériés (sur la base maximum de 7 heures de travail) en plus d’être payé double.

Aussi, après une analyse complète et chiffrée par la Direction de l’ensemble desdites revendications, la Direction a répondu le 10 août 2018 être en mesure d’accéder favorablement à la seconde revendication à savoir une prime pour le 1^er mai équivalente à celle des autres jours fériés (sur la base maximum de 7 heures de travail) en plus d’être payé double. Il est ainsi rappelé que le calcul de ladite prime sera le suivant : (Salaire de base+ PAC+PSM/21.67/7) X nombre d’heures travaillés le jour férié (dans la limite de 7 heures de travail).

La direction a proposé également une revalorisation du salaire de la nouvelle grille des salaires (avenant n°55 relatif aux minima conventionnels, qui n’est pas encore entré en vigueur du fait de l’absence d’arrêté d’extension) du statut Employé pour les niveaux III, IV, V de 0.5% au 1^er janvier 2019.

Après discussions, les parties ont ainsi convenu de signer le présent accord.

A compter du 1^er janvier 2019, la nouvelle grille salariale des collaborateurs du statut Employé sera la suivante :

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2019.

Ledit accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à saint Germain en Laye,

Le 19 octobre 2018

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,

Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT