Accord d'entreprise "Accord de substitution suite à la fusion d'Anthémis au sein de la société Santé Restauration Services - Vitalrest" chez VITALREST-VITALREST.COM-VITALREST.FR - SANTE RESTAURATION SERVICES (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA FUSION D’ANTHEMIS AU SEIN DE LA SOCIETE SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST

Entre d’une part,

Les organisations syndicales :

Et d’autre part,

• La société Santé Restauration Services-Vitalrest représentée par X

Il a été conclu le présent accord de substitution conformément aux dispositions du Code du Travail, et en particulier de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

La fusion d’Anthémis au sein de Vitalrest a entraîné à compter de la prise d’effet juridique de la fusion, soit le 31 décembre 2019 à 24h00, le transfert total et de plein droit des contrats de travail des salariés d’Anthémis au sein de Vitalrest et ce, en vertu des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Cette fusion, en application des dispositions légales, a entraîné la mise en cause du statut collectif et de l’ensemble des accords d’entreprise existants dont bénéficiaient les salariés transférés d’Anthémis à Vitalrest.

L’objet de cet accord est d’harmoniser le statut collectif des salariés transférés et de déterminer les règles communes qui seront appliquées à l’ensemble des collaborateurs de la société Santé Restauration Services-Vitalrest comprenant les salariés originaires de la société Anthémis.

Article I : Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de la société Vitalrest, y compris ceux provenant d’Anthémis, dont le transfert de leur contrat de travail a pris effet le 1^er janvier 2020.

Article II : Objet

Cet accord constitue un accord de substitution et d’harmonisation au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral, plan, règlement, note de service, accord atypique ou accord collectif applicable au sein de la société Anthémis aux salariés transférés le 1^er janvier 2020, y compris ceux relatifs, aux jours d’enfants malade, à la journée de solidarité, aux congés payés, au régime de prévoyance et de la mutuelle, au remboursement des titres de transport, au paiement des jours fériés, aux modalités de calcul de la prime d’activité continue (PAC) et la prime de service minimum (PSM) et de manière plus générale, à tous les systèmes de rémunération variable, aux éléments périphériques de la rémunération, ainsi qu’à l’épargne salariale et à l’accord de participation.

Article III : Statut collectif

A la date d’entrée en vigueur de ce présent accord, les dispositions applicables à l’ensemble du personnel de la société Vitalrest résulteront :

• De la Convention Collective Nationale du Personnel des Entreprises de Restauration de Collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266), qui était également la convention applicable aux salariés de la société Anthémis.

• De l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de la société Vitalrest.

• Des dispositions issues du présent accord.

Les parties au présent accord ont souhaité préciser qu’afin de tenir compte des avantages liés aux 2 jours annuels de congés pour enfant malade et aux remboursements des titres de transport à hauteur de 60% (contre 50% réglementairement), il a été négocié dans le cadre de l’accord NAO du 16 décembre 2020 pour l’ensemble des salariés de la société Santé Restauration Services-Vitalrest les avantages suivants :

-la prise en charge de leur remboursement de leur transport (titre de transport à l’appui) à hauteur de 60% du montant du titre pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ;

-deux jours payés par an pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans (bulletin de situation à l’appui) et qui se limite à 2 jours par an peu important le nombre d’enfants du ou de la salarié(e). Il a été convenu que lesdits jours seront attribués aux salariés bénéficiant de 6 mois de présence effective dans la société. Concernant les salariés dont l’ancienneté a été reprise dans le cadre d’un transfert légal, conventionnel ou volontaire de leur contrat de travail, il est convenu que ceux ayant 6 mois d’ancienneté dite de reprise bénéficieront de cet avantage immédiatement à leur arrivée dans la société à condition qu’ils ne bénéficiaient pas auparavant de tels jours ou de congés/repos supplémentaires dans le cadre des avantages qui seraient déjà maintenus durant les 15 mois suivant leur transfert. Après cette période de 15 mois, seules les dispositions de la Convention Collective Nationale du Personnel des Entreprises de Restauration de Collectivités et des accords d’entreprise seront applicables. Ainsi, les salariés pourront prétendre au bénéfice desdits jours en cas d’hospitalisation d’un de leur enfant âgé au plus de 15 ans.

Lesdits avantages bénéficieront à l’ensemble des salariés de la société Santé Restauration Services Vitalrest à compter du 1^er avril 2021, dont les anciens salariés de la société Anthémis, qui ne peuvent plus se prévaloir d’autres avantages à compter du 1^er avril 2021.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de calcul de la PAC, de la PSM et des jours fériés seront ceux applicables au sein de la société Santé Restauration Services, conformément à l’accord collectif du 30 octobre 2015.

Concernant la journée de solidarité, elle devra être effectuée conformément aux règles décidées lors des réunions du Comité Sociale et Economique, chaque année.

En outre, concernant le mode d’acquisition des congés payés, l’accord signé le 24 juin 2016 est applicable à l’ensemble des salariés de la société Vitalrest y compris les anciens salariés de la société Anthémis. Ainsi, pour tenir compte de la période d’acquisition des congés, il est convenu que les compteurs des anciens salariés de la société Anthémis seront modifiés sur le bulletin de paie du mois de juin 2021. Cela permettra ainsi d’appliquer le mode de décompte des congés dès la nouvelle période de référence applicable à compter du 1^er juin 2021. Les parties rappellent que le mode de décompte de congés payés n’a en aucun cas pour effet de diminuer le nombre de congés payés des salariés mais simplement de simplifier leur décompte, ce qui est bénéfique aussi bien aux salariés qu’aux managers.

Les régimes des couvertures complémentaires étant homogènes et conclus auprès du même organisme APGIS/MAAF, les conditions de garantie demeurent inchangées.

La couverture prévoyance complémentaire mise en œuvre au sein de Vitalrest par DUE du 21 décembre 2015 auprès de l’assureur APGIS/MAAF bénéficiera, à compter du 1^er avril 2021, aux salariés transférés de la société Anthémis à la société Santé Restauration Services-Vitalrest.

Article IV Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er avril 2021.

Article V Dénonciation et révision du présent accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties signataires peuvent l’une ou l’autre dénoncer le présent accord partiellement ou totalement, par courrier recommandé avec accusé réception adressé à chacune des parties, en respectant un délai de préavis d’un mois. A l’issue de la période de préavis, les articles ayant fait l’objet d’une dénonciation n’auront plus vocation à s’appliquer.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article VI Dépôt-publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, transmise via la plateforme en ligne TéléAccords et une version papier, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et au CSE.

Fait à saint Germain en Laye,

Le 24 mars 2021

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,

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Pour l’organisation syndicale représentative, X

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Pour l’organisation syndicale représentative, X

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