Accord d'entreprise "ACCORD DU 15 DECEMBRE 2022 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez VITALREST-VITALREST.COM-VITALREST.FR - SANTE RESTAURATION SERVICES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST, Société par Actions Simplifiées au capital de 211.413 euros dont le siège social est situé au Quartier Bel Air, 14 rue des Gaudines ; 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 433 957 693 Représentée par X

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, au sein de la société :

La C.G.T représentée par X,

La C.F.E/C.G.C représentée par X.

D’autre part,

Les signataires étant désignées ensemble comme « les Parties »

Il a été conclu ce qui suit :

Au terme de trois réunions de négociations en date des 23 septembre 2022, 21 octobre 2022 et 23 novembre 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Il est précisé que la direction a apporté des éléments d’informations, chiffrés, notamment concernant :

• L’éventail des rémunérations

• La grille des salaires

• La rémunération moyenne mensuelle

• L’évolution de l’emploi

• La durée et l’organisation du travail

• Les travailleurs handicapés

• La formation

• La masse salariale

• La situation financière de l’entreprise (Chiffre d’affaires, résultats nets, affectation des bénéfices, investissement, perspectives économiques)

• La situation comparée des hommes et des femmes

• Le diagnostic relatif à l’égalité hommes/femmes et le bilan suite à l’accord conclu le 22 octobre 2021.

Aussi, lors de la réunion du 21 octobre 2022, les organisations syndicales ont formulé leurs revendications comme suit :

X a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation de 3.74% des salariés employés non conventionnés au SMIC (hors grilles conventionnelles et smic. Salariés sans augmentation au 1er octobre 2022) ;

• Augmentation de la PAC de 2€ (afin de mettre en avant le travail des weekends travaillés) pour les employés.

X a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation de 4.99% des salaires maitrises et 2.99% des salaires cadres hors grilles conventionnelles et SMIC, il s'agit donc des salariés sans augmentation au 1er Octobre 2022 ;

• Mise en place d'un PERECO pour les jours CP non pris ;

• Une indemnité Prime pour "mobilité". Pour + d'égalité avec les bénéficiaires de la subvention Transports Collectifs ;

• Médaille d'honneur du travail suivant ancienneté de 20, 35 et 40 ans avec gratification/congés payés.

En outre, après une analyse complète par la Direction de l’ensemble desdites revendications, la Direction a répondu le 23 novembre 2022 être en mesure exclusivement d’accéder à certaines de leurs revendications comme suit :

-la mise en place du PERECO, qui était, par ailleurs, une volonté de la Société, qui avait ainsi déjà envoyé un projet de PERECO dès la convocation pour la première NAO de septembre 2022. Les Parties ont négocié les termes du Règlement du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif et ledit accord a ainsi été signé le 23 novembre 2022 pour une effectivité au 1^er janvier 2023.

-en réponse à la revendication sur la médaille d’honneur du travail, il a été convenu d’attribuer une prime de 150 euros pour les salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté dans la société (hors ancienneté reprise) et 150 euros au bout de 30 ans d’ancienneté (hors ancienneté reprise) avec une éventuelle remise de diplôme.

Les autres revendications n’ont pas trouvé d’écho favorable compte tenu du contexte économique inflationniste avec une augmentation conséquente et réitérée du coût des matières premières, des difficultés d’approvisionnements, de la difficulté d’augmenter les tarifs liés à nos contrats et de la nécessité de suivre les évolutions de la grille salariale négociée au niveau de la Branche qui, à date a augmenté en moyenne de 6.89% depuis le 1^er janvier 2022, ce que les organisations syndicales ont compris.

Les organisations syndicales ont souligné le travail accompli par chaque service pour diminuer l’impact de l’inflation tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des salariés. Le travail réalisé concernant le changement de mutuelle et de prévoyance en est le reflet.

Par ailleurs, les organisations syndicales apprécient le travail accompli en lien avec le service Ressources Humaines concernant l’analyse du bien-être au travail et la qualité de vie au travail. Malgré un contexte économique compliqué, la Direction reste à l’écoute de ses salariés, ce qui est primordial pour l’intérêt collectif.

En outre, la Société continue à valoriser ses collaborateurs notamment à travers des CQP, des promotions internes et des formations en développant de nouvelles formations comme la formation sur les cuissons longues à juste température, thème de formation qui sera prédominant sur l’année 2023 et qui permettra éventuellement d’améliorer l’organisation du travail et ainsi les conditions de travail des salariés.

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet et qu’elles s’appliquent à chaque salarié de la société Santé Restauration Services - Vitalrest indépendamment de leur sexe et ce en vertu du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à saint Germain en Laye,

Le 15 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,

X

Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT

X

Pour l’organisation syndicale représentative, la CFE CGC

X