Procès-verbal d'accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre la Société :

Axway Software SA au capital de 40 301 282 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433 977 980 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins, dûment mandatée,

et les organisations syndicales représentatives:

TRAID UNION représentée par

C.F.D.T. F3C représentée par

C.G.T. représentée par

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2241-1 et L.2241-2 du Code du Travail, une négociation annuelle a été engagée entre la Société AXWAY et les organisations syndicales représentatives au sein de cette dernière.

La Direction de la Société AXWAY a convié le 29 octobre 2020 les représentants des organisations syndicales à participer à cette négociation, en vue de désigner les délégations, de fixer le calendrier des réunions, les thèmes de négociation ainsi que le contenu des informations portant sur les thèmes de la NAO.

Les parties se sont accordées au cours de la première réunion :

• Sur la composition des délégations et le calendrier des négociations

La Direction de la Société AXWAY a adressé aux Organisations Syndicales la documentation suivante :

• Le fichier de synthèse des effectifs classées notamment par genre, statut, ancienneté, poste, salaire, âge, position syntec….

• Le fichier des entrées

• Le fichier des sorties

• Le fichier de synthèse du traitement de l’intéressement

• Le fichier des astreintes

• Le fichier des indemnités de déplacements

• Le Bilan Social

• L’ensemble des éléments à disposition au travers de la BDES

Suite à la réunion du 29 octobre 2020, les réunions suivantes se sont tenues :

• Le 17 novembre 2020

• Le 1^er décembre 2020

• Le 10 décembre 2020

• Le 5 février 2020

• Le 19 février 2020

• Le 5 mars 2020

• Le 19 mars 2020

• Le 26 mars 2020

• Le 2 avril 2020

• Le 9 avril 2020

• Le 15 avril 2020

• Le 22 avril 2020

• Le 12 mai 2020

Le 27 mai 2020, une réunion de clôture de la NAO s’est tenue, au terme de laquelle les parties se sont accordées sur l’ensemble des avancées réalisées lors de ce processus de négociation et décrites ci-après.

Bloc#1 - Rémunération, Temps de travail & partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent de ce qui suit :

Rémunération & recrutement :

• En cas de décision d’augmenter un(e)salarié(e) lors du processus annuel de révision des salaires, le montant de ladite augmentation ne pourra être inférieure à 60€ bruts mensuels pour un équivalent temps plein (ETP)/

• Il est convenu qu’à l’issue du processus annuel de révision des salaires, l’Entreprise diffusera auprès des salariés des données statistiques relatives aux résultats du cycle conclu et notamment :

  • Le taux de sélectivité par genre et par Département

  • Le taux de promotion par genre et par Département

  • Le pourcentage moyen d’augmentation par genre et Département

• L’Entreprise s’engage, en cas de recrutement de salariés en CDI, Non-Cadre, à privilégier un positionnement au sein de la classification Syntec au moins égal au niveau 3.2 ; coefficient 450 (TP2).

L’Entreprise s’engage à revaloriser la position des salariés occupant un emploi associé à une classification inférieure à TP2, lors du prochain cycle de révision salariale de l’année 2022 et ce, sans impact négatif pour les salariés concernés sur le plan des éventuelles charges sur salaire supplémentaires, générées à l’occasion de cette opération (maintien du net à payer avant PAS).

Barème des frais internationaux :

• Les parties signataires s’accordent sur une simplification dudit barème, sans distinction de destination :

Repas Midi	Repas Soir	Hôtel & Petit Déjeuner	Total journalier	Au forfait
25€	25€	150€	200€	50%

Barème des frais de déplacements en France

Le petit déjeuner « isolé » :

Montant Sur justificatif	Conditions
10€	Heure de départ au plus tard à 9h00, uniquement sur présentation du billet de train Grandes Lignes ou d’avion justifiant de l’heure de départ. Les départs en voiture ne sont pas éligibles

Le repas de midi :

• Les parties signataires s’accordent sur le fait que les « paniers repas » ne sont plus acceptés.

• Le repas du midi est obligatoirement couvert par l’un des deux dispositifs ci-après :

  • Ticket Restaurant

  • Frais de déjeuner remboursés dans la limite de 18€ sur présentation de justificatifs et à la condition expresse que la prise de repas se fasse à plus de 20 km du lieu de travail habituel du salarié. Le recours à ce dispositif fait perdre le droit à un Ticket Restaurant pour la journée concernée.

Le repas du soir « isolé » :

Montant avec justificatif	Montant sans justificatif	Conditions
28€	15€	Heure d’arrivée en gare ou aéroport au plus tôt à 19h00, uniquement sur présentation du billet de train Grandes Lignes ou d’avion justifiant de l’heure d’arrivée. Les départs en voiture ne sont pas éligibles

Les frais de séjour en France :

• Les parties signataires s’accordent sur une simplification dudit barème, sans distinction de destination ou de durée du déplacement :

Repas Midi	Repas Soir	Hôtel & Petit Déjeuner	Total journalier	En l’absence de justificatif
TR ou 18€ si condition de distance remplie€	25€	140€	165€	50%

Travail exceptionnel le weekend :

• La procédure dite « UEA » (Unité Exceptionnelle d’Activité) est abandonnée

• Les éventuelles interventions planifiées pendant le weekend chez nos clients pour permettre l’intervention (sur site ou à distance) sur leur production, seront rémunérées le cas échéant au travers d’heures supplémentaires

• Ces projets d’intervention s’ils concernent le dimanche, seront soumis à la connaissance du Comité Social & Economique (CSE)

Compensations sur le temps extraordinaire de déplacement professionnel

• Le présent accord a pour objet de déterminer les contreparties relatives au temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet en application des dispositions de l’article L 3121-4 du Code du travail.

• Par « temps de déplacement professionnel » il faut entendre : temps déplacement aller-retour entre le domicile du salarié (adresse de la résidence principale déclarée par le salarié) et le lieu de réalisation de la mission. Ce temps de déplacement n'est pas du temps de travail effectif

• Par « temps normal de trajet » il faut comprendre : temps de trajet aller-retour entre le domicile (adresse de la résidence principale déclarée par le salarié) et le lieu habituel de travail (site de rattachement)

• Le temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet, fait l’objet d’une contrepartie sous forme financière, selon les différents cas exposés ci-après :

• Cas des départs en mission du lundi au vendredi :

  • Le temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet et atteint au moins 3h par jour, est compensé à hauteur de 8€ par Aller/Retour

• Cas particulier des départs en mission le dimanche ou des retours de mission le samedi ainsi que les jours fériés :

  • Lorsqu'un salarié doit organiser son départ en mission le dimanche ou un jour férié pour être certain de démarrer celle-ci le lundi matin chez le client pour préserver la facturation, il a accès à une compensation de 45€ (Cas D).

  • La même compensation est appliquée en cas de retour le samedi ou un jour férié

• Les temps de déplacement professionnels effectués pendant les horaires de travail sont réputés l’être sur le temps de travail et n’ouvrent pas droit aux compensations décrites plus haut. Seul le temps de déplacement professionnel, lorsqu’il excède le temps normal de trajet, réalisé en dehors de ces plages horaires est éligible au versement d’une compensation.

• Lorsqu’un salarié organise ses déplacements professionnels en fonction de convenances personnelles et que ceci a pour effet de générer un droit à compensation qui n’aurait pas existé autrement, la compensation n’est pas due.

  2. Bloc#2 - Egalité professionnelle H/F & Qualité de Vie au Travail (QVT)

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de travailler encore plus volontairement en faveur de la réduction des écarts de rémunérations entre femmes et hommes. A cet effet ; elles conviennent de la mise en œuvre d’un budget expressément dédié à cet objectif et dont les modalités seront définies lors de prochaines négociations sur l’égalité professionnelles.

Articulation vie personnelle & professionnelle

Anticipation des déplacements professionnels & délai de prévenance 

• Dans un souci de permettre aux salariés de pouvoir concilier dans les meilleures conditions leurs obligations professionnelles et leur vie personnelle, Axway prend l’engagement d’anticiper au mieux l’information de leur positionnement sur une mission en clientèle ou de la nécessité d’un déplacement prochain avec nuitée(s).

• Ce délai de prévenance devra dans la mesure du possible être supérieur à deux jours ouvrés.

• La situation personnelle du salarié sera autant que possible pris en compte pour adapter ce délai ou le calendrier de déplacement (parent isolé, proche aidant par exemple).

Rentrée scolaire :

• Afin de permettre aux salariés d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire, l’Entreprise accepte un aménagement exceptionnel de 2 heures de l’horaire habituel de prise de poste.

• Cette possibilité est ouverte jusqu’à la rentrée en 6ème et doit faire l’objet d’une information préalable auprès du manager concerné.

Report exceptionnel de CP pour action associative ou bénévole

• Les parties s’entendent sur l’instauration d’un report possible de 5 jours de congés payés sur l’année suivante pour permettre à tout salarié justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté, de consacrer ces jours à la réalisation d’un projet de type associatif/caritatif.

• La demande devra être présentée dans un délai raisonnable avant le 31 décembre de l’année en cours et justifiée dans sa réalité et son calendrier.

Amélioration de la mobilité des salariés dans les transports domicile/travail

Forfait « Mobilités Durables »

• Afin d'encourager le recours à des transports dits « à mobilité douce », le « forfait mobilités durables » sera mis en œuvre au sein d’Axway.

• Axway prendra en charge les éventuels frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail du salarié jusqu'à 500 € par an. Les moyens de transports concernés sont :

  • Les vélos, électriques ou mécaniques ;

  • La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

  • Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

  • Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

  • Et tout autre service de mobilité partagée.

• Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public sans toutefois dépasser le montant maximum cumulé de 500 € par an.

• Ce forfait ne sera pas ouvert aux salariés bénéficiant d’un avantage préexistant facilitant la mobilité : véhicule de fonction, indemnité véhicule, emplacement de parking sous forme d’abonnement.

• Les parties s’engagent à consacrer dans les meilleurs délais une négociation dédiée à ce thème en vue de la reprise des éléments présentés ci-dessus au sein d’un accord collectif spécifique

Droit à la déconnexion

• Le thème de la déconnexion a fait l’objet d’avancées concrétisées au travers de la signature le 21 octobre 2021, d’un accord dédié au télétravail

Expression collective des salariés & Information Syndicale :

• Les parties conviennent de supprimer la communication syndicale trimestrielle à compter du 1er septembre 2021

• Le format de la communication syndicale mensuelle est revu comme suit :

  • Un format de 2 feuilles, soit 4 pages

  • 12 numéros par an dont l’un au choix de l’organisation syndicale considérée, pourra compter jusqu’à 6 pages

  • Chaque organisation syndicale soumettra sa publication à la Direction avant le 8 du mois en cours ou le jour ouvré suivant

  • La Direction publiera ensuite ladite communication le 10 du mois en cours ou le jour ouvré suivant et 2 jours après sa soumission

  3. Exhaustivité de la négociation :

Les parties reconnaissent que tous les thèmes de négociations des trois blocs de la NAO ont été ouvertement débattus lors de ce cycle de NAO, à l’exception de la GEPP.

Dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé par la Société :

• en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris,

• en un exemplaire papier et une copie électronique à la DIRECCTE d’Ile de France Unité territoriale de Paris.

Fait à Paris, le 9 novembre 2021

En 8 exemplaires originaux.

Pour AXWAY Pour les organisations syndicales TRAID-UNION Fédération CFDT - F3C CGT

ANNEXE : Les revendications

CGT & CFDT :

Revendications CGT : NAO, partie 1 du 2 décembre 2020

Rémunérations :

• Clarifications des natures d'augmentations par motifs : "performance" individuelle, minimas, mandat, maternité, changement de poste, égalité professionnelle.

• Budget dédié à la réduction des inégalités professionnelles

• Salaires d'embauche F/H identiques à qualification et expérience égales pour un même type de métier ; idem pour les jeunes embauchés.

• Actions envers les classifications non-cadres (9 salariés CDI en 2019) et non assimilés cadres passage des classifications de non-cadres vers assimilés cadres avec rattrapage de salaire et compensation de l'augmentation des cotisations sociales.

• Principe d'un montant d'augmentation minimum.

• Publication d'indicateurs pour les salariés permettant de se repérer tels que ceux indiqués dans le bilan social avec une classification plus fine des métiers.

• Restitution systématique des augmentations ou non augmentations avec présentation des critères ayant abouti à ce résultat.

Temps de travail :

• Octroi d'un 11e jour de RTT ou du Lundi de pentecôte.

Partage de la valeur ajoutée :

• Ouverture de négociations sur un accord de participation avec critères extra-légaux.

CFDT NAO 2020 Volet #1 revendication, 7 décembre 2020

Patrick Allombert DS CFDT
Section Syndicale CFDT Axway
Tour W 102 Terrasse Boieldieu 92 085 La Défense Cedex

AXWAY
Damien Ferriol VP, Human Ressources
Tour W 102 Terrasse Boieldieu 92 085 La Défense Cedex
Objet :
N.A.O. 2020 : Proposition de la CFDT Volet N°1

Le : 7 décembre 2020

Copie
DS CGT DS TDU DSC CFDT

Monsieur,

Veuillez trouver ci-après la liste non exhaustive de nos revendications. Nous vous en souhaitons bonnes réceptions.

Cordialement.

Sur les Rémunérations :

• Fixer un minima d’augmentation ;

• Indication du motif d’augmentation (performance individuelle, minimas, mandat social, Congés maternité, évolution de poste, égalité professionnelle) ;

• Associer à chaque catégorie d’emploi dans le référentiel métier (minimum, moyenne et maximum) ;

• Mise en place des enveloppes spécifiques concernant les augmentations de salaire

o Une pour les salariés hors grille Convention collective nationale des bureaux d'études techniques (au-delà de i3.3) ;

o Une pour les autres salariés

Evaluation annuelle :

• Transparence sur les critères de l’entretien d’évaluation ;

• Compte rendu écrit du comité CRH à remettre au salarié.

• Retour individuel auprès salariés des « vrais » critères retenus pour son évolution de salaire ou pas ;

Sur le temps de travail :

• Ajout d’un 11ème jour de RTT ou prise en charge par l’entreprise du Lundi de pentecôte ;

• Revoir la procédure de gestion des heures supplémentaires, astreinte et travail du dimanche et jour férié (rémunération et récupération, délai de prévenance…) ;

Sur le partage de la valeur ajoutée :

• Nouvel accord de participation basé sur une formule spécifique (hors Code du travail).

Propositions de l’InterSyndicale CGT-CFDT d’Axway dans le cadre des NAO,
le 3 février 2021

1. Les rémunérations

   • Clarifications des natures d'augmentations par motifs : "performance" individuelle, minimas, mandat, maternité, changement de poste, égalité professionnelle.

   • Budget dédié à la réduction des inégalités professionnelles.

   • Salaires d'embauche F/H identiques à qualification et expérience égales pour un même type de métier ; idem pour les jeunes embauchés.

   • Actions envers les classifications non-cadres (9 salariés CDI en 2019) et non assimilés cadres : passage des classifications de non-cadres vers assimilés cadres avec rattrapage de salaire et compensation de l'augmentation des cotisations sociales.

   • Principe d'un montant d'augmentation minimum.

   • Publication d'indicateurs pour les salariés permettant de se repérer tels que ceux indiqués dans le bilan social avec une classification plus fine des métiers.

   • Restitution systématique des augmentations ou non augmentations avec présentation des critères ayant abouti à ce résultat.

   • Attribution d’un onzième jour de RTT.

   • Ouverture de négociations avec les organisations syndicales sur la Participation.

2. Les frais professionnels

Rappel : l’Article 50 de la convention collective Syntec stipule les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire. L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.

Dans ce cadre et afin d’éviter aux salariés de faire l’avance des frais d’hébergement, Axway s’engage à fournir aux salariés en déplacements une « carte hôtel » permettant de régler directement les nuitées auprès de l’établissement.

Note : les éléments surlignés en jaune indiquent une modification ou un ajout par rapport à l’existant chez Axway.

Indemnités kilométriques

Alignement sur le barème officiel 2021 (en attente de publication).

Titres restaurant

Valeur faciale : passage de 9€ à 9€25.

Dont 3,70 € de part salariale et 5,55 € de part patronale.

Rappel : l’exonération maximale de la participation patronale au 1^er janvier 2021 est de 5,55 € (source Urssaf).

Frais de repas -Zone France

Petit déjeuner isolé

La France se situe dans la moyenne avec un tarif de 10,20€ (11€23 pour un petit déjeuner en hôtel).

Déplacement sans nuitée	Remboursement plafonné sur justificatif : 10 € Conditions d’obtention : Départ en train, en avion ou en voiture avant 9H du matin Conditions de remboursement : sur présentation du billet de train ou d’avion justifiant l’heure de départ.
Déplacement incluant une ou plusieurs nuitées	L’indemnité de petit déjeuner est comprise dans l’indemnité d’hôtel (plafonnée avec justificatifs ou forfaitaire).

Repas de midi

Salariés travaillant sur leur site de rattachement	Tickets restaurant : 9,25 €
Salariés en déplacement	5,55 € : Indemnité forfaitaire équivalente à la part patronale du ticket-restaurant

Repas du soir isolé

Déplacement sans nuitée

Indemnité forfaitaire sans justificatif de 15 € ou remboursement plafonné sur justificatif de 28 € Conditions d’obtention : arrivée à destination du train, de l’avion ou en voiture après 19h. Conditions de remboursement : sur présentation du billet de train ou d’avion justifiant l’heure d’arrivée.

Note : compte tenu de la situation sanitaire actuelle qui voit l’ensemble des lieux de restauration fermés, avec une date de réouverture aujourd’hui inconnue, il est à craindre une certaine « flambée » des prix. Les partenaires sociaux conviennent de se revoir courant 2021 afin de revoir la politique des indemnités de repas.

Frais de séjour - Zone France (hors DOM-TOM)

Il est rappelé l’existence de la règle non équivoque selon laquelle tout salarié en déplacement et dont l’éloignement du lieu de mission rendrait impossible le départ ou le retour au domicile dans la journée à droit à bénéficier d’un hébergement.

Deux grands champs d’application : Paris/Ile-de-France et Province.

Mission de 1 jour à 3 mois

Remboursement avec justificatifs dans la limite des plafonds suivants :

Champ d'application	Repas Midi	Repas Soir	Hôtel + Petit Déjeuner	Total
Paris et Ile-de-France	18 €	25,00 €	140,00 €	183 €
Province	18 €	25,00 €	120,00 €	153 €

Remboursement sans justificatif

Champ d'application	Repas Midi	Repas Soir	Hôtel + Petit Déjeuner	Total
Paris et Ile-de-France	5,55 €	13,00 €	48 €	66,55 €
Autres départements	5,55 €	13,00 €	44 €	62,55 €

Missions au-delà de 3 mois et jusqu’à 12 mois Remboursement avec justificatifs :

88% des montants des remboursements des missions de 1 jour à 3 mois Remboursement sans justificatif

Missions au-delà de 12 mois et jusqu’à 24 mois

Des solutions d’hébergement autres que l’hôtel doivent être trouvées ; il n’est pas acceptable de vivre en chambre d’hôtel au-delà de 12 mois, ce qui est déjà très long. Il serait intéressant d’avoir des chiffres sur le nombre de salariés ayant effectué des missions de 3 à 6 mois et au-delà de 6 mois.

Compensation sur les temps de déplacements professionnels

Temps de déplacement aller/retour du domicile du salarié au lieu de sa mission, en dehors des horaires collectifs, égal ou supérieur à 3h

Une compensation financière de ces temps de déplacements professionnels est versée au salarié pour un montant de 8€, dès le premier jour de la mission, et quelle que soit la durée de la mission.

Compensation dans le cas d’un départ en mission un dimanche et d’un retour en semaine (hors retour un samedi) ou départ en semaine et retour un samedi

Lorsqu’un salarié doit organiser son départ en mission un dimanche pour être certain de démarrer celle-ci le lundi matin chez le client, une compensation financière de 38€ lui est versée.

Compensation dans le cas d’un départ en mission un dimanche et d’un retour un samedi

Lorsqu’un salarié doit organiser son départ en mission un dimanche pour être certain de démarrer celle-ci le lundi matin chez le client, une compensation financière de 48€ lui est versée.

Rémunération des astreintes, des interventions à distance et des interventions sur site

Rappel : l’astreinte correspond à une période déterminée, en dehors de l’horaire collectif de travail et en dehors des locaux de la société et/ou du client, pendant laquelle un salarié doit être disponible à la demande du management pour répondre aux demandes d’intervention du client et/ou d’Axway.

En fonction du type d’astreinte, le barème ci-dessous est appliqué :

• astreinte de nuit en semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi) : 40 €

• astreinte de week-end : vendredi, samedi, dimanche : 70€

• astreinte de jour férié : 90€

Interventions à distance

Lorsqu’une astreinte génère une ou plusieurs interventions à distance, une compensation financière de 30 € est versée au salarié jusqu’à la première demi-heure d’intervention à distance.

Cette compensation financière est augmentée de 5€ par heure supplémentaire.

Interventions sur site client ou sur site Axway

En cas d’intervention sur site (client ou Axway), une compensation financière forfaitaire est versée au salarié. Cette compensation prend en compte les temps de déplacement aller- retour domicile/client ou domicile/sites Axway ainsi que les temps d’intervention :

• intervention de nuit sur site en semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi) : 60€

• intervention sur site le week-end (vendredi, samedi, Dimanche) : 90€

• intervention sur site les jours fériés : 120€

Divers

Tout déplacement professionnel fait l’objet d’un ordre de mission, dont un exemplaire est systématiquement fourni au salarié ; que cet ordre de mission soit standard ou permanent, tels que décrits dans la règlementation en vigueur chez Axway.

Articulation Vie professionnelle/Vie personnelle

Les réunions de travail et les déplacements professionnels

L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel, en permettant aux salariés-parents notamment, de mieux vivre leur équilibre vie professionnelle - vie privée. La Direction veillera à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Ainsi, les réunions, les formations et les déplacements professionnels seront planifiés pendant les horaires habituels et collectifs de travail, sauf urgence ou cas particuliers à définir. Les réunions matinales (avant 9h) ou tardives (au-delà de 18h) sont évitées. En cas d’impossibilité liées à des aspects opérationnel ou de contraintes de fuseaux horaires, les heures supplémentaires passées en réunion, en formation ou en déplacement professionnel seront rémunérées en tant que telles.

Un délai de prévenance raisonnable sera respecté pour la modification et la programmation des réunions et déplacements professionnels sauf impérieuse nécessité.

Le droit à la déconnexion

Un droit individuel à la déconnexion des outils numériques est reconnu pour tous les salariés d’Axway, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, salariés en forfait jours), marquant ainsi la détermination de l’entreprise à poursuivre et amplifier les actions en faveur d'un bon usage des outils numériques dans l'optique de protéger l'équilibre indispensable entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Le droit à la déconnexion des outils numériques, notamment : messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile et smartphones se traduit par l'absence formelle d'obligation pour les salariés de se connecter, de lire et de répondre aux courriels/SMS (texto), ainsi que de répondre à leur téléphone, en dehors des horaires habituels de travail : périodes de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés, de jours de repos et de suspension du contrat de travail. Axway rappelle qu’aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n'aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé en dehors des horaires habituels de travail et des périodes mentionnées dans le paragraphe précédent.

La direction et plus généralement le management d’Axway ont la responsabilité de s'assurer du respect du droit à la déconnexion. Pour autant, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d'utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu'en cas d'urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l'entreprise.

Le management d’Axway ne peut pas exiger que les salariés emmènent leurs outils numériques avec eux en dehors du temps de travail. Ils ne peuvent pas demander non plus la réalisation d’un travail obligeant le salarié à travailler en dehors des heures de travail ou dont le contrat de travail est suspendu (cas de suspension : accident de trajet, arrêt maladie, maladie professionnelle, congé maternité, congé de proche aidant, mi-temps thérapeutique...).

L’entreprise propose aux salariés d’insérer dans les signatures électroniques de leur messagerie une information rappelant le droit à la déconnexion ; par exemple : « Merci de noter que les emails que je pourrais adresser en dehors des heures habituelles de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. »

À tout moment, un salarié peut interpeler son responsable hiérarchique ou un responsable des Ressources Humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés.

Axway s'engage à mettre en œuvre auprès des salariés et du management, des actions d’information, de formation et de sensibilisation au droit à la déconnexion.

Respect du droit à la déconnexion : mesures de suivi

Le droit à la déconnexion suppose de la part de l’entreprise que celle-ci puisse s’assurer du respect de ce droit. Nous proposons donc les mesures suivantes :

• mise en place d’un baromètre (enquête). Cette enquête permettra de s’assurer que l’information sur le droit à la déconnexion est bien accessible, reçue, comprise et que les salariés comme les managers arrivent à mettre en application ce droit.

La Direction présentera 2 fois par an le résultat de ce baromètre (enquête) à la CSSCT du CSE ;

• mise en place d’une session de formation/sensibilisation obligatoire des salariés et des managers au droit à la déconnexion ;

• réalisation d’un Guide sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques : utilisation raisonnée de la messagerie, du téléphone portable professionnel, activation des messageries d’absence et de réorientation.

Droit à la déconnexion des salariés en forfait jours : spécificités

Pour aider le salarié en forfait jours à exercer leur droit à la déconnexion et s’assurer de l’effectivité de ce droit, nous proposons :

• deux réunions annuelles obligatoires avec pour objectifs, en particulier, de sensibiliser le salarié sur l’importance de l’exercice de son droit à déconnexion ;

• une évaluation de la charge et de l’amplitude de travail à chaque réunion afin de s’assurer que l’amplitude de travail est en adéquation avec l’effectivité du droit à la déconnexion ;

• un outil d’auto-déclaration des jours travaillés et des jours de repos pour s’assurer de l’effectivité du droit à la déconnexion.

L’entretien annuel

L’entretien annuel (Talent Review) doit prévoir un temps d’échange sur l’équilibre/la conciliation avec la vie personnelle comme les déplacements domicile -travail, les horaires, l’organisation familiale ou les questions sociales tout en veillant à respecter la vie privée, la charge et l’organisation du travail, le droit à la déconnexion. Les documents relatifs à la préparation du Talent Review et le guide à l’attention des managers devront mentionner ces items.

Les situations de vie ou d’événements familiaux majeurs comme une naissance, un décès ou un divorce doivent être pris en compte.

En cas de nécessité, des solutions adaptées sont recherchées entre manager et salarié pouvant passer par des aménagements de temps de travail.

Sensibiliser en interne salariés et managers sur le nécessaire équilibre vie professionnelle-vie familiale et déconstruire les stéréotypes de genre.

La rentrée des classes

Afin de permettre aux salariés parents d’enfants scolarisés en maternelle,

élémentaire et 6ème d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, les mères et les pères de famille bénéficient de 2 heures rémunérées par enfant (si heures de rentrée différentes) prises sur la journée de travail pour accompagner le ou les enfants à l’occasion de la rentrée scolaire.

Report de congés dans le cadre d’un engagement associatif et citoyen

Pour permettre à des salariés bénévoles engagés dans des associations de pouvoir consacrer, à un moment donné, une partie de leurs congés au service de celles-ci, Axway proposera la possibilité de reporter 2 semaines (par exemple) de congés de l’année n sur l’année n+1.

Forfait Mobilité durable

Prise en charge par Axway du forfait mobilité durable.

Rappel : ce forfait concerne la prise en charge forfaitaire, totale ou partielle, par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail :

• en vélo, électrique ou mécanique ;

• par covoiturage, passager ou conducteur ;

• en transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement) ;

• par location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique ;

• par des services d'autopartage portant sur des véhicules à faible émission.

La somme versée peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement de transport par l'employeur dans une limite de 500€/an par salarié.

Santé – Prévoyance

Les cotisations

Remplacement des taux actuels par un taux unique applicable à l’ensemble des salaires.

Basé sur les données 2019 en notre possession, un taux de cotisation salarié de 0,76% et un taux de cotisation employeur de 1,09% fourniraient des financements équivalents.

La complémentaire santé

Correction de la mention :

PSYCHOLOGUE POUR ENFANT

Forfait global de 150 € par an et par bénéficiaire

en mention « Psychologue et psychomotricien, pour enfant », tel que décrit pourtant dans le document CGRM « GUIDE_SALARIE_AXWAY_v2.pdf/VOTREGUIDEGESTION SANTE » et

dans les garanties du contrat Sopra Steria.

Le tableau médecines douces est lacunaire ; dans le tableau pièces à fournir, il comporte de multiples mentions :

« Médecine douce : étiopathie, chiropractie, homéopathie, ostéopathie, acupuncture, naturopathie, sophrologie, psychologie, psychomotricité, microkinésie, hypnose, réflexologie, pédicurie-podologie ».

Dans le tableau des prises en charges ne figure plus que « Ostéopathie » et « Ergothérapie ». Pour information, la notice de garantie Sopra Steria comporte :

« Homéopathie, Acupuncture, Ostéopathie, Chiropractie, Diététique, Etiopathie, Ergothérapie, Psychomotricité ».

Extension de la prise en charge d’un psychologue pour les adultes, notamment pour faciliter l’accès, faisant suite aux conditions de travail liées à la crise sanitaire.

Étude de la prise en charge des « FIV non remboursées » (par exemple, au-delà de 43 ans ou au-delà de la 4^ème tentative) sous forme de forfaits « Aide à la conception non prise en charge par l’assurance maladie ».

Égalité professionnelle

Formation du Référent harcèlement sexuel du CSE

Le référent harcèlement sexuel désigné par le CSE a droit à une formation de deux jours maximums afin de pouvoir remplir pleinement sa mission. Cette possibilité est mise en œuvre pour chaque nouvelle désignation d’un référent.

Formation et sensibilisation des salariés au harcèlement sexuel

Au même titre que les formations liées à la sécurité dans l’entreprise par exemple, les formations ou les modules de sensibilisation sur le harcèlement sexuel sont rendus obligatoires pour l’ensemble des salariés d’Axway.

Comme pour les formations de sécurité d’entreprise, ces formations doivent être dotées de message de rappel envoyés au manager pour rappeler de salarié à les suivre obligatoirement.

Handicap

Les propositions ci-dessous viennent compléter l’accord Handicap récemment mis en place par SSG et, notamment, Axway :

• prise en charge du salaire des aidants familiaux lors d’un congé aidants familiaux à hauteur de 95% du salaire brut ;

• aide à la naissance d’un enfant handicapé (favorisation de la prolongation du congé parental, aménagement des conditions de reprise, aménagement du temps de travail et des missions) ;

• mise en place de CESU ou d’une participation à la prise en charge des aides à domicile pour les salariés TH (CESU ou participation à la prise en charge des aides à domicile nécessaires, d’un montant maximum de 500€ par bénéficiaire et par an). Cette participation pourrait se faire via le crédit d’impôt famille qui permet de financer des CESU avec un abattement de 25% jusqu’à 500 000€.

Propositions complémentaires de l’InterSyndicale CGT-CFDT d’Axway

dans le cadre des NAO du 19 mars 2021

Les frais professionnels

Validation -à priori- de l'engagement de frais hors d'un cadre de mission (lesquels, par qui, comment).

Communiquer l'actuel processus complet de validation des notes de frais dans Jive.

Optimisation du processus d'acceptation des frais engagés qui doit aboutir à "frais acceptés" = "frais remboursés".

 

Augmentation du remboursement de l’abonnement transport : extension de la prise en charge à 100% lorsque l’abonnement est utilisé dans des déplacements professionnels.

Reconnaissance des parcours professionnels.

Engagement de la direction à entamer un travail de mise à jour du Référentiel métier tel que demandé par le groupe de travail "reconnaissance" à Horizon 2022.

Moyens de négociations pour les NAO

Fixation des pièces à fournir de manière récurrente pour les négociations (base de données paye anonymisée, astreintes, déplacements, …).

TraidUnion :