Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUEZ RV DEE" chez SUEZ RV DEEE (Siège)

Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022

SUEZ RV DEEE

Entre les soussignés :

La Société Suez RV DEEE, dont le siège social est situé 1 Avenue Albert Ramboz à FEYZIN (69 320) représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur de site,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Suez RV DEEE, filiale de Suez R&V France, se sont rencontrées les 02 février 2022, 09 février 2022 et 16 février 2022 dans le cadre des négociations annuelles 2022 portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du Code du travail) ;

• L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail) ;

La direction a abordé cette négociation sous l’angle des résultats économiques de SUEZ RV DEEE en 2021 avec un résultat opérationnel courant de 798k€. En 2021, le niveau de production sur les deux lignes PAM et GEM-F a été nettement supérieur en comparaison avec l’année 2020. Pour rappel, un sinistre était survenu en début d’année 2020 et avait significativement impacté les volumes traités de la ligne GEM-F.

L’année 2021 a également été marquée par l’appel d’offres avec le principal client de Suez RV DEEE, ECO SYSTEM. Le contrat a été reconduit au 1^er février 2022 avec un doublement des capacités consenties sur le GEM-F pour 2023. Sur le PAM, les volumes seront équivalents sur l’année 2022.

La Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et notamment :

• La situation macroéconomique

• L’évolution des minimas de branche

• Présentation des résultats économiques

• Présentation des éléments relatifs à l’égalité professionnelle

• Présentation des éléments relatifs au temps de travail

• Présentation des éléments relatifs à la pyramide des âges, l’ancienneté

• Présentation des éléments relatifs aux salaires par catégorie, coefficient…

Les organisations syndicales s’estimant en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2022 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisation des rémunérations en lien avec les bons résultats de l’entreprise au titre de l’année 2021.

Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Suez RV DEEE présents à l’effectif au 31 décembre 2021 et à la date de mise en œuvre du présent accord.

Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs - Revalorisation des salaires de base pour le personnel non-cadre

La politique salariale 2022 portera à la fois sur une enveloppe d’augmentation générale et sur une enveloppe d’augmentations individuelles.

Augmentation générale :

Les appointements mensuels de base bruts de l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise seront augmentés de 2,8%.

Augmentations individuelles :

Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale du personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise sera destinée à des augmentations individuelles.

Ces mesures seront appliquées sur la paye de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Salaires effectifs - Revalorisation salariale du personnel cadre

Un budget d’augmentations individuelles de 2,8% de la masse salariale brute 2021 de la population cadre est consacrée à la revalorisation des rémunérations des cadres.

3. Revalorisation de la prime de productivité

La direction convient d’augmenter le montant de la prime de productivité de 90€ brut mensuel à 100€ brut mensuel.

Cette revalorisation s’entend hors boosters (deux fois 10€ brut mensuel). Pour rappel, un premier complément à la prime de productivité de 10€ brut mensuel est basé sur le taux de tri et un deuxième complément de 10€ brut mensuel est basé sur la qualité de dépollution.

Ainsi, le montant maximal de la prime pourra s’élever à 120€ brut mensuel contre 110€ brut mensuel auparavant.

Cette disposition sera applicable à partir du versement de la prime prévu avec la paie mars 2022 basé sur les éléments de février 2022. Une régularisation sera opérée pour la prime déjà versée avec la paie de février 2022 basée sur les éléments de janvier 2022.

4. Accord d’intéressement

La direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à un accord d’intéressement avec les organisations syndicales.

5. Durée effective et organisation du temps de travail

Sur ce point, la direction et les partenaires sociaux n’envisagent pas d’évolution notable et se réfèrent à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Suez RV DEEE, signé le 27 avril 2017.

Article 4. Politique en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Article 4.1 Egalité Femmes / Hommes

Dans le cadre des négociations salariales, une attention particulière a été portée à l’analyse des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Aucune disparité de rémunération non expliquée à niveau de poste, de responsabilités, de formation initiale et d’expérience équivalents n’a été relevée.

Article 4.2 Equilibre Vie professionnelle / Vie privée

La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés.

Article 4.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés

Suez RV DEEE. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.

Article 4.4 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. A ce titre, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.

Article 4.5 Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société Suez RV DEEE. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

Article 4.6 Prévoyance et frais de santé

Aucune modification concernant la prévoyance ou les frais de santé n’est apportée dans le présent accord.

Article 5. Clause de revoyure

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard en janvier 2023 afin d’évaluer les mesures salariales arrêtées dans les présentes au regard de l’évolution des minimas légaux et conventionnels.

Article 6– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2022 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Article 7 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Feyzin, le 16 février 2022

Pour la Direction : Pour la C.G.T : Pour la C.F.D.T :

Directeur de site Délégué syndical Déléguée syndicale