Accord d'entreprise "ACCORD D'ASTREINTE STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU" chez STEF - STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU (Siège)

ACCORD D’ASTREINTE

STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF LOGISTIQUE TOUSSIEU dont le siège social est situé Parc d’Activités Le Logis Neuf – 69780 TOUSSIEU, représentée par XXX, Directeur de Filiale

• numéro de SIRET : 434622957 00026

• code NAF : 5210A

• adresse : Parc d’Activités Le Logis Neuf – 69780 TOUSSIEU

• forme juridique : société par action simplifié

• code IDCC de la C.C.N : 0200

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• La XXX, représentée par son délégué syndical, XXX

• La XXX, représentée par son délégué syndical, XXX

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

La sécurisation des installations techniques du site pendant les périodes d’inactivité peut nécessiter un déplacement sur site, en cas d’alerte (froid, électricité, etc) et/ou de visite d’un prestataire sur site pour dépanner les installations.

Cela rend nécessaire l’organisation d’astreintes.

A cette fin, une négociation a été ouverte entre la direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, et il en résulte le présent accord, qui précise notamment les modalités d’organisation de ces astreintes.

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise STEF LOGISTIQUE Toussieu.

Les salariés STEF LOGISTIQUE Toussieu d’astreintes seront donc amenés à intervenir sur le site STEF LOGISTIQUE Toussieu.

L’ensemble des managers de STEF LOGISTIQUE Toussieu, désignés selon niveau de responsabilité dans l’entreprise (par exemple Responsable d’Exploitation, Responsable d’Activité, etc.) ou son niveau de technicité (par exemple Responsable Technique, Technicien de Maintenance, etc.), se verra appliquer une période d’astreinte dans ce cadre.

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation prend effet à l’issue de ce préavis.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Lyon. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Il pourra également être révisé dès lors que la Direction identifiera un besoin d’actualisation des modalités d’organisation de l’astreinte.

Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt.

ARTICLE 3 – Les astreintes et l’intervention

Article 3.1 - Sources légales

Les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail réglementent les périodes d’astreinte.

Les parties conviennent, dans ce cadre et dans le respect desdites dispositions, de mettre en place des périodes d’astreintes pour STEF LOGISTIQUE Toussieu.

Article 3.2 - Définition de l’astreinte

Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après.

Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l’appel téléphonique.

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Pour rappel le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du code du travail :
« le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Article 3.3 - Définition de l’intervention

L’intervention est composée :

• Du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,

• De l’intervention sur place,

• Du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.

L’ensemble de ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.

Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires.

ARTICLE 4 – Modalités d’application de l’astreintes au sein de l’entreprise

Article 4.1 . Rémunération de l’astreinte et des interventions

4.1.1 - Rémunération de l’astreinte

L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Le site de STEF LOGISTIQUE Toussieu est fermé du samedi après-midi fin d’activité au dimanche après-midi début d’activité, ainsi que les jours fériés.

Cependant, les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire de XXX Euros bruts pour l’astreinte réalisée sur la période allant du samedi 20 heures au dimanche 20 heures. La même compensation forfaitaire s’appliquerait pour l’astreintes réalisée, en cas de jour férié, sur la période allant de la veille du jour férié à 20 heures au soir du jour férié à 20 heures.

La rémunération de l’astreinte se fera en fonction du planning des éléments variables de paie. Exemple : l’astreinte effectuée le mois (m) serait rémunérée le mois suivant (m+1).

En outre, les parties conviennent d’assujettir, le cas échéant le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte.

Ainsi le salarié qui n’effectuerait plus d’astreintes, ne répondrait plus aux conditions d’octroi de la contrepartie financière et ne pourrait dès lors pas se prévaloir de son maintien à ce titre.

4.1.2 - Rémunération des interventions

1. Rémunération des interventions des salariés au décompte horaire :

• Frais de déplacement

Les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème kilométrique STEF en vigueur. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site.

• Rémunération du temps d’intervention

Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.

Les parties conviennent que le temps de travail effectif est rémunéré en tenant compte des majorations liées au travail de nuit, au travail occasionnel du dimanche ou sur un jour férié, si les interventions ont lieu sur ces plages horaires, selon les dispositions en vigueur au sein de STEF LOGISTIQUE Toussieu.

2. Rémunération des salariés au forfait-jours :

• Frais de déplacement

Les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème kilométrique STEF en vigueur. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site.

• Rémunération du temps d’intervention

Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.

Les parties conviennent que le temps de travail est rétribué de la manière suivante :

• En prime : le temps de travail effectif fera l’objet d’une prime forfaitaire comme suit :

	Au plus avantageux si tombe un jour férié	Au plus avantageux selon la plage horaire
	Prime d'intervention
CADRES ou MAITRISE AU FORFAIT	Veille FERIE en semaine	XXX
	FERIE NUIT	XXX
	FERIE JOUR	XXX
	Samedi 20h-21h	XXX
	Samedi 21h-0h	XXX
	Dimanche 0h-6h	XXX
	Dimanche 6h-20h	XXX
NON CADRES	Samedi 20h au Dimanche 20H	XXX
	FERIE	XXX

Exemple : Intervention de Samedi 23h et fin à Dimanche 1h une prime de XXX sera attribuée

Exemple : Intervention de Mardi 23h et fin à Mercredi FERIE 1h une prime de XXX sera attribuée

• En compensation en repos : dès lors que l’intervention est supérieure ou égale à 3h30, le salarié aura droit à une demi-journée de récupération. Cette récupération sera déclarée sur le relevé autodéclaratif jours.

Exemple : Intervention de Samedi 23h et fin à Dimanche 4h une prime de XXX sera attribuée + ½ journée de récupération

Article 4.2. Planification et suivi des astreintes

4.2.1 - Planification des astreintes

Les parties conviennent que l’astreinte se réalisera de la manière suivante par journée complète du samedi 20 heures au dimanche 20 heures

La planification des astreintes sera, dans ce cadre, établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10H) et Hebdomadaires de travail (48H) et les temps minimaux de repos (quotidien 11H et hebdomadaire 35H).

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral sera alors donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail.

Dans le cas, où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire pourrait être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien.

Dans ce cas l’intervention donnera lieu à un repos compensateur égal au repos supprimé.

Les parties conviennent qu’un planning des astreintes sera réalisé par le Directeur de Filiale pour une période de 12 mois.

Ce planning sera, dans ce cadre, porté à la connaissance des salariés d’astreinte, au minimum
15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra, cependant, être réduit à
1 jours franc.

Les parties conviennent, que les congés de l’équipe devront être planifiés en tenant compte de ces astreintes pour garantir toute l’année, la sécurisation du site.

4.2.2 Suivi des astreintes

En fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis au salarié.

De plus, il sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.

4.2.3 Réalisation des astreintes

Durant sa période d’astreinte, le salarié d’astreinte devra avoir à sa disposition le téléphone portable réservé aux astreintes, toutes les alertes convergeant vers le numéro dudit téléphone.

Si un outil informatique permet un suivi des courbes de températures ou autres notions essentielles à l’astreintes, le dit matériel sera mis à disposition de la personne réalisant l’astreinte.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Toussieu le 24 novembre 2022, en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Signatures pour les organisations syndicales :

XXX, délégué syndical CFDT,

XXX, délégué syndical CFTC,

Signature pour l'entreprise :

XXX, Directeur de Filiale.