Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif aux Relations Sociales et à la mise en oeuvre du CSE et du CSE central" chez MILLIPORE (Siège)

Avenant N°1 à l’Accord d’Entreprise relatif aux Relations Sociales et à la mise en œuvre du CSE et du CSE central

Référence 2021 – 04

Conclu entre :

MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :

→ Monsieur ___ en sa qualité de Président de Millipore SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CFDT, représentée par ses délégués Syndicaux ___, tous trois dument habilités aux présentes ;

→ La CFTC, représentée par ses délégués syndicaux ___, tous trois dument habilités aux présentes ;

Préambule

Faisant suite à l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les règles relatives au dialogue social et à l’architecture des instances représentatives du personnel ont été profondément remaniées. Le Comité Social et Economique (CSE) a ainsi été mis en place au cours de l’année 2019 et a fait l’objet d’un accord entre les parties en date du 29 octobre 2019.

Compte-tenu de l’acquisition et de l’intégration de la société Résolution Spectra Systems S.A.S., il est apparu nécessaire de faire évoluer le présent accord.

Au terme des réunions tenues les 15 avril 2021 et 20 mai 2021, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes et constituant l’avenant N°1 à l’Accord d’Entreprise relatif aux Relations Sociales et à la mise en œuvre du CSE et du CSE Central, qui prendra effet au 01^er juin 2021.

Les autres dispositions de l’accord précité, non affectées par les présentes, demeurent inchangées.

Article 1 – CSE Central

Article 1.1 – Détermination des établissements distincts

Le présent article annule et remplace dans toutes ses dispositions l’article 1 de l’accord précité.

Article 1 – Détermination des établissements distincts

L’entreprise est composée de l’établissement de Molsheim, de l’établissement de Guyancourt et de l’établissement de Meylan. Ces trois établissements fonctionnent de manière autonome et distincte, les parties au présent accord conviennent qu’un CSE d’établissement sera mis en place au sein de chacun de ces sites.

En l’absence de précision, les dispositions des articles suivants seront applicables à la fois aux établissements de Molsheim, de Guyancourt et de Meylan.

Article 1.2 – Composition du CSE Central

Le présent article annule et remplace dans toutes ses dispositions l’article 7.1. de l’accord précité.

Article 7.1. – Composition du CSE Central

Conformément à l'article L. 2316-4 du Code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus par chaque CSE d'établissement parmi ses membres.

Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé dans le Protocole d’accord préélectoral.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit pour les titulaires et pour les suppléants :

(*) Compte-tenu de l’effectif limité du site de Meylan, il est convenu entre les parties que la représentation sera assurée sans considération de la catégorie socio-professionnelle du titulaire et / ou suppléant.

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui les représenteront.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours de la première réunion du CSE de chaque établissement.

Conformément à l'article L. 2316-4 du Code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Le CSE central désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Secrétaire-Adjoint, à la majorité des titulaires présents ou représentés.

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités, conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail. Aucune heure de délégation supplémentaire ne pourra être attribuée à ce titre.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Article 1.3 – Remplacement temporaire d’un membre de la CSSCT

Les présentes dispositions viennent compléter l’article 3.1.1 de l’accord précité.

En cas d’absence prolongée avec suspension du contrat de travail d’une durée supérieure à un mois de l’un des membres de la commission CSSCT et pour assurer la pérennité de l'activité de la commission, un remplacement temporaire pourra être effectué par les membres titulaires du CSE jusqu’au retour du salarié absent, parmi les membres titulaires du CSE. En l’absence de candidat titulaire, les suppléants auront la possibilité de présenter leur candidature. Le remplacement sera décidé par vote du CSE sur la base des candidatures recueillies dans le cadre d’une réunion mensuelle, et prendra fin automatiquement au retour de l’élu absent.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent accord s’appliquera, à compter de sa signature, jusqu’au terme de l’accord auquel il a vocation à s’appliquer. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3 – Dispositions finales

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Molsheim, le 31/05/2021