ACCORD INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES:

UCC COFFEE FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est à sis à VALENCE (26000), 84 Allée Bernard PALISSY, et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Romans est le 435 880 505, représentée par _______, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société »

Et,

- le Syndicat CFDT pris en la personne de _______, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’autre part,

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale CFDT »

- le Syndicat CGT pris en la personne de _______, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’autre part,

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale CGT »

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Pour rappel, en 2021, la société a été contrainte de déclencher une lourde procédure de restructuration, afin de restaurer sa compétitivité et ainsi d’assurer sa pérennité. Cette restructuration consistait dans le fait de réorienter le site vers sa spécialisation dans la production de capsules compatibles Nespresso®. La société devenant ainsi un centre d’excellence de la conception, la mise au point, la production et la vente de capsules en aluminium, compostables et plastique.

Le site de Valence ayant vocation, au terme de la poursuite et du renforcement des investissements décidés par le Groupe, à devenir un élément essentiel de la stratégie commerciale globale du Groupe de pénétration du marché des capsules en France et à l’international.

Ce projet a fait l’objet d’un « Accord majoritaire sur le PSE », accompagnant la restructuration. Cet accord ayant fait l’objet d’une décision de validation de la part de la DIRECCTE en date du 8 janvier 2021.

Les différentes stratégies déployées par le Groupe n’ont pas permis, à ce jour, de recouvrer une situation économique stable. Ainsi, le budget 2022 établit une prévision de résultat négatif, selon les données indiquées aux délégués syndicaux, estimé à ce jour -1 million d’€. Les trois dernières années faisant aussi état d’un résultat négatif, la situation économique de l’entreprise est fragile et nécessite une prudence vitale quant à ces couts.

Ainsi, il est donc exclu, à la lumière de ces éléments, d’augmenter de façon durable la masse salariale de la société. Aucune augmentation générale ou individuelle ne pourra être justifiée en 2022 (hors changement de périmètre/missions/évolution de poste, …). La société doit en effet maîtriser ces coûts généraux et plus spécifiquement ceux liés au personnel. Elle ne peut donc, vu les difficultés économiques rencontrées qui perdurent depuis plusieurs années, envisager de telles augmentations.

Cependant, soucieuse de participer au maintien du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, et au vu de la situation actuelle concernant la hausse des prix sur la majorité des biens et services à la consommation (Electricité, gaz, alimentation, gazole, …), la société UCC COFFE souhaite mettre en place une prime PEPA (prime de pouvoir d’achat), négociée dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) mais faisant l’objet, selon les dispositions légales et réglementaires, d’un accord dédié.

Pour rappel, les dispositions légales et réglementaires ont reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1000€, modulable sous conditions.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

OBJETS DE LA NEGOCIATION

Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, la société UCC COFFEE a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2022. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société à condition d’avoir perçu une rémunération brute annuelle (sur la base d’un temps complet) soumise à cotisations sociales inférieures à trois fois la valeur brute annuelle du SMIC et d’être liés à l’employeur par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 850€ (huit cent cinquante euros) par bénéficiaire.

Il est rappelé que la prime PEPA ou prime MACRON est un complément de revenus exonéré d'impôt, versé par un employeur à ses salariés dont la rémunération est inférieure à 3x le Smic, de manière volontaire. Etant précisé que pour respecter un principe d’équité, les salariés percevant plus de 3x SMIC bénéficieront également du même montant, soumis à charges.

VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée le 31 mars 2022 sur la paie et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

REGIME FISCALE DE LA PRIME MACRON

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette prime est exonérée d’impôt sur les revenus et des cotisations et contributions sociales.

DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et n’est valable que pour l’année 2022.

ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra les formalités de dépôt légal et réglementaire.

Une notification doit également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants de la société. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et l’élu titulaire signataire pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

REUNIONS DE SUIVI

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.

A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans l’entreprise pour l’information des salariés.

FORMALITES

NOTIFICATION

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception, et/ou remis en main propre contre récépissé.

DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Valence, le 28 mars 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour LA SOCIETE

Directrice des Ressources Humaines

La Délégation Syndicale CGT Délégué Syndical La Délégation Syndicale CFDT Déléguée Syndicale