Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA POSE PAR ANTICIPATION DE JOURS DE CONGES (PANDEMIE COVID 19)" chez BILLON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POSE PAR ANTICIPATION

DE JOURS DE CONGES PAYES

BILLON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BILLON SAS au capital de 500.000 €, dont le siège social est sis à Portes les Valence (26800), 375 Rue Jean ROSTAND, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 4322B, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCE sous le n° 437 381 387,

Représentée par Monsieur *******, agissant en qualité de Manager de Territoire,

D’une part,

Et :

Le Syndicat FO, représentée par Madame ******, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Préambule

Les mesures sanitaires gouvernementales mises en place depuis le 16 mars 2020 dans la lutte contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19, entrainent une baisse d’activité au niveau de l’entreprise BILLON, laquelle se trouve dans l’obligation de revoir son organisation et ce, afin de limiter et de reporter le recours au chômage partiel tout en assurant à minima, une continuité de services à ses clients.

Il est précisé que les discussions relatives à la possibilité de déroger à la règle de pose de congés payés ont été tenues dans le cadre d’une réunion exceptionnelle du CSE qui s’est tenue le 18 mars 2020.

Il est précisé que la société BILLON est rattachée à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment et qu’à ce titre, les règles d’acquisition et de pose de congés sont les suivantes, à savoir :

• la période d’acquisition des jours de congés est définie du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020,

• la période de pose des congés s’étend quant à elle du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de pose par anticipation et à la demande de l’employeur de :

• 3 jours à minima, de congés payés au titre de la période 2020-2021.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cet accord vise tout salarié de l’entreprise, quel que soit son type de contrat de travail, ancienneté, statut ou temps de travail et présent à l’effectif au jour de signature du présent accord.

Article 3 – Pose par anticipation de 3 jours de congés payés 2020 à la demande de l’employeur

Les soldes de congés payés acquis au titre de l’exercice 2019 ayant été posés par l’ensemble des salariés à la date du 30 Mars 2020, il est convenu entre les parties que chaque salarié prenne à minima 3 jours de congés payés 2020 à la demande de l’employeur. Bien entendu, chaque salarié conserve toute liberté pour initier, s’il le souhaite, une demande de congé d’un nombre de jour plus important qui ne devra pas excéder 10 jours.

Ces jours de congés seront impérativement pris avant le 15 avril 2020.

Compte tenu de l’incapacité de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de procéder au paiement par anticipation de ces derniers, l’entreprise assurera un maintien de salaire aux salariés, via le versement d’un acompte.

La caisse de Congés Payés du Bâtiment procèdera dès le 1^er mai 2020, à la régularisation des compteurs des salariés et au paiement de ces jours de congés.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2020.

La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.

Article 6 - Dépôt, publicité

Le présent accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale de l’Entreprise.

Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai minimum de 8 jours.

Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait en 3 exemplaires,

A Joué les Tours, le 18 mars 2020,

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Direction

Madame ****** Monsieur *****