Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

RESULTANT DES REUNIONS DE NEGOCIATION PARITAIRE DES 16 ET 22 FEVRIER 2021

La Société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE dont le siège social est situé 29 quai Aulagnier 92665 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 507 650, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur adjoint dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE :

• La C.G.T représentée par XXXXXX Délégué Syndical,

• F.O représentée par XXXXX Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur, par email le 3 février 2021, à engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 16 février 2021 et 22 février 2021.

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci et elles ont été commentées en séance.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l'entreprise.

Les résultats économiques de l’Entreprise pour l'année 2020 ont également été présentés et commentés.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'épargne salariale, l'égalité professionnelle.

Il est par ailleurs rappelé que les dispositions relatives à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telles que prévues au 2° de l’article L.2242-1 du code du travail ont été conclues pour une durée de 3 ans, à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2023 (accord d’entreprise du 29 septembre 2020), conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des négociations obligatoires.

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes

• 2% d’augmentation générale avec un talon de 40€,

- Evolution de la Prime vacances de 1 250 € à 1 290 €,

• Augmentation de la prime complémentaire de transport de 280€ à 320€,

• Instauration d’une prime d’assiduité de 200€ par an,

Champ d'application de l'accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE.

PARTIE 1 - NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTER

Article 1 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: Présentation du rapport annuel de la commission de l'emploi au titre de l'année 2020

Les différents documents constituant le bilan chiffré sur les effectifs, l'évolution de l'emploi, le temps de travail, l'égalité hommes/femmes et les salaires effectifs ont été présentés et commentés en détail, au cours de la réunion du 16 février 2021.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

C’est l'un des objectifs de cette réunion.

A cette fin, il a été étudié lors des réunions des informations comparatives en matière d'égalité hommes/femmes sur les thèmes du recrutement, des rémunérations, des augmentations, des promotions et de la formation professionnelle.

Cette comparaison doit être faite par catégorie professionnelle en tenant compte des fonctions réalisées.

Après échanges, les parties ont souligné leur attachement au principe de l'égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils ont réaffirmé leur volonté commune de favoriser la diversité et la mixité professionnelle en luttant contre toute forme de discrimination (sexe, âge, origine... )

La Direction et les Organisations Syndicales n'ont pas constaté d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ni de discrimination à l'embauche.

En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent qu'aucun élément qui pourrait montrer une quelconque discrimination, au sein de la Société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE, n'a été constaté au vu des tableaux comparatifs présentés.

Article 2 — Durée effective et organisation du temps de travail

L'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE reste inchangé.

Par ailleurs, il est également rappelé qu’un accord cadre groupe sur le télétravail est actuellement en cours de négociation.

Enfin, un accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été signé en 2020.

Article 3 - Négociation sur les salaires effectifs

Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.

Après plusieurs échanges les 16 et 22 février 2021 et au terme des négociations, les dispositions salariales, au titre de l'année 2021, sont les suivantes :

Malgré des résultats négatifs sur l’année 2020, la direction souhaite tenir compte de l'engagement des salariés au cours de l'année écoulée.

Dans ce cadre, après discussions, il a été convenu d'attribuer une augmentation collective du salaire de base dans les conditions ci-dessous .

A compter du 1^er mars 2021 : Pour les salariés dont la classification est comprise entre N1E1 et N6E2, une hausse du salaire de base de 0,8 %, avec un talon à 20 €

Les salaires pris en considération pour l'application de ces hausses seront les salaires de base du mois de février 2020 et sur la base de l'équivalent temps plein pour les salariés à temps partiels.

Pour bénéficier de ces augmentations collectives, les salariés devront être toujours présents dans les effectifs au 1^er mars 2021 et être entrés au sein de la société avant le 1er janvier 2021.

Les salariés en contrat d'alternance et les stagiaires ne sont pas visés par l'ensemble de ces mesures.

La prime vacances est revalorisée de 50 € pour passer de 1250 € à 1300 €.

Article 4 – -Intéressement, participation, épargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2020.

Comme la direction s’y était engagée, des négociations ont également eu lieu en 2020 sur l’ouverture d’un PERCO, qui ont abouti sur la signature d’un accord.

Article 6: Les déplacements domicile-Travail

Il est rappelé que conformément à la Loi d’orientation des mobilités, applicable depuis le 1^er janvier dernier, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, négocient lors des NAO sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans ce cadre, les parties rappellent les mesures mises en place par LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Versement d’une prime de transport mensuelle de 18 € nets au prorata du temps de présence,

• Versement d’une prime de complément de transport de 280€ bruts annuels,

PARTIE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1 ^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les parties signataires, en cas de litige, sur l'interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s'engagent soit à rédiger un protocole d'accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.

Article 2 Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Grande-Synthe, le 23 février 2021

Pour la Société Lesieur Générale Condimentaire,

XXXXX

Pour la CGT,

XXXXXX

Pour FO,

XXXXXXX