Accord relatif à l’organisation du temps de travail dans le réseau d’agence au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges

Entre les soussignés

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES

Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes

CFDT représentée par

SNECA CGC représenté par

SNIACAM représenté par

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Organisation de la flexibilité 3

2.1. Durée du travail 3

2.2. Horaires de travail 3

2.3. Exceptions 4

2.4. Définition des plages fixes et variables 4

2.4.1. Agences ouvertes du lundi au vendredi 4

2.4.2. Agences ouvertes du mardi au samedi 4

2.5. Dispositif particulier concernant l’heure de fin de journée 4

Article 3. La modulation 5

3.1. Définition et fonctionnement de la modulation 5

3.2. Régularisation du compteur de modulation 5

3.3. Heures supplémentaires 5

Article 4. Modalités de suivi du temps de travail 5

Article 5. Durée de l’accord 6

Article 6. Dépôt légal 6

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation et la répartition du temps de travail applicables aux salariés du réseau d’agences de la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges en contact avec la clientèle.

Il a pour objet d’élargir les plages de joignabilité des conseillers et de ce fait d’améliorer la satisfaction de nos clients. Son objectif est également de promouvoir l’autonomie des collaborateurs qui vont pouvoir répondre aux besoins de leurs clients de façon plus agile, tout en faisant progresser leur équilibre vie privée/vie professionnelle.

La méthode retenue par les partenaires sociaux est celle de la mise en œuvre d’un horaire variable dont le principe est le suivant :

Chaque collaborateur sous réserve de l’accord de son manager et des contraintes spécifiques de service pourra définir lui-même l’heure de début et de fin de sa journée tout en ayant une période prédéterminée de présence obligatoire. Le présent accord a vocation à organiser les conditions et modalités de fonctionnement de l’horaire variable.

Champ d’application

Cet accord concerne les salariés exerçant leur activité dans le réseau d’agences de proximité de la Caisse régionale. Toutefois, les collaborateurs bénéficiant d’un forfait jour et les personnels qui ne sont pas en contact direct avec la clientèle ne sont pas concernés par cet accord.

2. Organisation de la flexibilité

   1. Durée du travail

La durée quotidienne maximale est de 10h00.

La durée hebdomadaire du travail à temps complet est de 39h00 par semaine répartie sur 4,5 ou 5 jours.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, la durée du travail est proratisée en fonction du pourcentage de l’activité à temps partiel.

Horaires de travail

Les plages fixes sont les plages horaires durant lesquelles tous les collaborateurs doivent être en situation de travail. La présence des collaborateurs est donc obligatoire durant les plages fixes. Les plages fixes sont identiques quel que soit le temps de travail des personnels.

Les plages variables correspondent à des périodes de présence non-obligatoires. En concertation avec son manager, le salarié détermine son heure de départ et d’arrivée en tenant compte des impératifs clients, contraintes de service et d’organisation de l’entité à laquelle il appartient.

Les collaborateurs s’assureront du respect de la durée maximale journalière de travail, du repos quotidien et hebdomadaire lorsqu’ils positionneront leurs plages d’horaire variable.

Les plages variables ne doivent pas donner lieu à des allées et venues durant la journée : celle du matin permet une arrivée, celle du déjeuner une sortie et une entrée, celle du soir une sortie.

La pause déjeuner doit être égale ou supérieure à une 1 heure (minimum) et peut durer jusqu’à 2 heures 30 (maximum), à prendre entre 12h00 et 14h30.

Exceptions

Lorsque les contraintes de service l’exigent, l’application de l’horaire variable peut être suspendue ou limitée dans une équipe déterminée pour un temps limité.

Ainsi à titre exceptionnel, le manager peut demander à ses collaborateurs d’être présents sur un ou plusieurs créneaux qualifiés de « variables » pour réaliser des travaux urgents pour nécessité de service (par exemple, remplacement d’un collègue absent, réalisation de la gestion des valeurs), participer à des événements internes exceptionnels, participer au pool de joignabilité ou permettre l’accueil de la clientèle durant les heures d’ouverture.

Les salariés dont l’horaire journalier / hebdomadaire est déterminé pour raisons médicales ne peuvent intégrer le système d’horaire variable.

Définition des plages fixes et variables

Les plages fixes et variables s’organisent selon les schémas suivants :

Agences ouvertes du lundi au vendredi

	8h - 9h	9h -12h	12h - 14h30	14h30 - 17h	17h - 19h
Plages fixes		X		X
Plages variables	X		X		X

Soit 27h30 de plages fixes et 11h30 de plages variables

Agences ouvertes du mardi au samedi

Mardi-vendredi

	8h - 9h	9h -12h	12h - 14h30	14h30 - 17h	17h - 19h
Plages fixes		X		X
Plages variables	X		X		X

Samedi

Soit 25 heures de plages fixes et 14 heures de plages variables

Dispositif particulier concernant l’heure de fin de journée

Les collaborateurs peuvent bénéficier de la possibilité hebdomadaire de terminer leur journée de travail avant 18h00, 2 fois par semaine au maximum, sous réserve du respect de la quotité d’heures de travail hebdomadaire à effectuer et en s’assurant de la continuité de service de son entité. Les personnels dont l’activité est principalement de prendre en charge l’accueil des clients dans l’agence (Attaché d’accueil et apprentis) ne peuvent bénéficier de ce départ anticipé avant 18 heures.

3. La modulation

   6. Définition et fonctionnement de la modulation

La période de référence de temps de présence hebdomadaire est de 39 heures de travail effectif.

La période de référence journalière est de 7h80. En cas d’absence, la journée est décomptée pour 7h80 et la demi-journée pour 3h90.

Pour donner plus de souplesse au système, les cumuls d’heures au-delà ou en-deçà des 39 heures sont possibles.

Les bornes d’une modulation sont constituées de plus ou moins 3 heures hebdomadaires qui seraient en écart avec les 39h00, sur une période de 4 semaines suivant le 1^er jour modulé.

Ainsi, un collaborateur est susceptible de rajouter à son horaire planifié et validé par son manager une durée de 3 heures maximum par semaine. Dans ce cas, la modulation comporte des temps de travail « en plus » qui peuvent se constituer par tranche de 15 minutes, étant précisé que celle-ci doit répondre à un imprévu impératif (exemple : un rendez-vous client qui se prolonge).

Dans l’hypothèse inverse, (par exemple, annulation d’un rendez-vous ou imprévu personnel exceptionnel) la modulation peut comporter des heures « en moins » qui se décomptent également par tranche de 15 minutes.

Régularisation du compteur de modulation

Les heures de modulations « en plus » ou « en moins » se régularisent en se positionnant sur les plages variables, l’horaire fixe devant être obligatoirement travaillé.

Le manager est garant de la régularisation du compteur de modulation dans les délais impartis.

Heures supplémentaires

Chaque heure effectuée au-delà de la modulation, soit au-delà de 42h00 hebdomadaires est considérée comme heure supplémentaire.

Ces heures de travail effectuées en dehors des limites prévues par l’horaire variable doivent être réalisées sur demande expresse de la hiérarchie.

En cas de contrainte de service exceptionnelle, les heures qui ne peuvent faire l’objet d’une modulation telle que prévue au présent accord, seront considérées comme heures supplémentaires à compter de 39 heures.

Modalités de suivi du temps de travail

La planification, le suivi et la modulation du temps de travail seront suivis via un outil mis en place par l’entreprise.

Durée de l’accord

Le présent accord sera applicable pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Strasbourg, le 05/06/2023

CFDT représentée par

SNECA-CGC représenté par

SNIACAM représenté par