Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET A LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)" chez VALTRIS ENTREPRISES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ET A LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Entre les soussignés :

La société Valtris Enterprises France S.A.S.

dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT CS 10095 – 55103 VERDUN Cedex

représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Site

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet :

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE-CGC

d'autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’au cours du mois de mars 2018, la Direction a décidé, après consultation des instances représentatives du personnel, de proroger le mandat des représentants du personnel (DP, CE et CHSCT-E) jusqu’aux prochaines élections professionnelles 2019 dont le premier tour est fixé au 20 mars 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 16 octobre 2018, 7 novembre 2018, 20 novembre 2018, afin de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement concernant le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) à venir, conformément aux dispositions légales.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre et les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au sein de Valtris Enterprises France SAS.

ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3.1 – Nombre annuel de réunions ordinaires du CSE

Les membres de la délégation du CSE se réunissent dans le cadre de réunions ordinaires pour un nombre de 10 réunions par an (dont 4 plus spécifiquement axées vers la Santé Sécurité Conditions de Travail), avec dans la mesure du possible une période sans réunion (juillet/août).

ARTICLE 3.2 – Fonctionnement du CSE

Convocation et ordre du jour :

Les membres titulaires et suppléants remplaçants sont convoqués par le Président dans la mesure du possible une semaine avant et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du comité, quel que soit l’objet de la réunion.

Le document sera également transmis aux suppléants pour information.

Il a été convenu qu’un calendrier prévisionnel sur l’année sera établi afin de fixer les réunions ordinaires.

Membres élus et représentants syndicaux - remplacement du titulaire absent :

Participent de droit aux réunions les membres titulaires, les membres suppléants seulement en l’absence des titulaires. Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions plénières en sus du (des) représentant(s) syndical (aux). Le(s) représentant(s) syndical (aux) assistent aux réunions avec voix consultative.

1. Le temps passé aux réunions du comité social et économique est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art L. 2315-11 et C. trav., art. R. 2315-7 pour les membres élus de la délégation élue du CSE ; C. trav., art L. 2315-12 pour les représentants syndicaux ; Q/R ministère du Travail, avr. 2018).

2. Les autres suppléants peuvent, s’ils le désirent, assister aux réunions en dehors de leur temps de travail mais à contrario, le temps passé aux réunions du comité social et économique par les membres suppléants au CSE n’est pas payé comme temps de travail effectif et est déduit des heures de délégation.

Mode opératoire de l’imprimé :

« Bon de délégation mensuel / Don d’heures»

1. Pour des raisons d’organisation de service, l’élu est tenu d’informer son responsable 48h avant l’évènement via la messagerie de l’utilisation de ses heures de délégations. L’élu devra remplir le document « Bon de délégation mensuel / Don d’heures » mensuellement afin que le service ressources humaines puisse comptabiliser les heures de délégations.

2. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique informent l'employeur via le « Bon de délégation mensuel / Don d’heures» précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. (C trav., art R.2315-6).

Cet imprimé doit être retourné au service ressources humaines le troisième jour au plus tard du mois suivant les évènements.

Règles de remplacement :

Le législateur a mis en place des règles précises de remplacement au sein du CSE (C. trav., art. L. 2314-37).

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Le suppléant ne peut refuser de remplacer le titulaire, à défaut, cela emporte démission de ses fonctions représentatives (Cass. soc., 5 mai 1983, no 82-60.418 : cet arrêt concerne un délégué du personnel, mais la solution de la Cour de cassation s'applique également au CSE). En effet, comme son nom l'indique, le candidat suppléant est destiné à suppléer l'absence du titulaire. Aussi le refus du suppléant de remplir son rôle peut-il analyser, a contrario, comme un refus de ses fonctions, donc d'une démission du mandat.

Les litiges relatifs à la régularité du remplacement du représentant du personnel titulaire relèvent de la compétence du tribunal de grande instance (Cass. soc., 10 mai 1984, no 83-63.193).

La Direction doit être alertée le plus rapidement possible de l’absence des titulaires afin d’établir les convocations des suppléants remplaçants dans les délais impartis.

Cahier de liaison :

Un cahier de liaison est mis en place uniquement pour les élus afin de correspondre avec la direction, ce dispositif faisant écho à l’ancien cahier de la Délégation du Personnel.

ARTICLE 3.3 – Présidence et bureau du CSE

L’employeur est membre de droit du Comité Social et Economique (CSE). L’employeur, ou son représentant, assure la présidence du comité.

Le président peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier, tous deux désignés par le CSE parmi les membres titulaires. Le président peut participer à cette élection, ce vote ne constituant pas une consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Il a été convenu également de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires afin de faciliter l’organisation au sein du CSE. La désignation d'un secrétaire adjoint et du trésorier adjoint peut être concomitante et suivra les mêmes principes.

ARTICLE 3.4 – Crédit d’heures du CSE

Les membres titulaires du CSE disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 21h par mois et par membre.

ARTICLE 3.5 – Crédit d’heures par période glissante de 12 mois

Chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois.

Chaque fois que le crédit mensuel est dépassé, les heures sont prioritairement imputées sur le reliquat le plus ancien.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

ARTICLE 3.6 – Mutualisation des heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres du CSE, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit (voir 3.2 – 2.).

ARTICLE 3.7 – Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 3 ans. La limite de trois mandats successifs ne s’applique pas.

ARTICLE 3.8 – Consultations périodiques

Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes chaque année :

1. En janvier/février, consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

2. En mai/juin, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

3. En octobre/novembre, consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Les informations nécessaires à ces consultations régulières et constituantes la BDES sont accessibles par les représentants du personnel sur le réseau informatique sécurisé de l’entreprise (voir Charte BDES).

ARTICLE 3.9 – Formation des membres du CSE

Une formation CSE sera octroyée pour l’ensemble des membres titulaires et suppléants. La formation sera d’une durée allant de 2 à 3 jours et sera organisée de manière fractionnée et si possible sur plusieurs groupes.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 4.1 – Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est obligatoirement mise en place dans les entreprises Seveso. Le présent accord permet de déterminer le fonctionnement de la CSSCT.

Convocation et ordre du jour :

Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président dans la mesure du possible une semaine avant et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT.

ARTICLE 4.2 – Présidence et secrétaire de la CSSCT

L’employeur est membre de droit de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). L’employeur, ou son représentant, assure la présidence de la CSSCT.

Le président peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le secrétaire est désigné parmi les 3 membres du CSSCT.

Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire et contresigné par le Président dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSE.

ARTICLE 4.3 Composition de la CSSCT

1. L’employeur :

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Economique et Social, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

2. Délégation du personnel :

L’accord fixe le nombre de membres de la commission : quatre membres représentants du personnel, dont la composition est, dans la mesure du possible : 2 membres du 1^er collège et 2 membres du 2^ème collège. Un crédit mensuel de 6.5 h par mois et par membre est alloué pour exercer les missions au sein de la commission.

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du Comité Economique et Social.

3. Autres participants :

Assistent aux réunions de la commission, avec voix consultative :

1. le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;

2. le responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail

3. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent également être invités aux réunions de la commission.

ARTICLE 4.4 – Crédit d’heures de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 6.5h par mois et par membre, indépendant des 21h par mois et par membre titulaire octroyées au titre du mandat CSE.

ARTICLE 4.5 – Crédit d’heures par période glissante de 12 mois

Chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois.

Chaque fois que le crédit mensuel est dépassé, les heures sont prioritairement imputées sur le reliquat le plus ancien.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

ARTICLE 4.6 – Mutualisation des heures de délégation

Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres de la CSSCT, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit (voir 3.2 – 2.)

ARTICLE 4.7 – Nombre annuel de réunions de la CSSCT

Les membres de la CSSCT se réunissent pour un nombre de 4 réunions par an pour préparer la réunion du CSE au cours de laquelle seront abordées les thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Il a été convenu qu’un calendrier prévisionnel sur l’année sera établi afin de fixer les réunions ordinaires.

ARTICLE 4.8 – Formation à la CSSCT

Une formation sera octroyée pour l’ensemble des membres de la CSSCT. La formation sera d’une durée de 3 jours.

ARTICLE 4.9 – Missions de la CSSCT (art. L. 2315-38 du Code du travail)

La CSSCT est une émanation du comité social et économique, sans personnalité morale distincte.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT se voit néanmoins confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle ne peut cependant pas recourir à un expert ni exercer les attributions consultatives du comité social et économique (C.trav., art L.2315-38).

Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT exerce, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

Exemples :

• [Proposer au CSE l’exercice] ou [Exercer] les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• [Proposer au CSE l’exercice] ou [Exercer] les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans la Société qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Traiter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales.

La CSSCT peut par ailleurs, procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE ainsi qu’au président dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSE.

Conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.

ARTICLE 4.10 – Obligation de discrétion

Opposable aux membres de la commission en cas d'étude de questions relatives aux procédés de fabrication ou de prise de connaissance d'informations données comme confidentielles par l'entreprise.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé qui prend fin avec le terme du mandat d’une durée de 3 ans des membres élus au CSE.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est toutefois possible d’envisager d’éventuelles adaptations pendant la durée de l’accord selon l’article 7.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut faire l'objet de révision.

Sont habilitées à demander  la procédure de révision d'un accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

ARTICLE 8 – DEPOT – PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Baleycourt, le 20/12/2018 . En 6 exemplaires

Pour les Délégués Syndicaux	Pour l’Entreprise XXX
FO : XXX CFE-CGC : XXX	Directeur de Site