Accord d'entreprise "PV d'accord suite à la réunion de négociation obligatoire des entreprises du 30/03/2022" chez BRETZEL BURGARD SAS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES DU 30/03/2022

Les parties signataires :

SAS BRETZEL BURGARD

Sise Z.I. Avenue de l’Europe, BP 183, 67725 HOERDT CEDEX

Représentée par x, Directeur Général

D’une part

x

Déléguée Syndicale CFTC

D’autre part

x

Délégué Syndical CFDT

De troisième part

La négociation s’est déroulée dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et L 2232-11 et suivants du code du Travail.

La Direction a mis à disposition des délégués syndicaux les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Pour ces données, lorsque cela est précisé, la distinction a été faite entre les hommes et les femmes. Les parties ont pu constater l’absence de discrimination en tant que telle en matière de salaire, des écarts de rémunération tenant aux fonctions occupées et à l’évolution de carrière respective des hommes et des femmes. Le sujet sera de nouveau abordé dans le cadre de la négociation du nouvel accord sur l’égalité qui s’ouvrira en mai-juin 2022.

Il est établi le présent accord.

1. – CHAMP D’APPLICATION

Une réunion préparatoire du 16 mars 2022 à 10h30 fixait le calendrier des réunions.

Une première réunion le 23 mars 2022 à 11h00 et une deuxième réunion le 30 mars à 10h50 ont permis d’engager les Négociations Obligatoires des Entreprises sur les thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

La négociation sur les thèmes :

• Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

est reportée d’un commun accord aux mois de mai et juin 2022 en prévision de la négociation d’un nouvel accord égalité et Qualité de Vie au travail

2. – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et complète les dispositions de la convention collective de branche de la boulangerie pâtisserie industrielle.

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

3. – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée d’un an et 3 mois à compter de cette date.

En effet, les parties s’accordent sur le fait que l’année prochaine les négociations obligatoires reprendront leur calendrier habituel pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2023.

4. LA REMUNERATION

L’ensemble des salariés des catégories ouvriers et employés c'est-à-dire les salariés relevant des catégories OE1 à OE7 incluses des catégories relevant de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie industrielle bénéficie d’une augmentation de leur salaire de base (hors primes et indemnités diverses) de 1%.

5. – INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation, les signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout type de différend individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

6. – MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant.

7. – ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

Les organisations syndicales signataires sont les seules à avoir présenté des candidats au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique qui se sont tenues le 17 mai 2018.

La CFTC et CFDT ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.

8. – DEPOT

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.

Fait à Hoerdt, en 4 exemplaires originaux

Le 30/03/2022

La Direction Pour la CFDT Pour CFTC

X x x

Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale CFTC