Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020 (pour effet en 2021) ACCORD D'ENTREPRISE" chez MULTI PACKAGING SOLUTIONS SAS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020 (pour effet en 2021)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par, Responsable Ressources Humaines France,

D'UNE PART

et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :

• Pour la CGT,

• Pour la CFDT,

• Pour FO,

• Pour la CFTC,

• Pour la CFE-CGC,

D'AUTRE PART

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations annuelles programmées les 4 novembre, 25 novembre et 16 décembre 2020, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Périmètre

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise MPS SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.

Article 2 – Indice de référence pour les discussions liées à l’inflation

Il est convenu que, lors du démarrage des prochaines réunions NAO, l’indice de référence pris en compte pour évaluer l’inflation en France, sera l’indice INSEE présentant l’indice des prix à la consommation, ensemble des ménages, France, ensemble hors tabac (Identifiant 001763852).

Cet indice peut être vu l’adresse suivante :

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852#

Article 3 – Frais de santé

L’entreprise porte la prise en charge de la cotisation au contrat « frais de santé » souscrit auprès de A2VIP, dès le 1^er janvier 2021, à hauteur de 62,39 € par mois pour la cotisation « isolé ». Pour information, en considérant le coût actuel du contrat frais de santé, ceci équivaut à prendre en charge 100% du coût du contrat de base pour l’année 2021.

Article 4 : Prime de polyvalence - Mesure spécifique à l’établissement de St-Pierre

Un accord spécifique à l’établissement de St-Pierre-des-Corps est en cours de rédaction. Il est convenu que celui-ci spécifiera des mesures visant à récompenser la polyvalence des salariés, selon des critères qui seront déterminés par voie d’accord. Cette reconnaissance de la polyvalence se fera sous forme de prime mensuelle. Cet accord devra entrer en vigueur au plus tard le 1^er avril 2021.

Article 5 : Finalisation des grilles de salaire - Mesure spécifique aux établissements de La Couronne et d’Ussel.

La Direction s’engage à négocier avec les partenaires sociaux des sites de La Couronne et d’Ussel, la définition de chacun des niveaux des grilles de salaires mises en place sur ces établissements et de formaliser définitivement la définition de chaque niveau pour le 30 juin 2021 au plus tard.

A cette fin, la Direction s’engage en outre à planifier avec les partenaires sociaux de chaque site respectif, au minimum 1 réunion par mois à partir de janvier 2021. Par ailleurs, au moins une réunion commune avec, à la fois, les partenaires sociaux de La Couronne et les partenaires sociaux d’Ussel devra avoir lieu, afin d’harmoniser les définitions.

Article 6 : Part patronale des tickets restaurant - Mesure spécifique à l’établissement de Lisses.

La Direction portera la prise en charge des tickets restaurant à 5,40 € (contre 5 € actuellement) dès janvier 2021. La valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée (pour rappel, elle est actuellement de 9 €).

Article 7 – Salaires effectifs et égalité professionnelle

L’analyse des documents préparatoires qui ont été remis aux partenaires sociaux préalablement aux réunions de négociations ne fait pas apparaitre de disparités flagrantes de salaire entre hommes et femmes. Néanmoins, des ajustements de salaires individuels pourront être faits en cours d’année au regard d’éventuelles corrections au titre de l’égalité professionnelle hommes et femmes si cela apparaissait nécessaire, malgré la mise en place de grilles de salaires sur tous nos sites industriels.

Article 8 – Dons de congés pour enfant gravement malade

La Direction acceptera, systématiquement, que des salariés qui ont un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap reçoivent, dans la limite de 5 jours, le don de jours de repos d’autres salariés de l’entreprise. En fin d’année, les élus et la Direction feront un point sur cette mesure et pourront la reconduire les années suivantes en l’adaptant si nécessaire.

Ce don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 26 ans.

• L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• Soit les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

• Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT).

• Soit un autre jour de récupération non pris.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande au service des Ressources Humaines, qui acceptera systématiquement les 5 premiers jours donnés à un salarié spécifique.

Un accord supplémentaire du service Ressources Humaines reste indispensable pour des jours supplémentaires.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant.

Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 9 - Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de l’entreprise ; il sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords", conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry et remis à chacun des Délégués Syndicaux signataires.

Il sera par ailleurs remis au service des Ressources Humaines de chaque Etablissement, qui se chargera d’en assurer la diffusion pour information à la Direccte dont dépend l’Etablissement concerné.

Fait à Lisses, le 16 décembre 2020

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 38,75 % des suffrages exprimés 

Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 26,67 % des suffrages exprimés 

Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 17,5 % des suffrages exprimés 

Pour la CFTC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 7,08 % des suffrages exprimés 

Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 10 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 100 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège