Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022 (pour effet en 2023) ACCORD D'ENTREPRISE" chez MULTI PACKAGING SOLUTIONS SAS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022 (pour effet en 2023)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par, Responsable Ressources Humaines France,

D'UNE PART

et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :

• Pour la CGT,

• Pour la CFDT,

• Pour FO,

• Pour la CFTC,

• Pour la CFE-CGC,

D'AUTRE PART

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations annuelles programmées les 4 novembre, 25 novembre et 20 décembre 2022, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Périmètre

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise MPS SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée.

Néanmoins, ce périmètre exclut :

• Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.

• Les salariés n’étant pas concernés par les grilles de salaires (dit salarié « hors grille » ou « HG ») et dont la date d’ancienneté est postérieure au 30 juin 2022.

• Les salariés étant en préavis non effectué.

• Les salariés hors grille qui ont bénéficié, au cours du 2^ème semestre 2022, d’une évolution de poste associée à une évolution du salaire de base supérieure à 5%.

Article 2 – Salaires effectifs et égalité professionnelle

L’analyse des documents préparatoires consultables par les partenaires sociaux préalablement aux réunions de négociations ne fait pas apparaitre de disparités flagrantes de salaires entre hommes et femmes. La mise en place des grilles de salaires a pour effet de concourir à l’égalité professionnelle.

Article 3 – Evolution des grilles salariales

Les sites de La Couronne, d’Ussel et de St-Pierre disposent chacun d’une grille des salaires pour la plupart des postes occupés dans l’entreprise.

Les taux horaires indiqués dans les grilles en place sont chacun augmentés suivant le tableau ci-dessous.

Les pourcentages d’augmentation par rapport aux grilles mises en place en janvier 2022 et par rapport à celles appliquées depuis le 1^er août 2022 sous l’effet des différentes augmentations du SMIC sont également indiqués ci-dessous.

Les nouveaux taux horaires prennent effet le 1^er janvier 2023.

1. ) Nouvelle grille salariale du site de La Couronne :

Les postes d’Assistant planning, Assistant sécurité et Assistant qualité ont été supprimés de la grille des salaires et deviennent par conséquent « hors grille » ou « HG ».

Un niveau 2,5 a été créé pour les postes d’Opérateur CTP, Opérateur PAO/CAO et Technicien de maintenance.

Enfin, un poste « Agent d’entretien » a été créé avec 2 niveaux associés.

2. ) Nouvelle grille salariale du site d’Ussel :

Le poste d’assistant(e) qualité a été supprimé de la grille et se trouve donc désormais « hors grille » ou « HG ».

Un niveau 2,5 a été créé pour les postes de Coordinateur technique et Contrôleur/euse qualité.

3. ) Nouvelle grille salariale du site de St-Pierre-des-Corps :

Les postes d’Animateur(trice) sécurité, Assistant(e) qualité, Coordinateur(trice) qualité, Gestionnaire logistique, Mécanicien entretien, Régleur référent rembobinage, Responsable planning et pré-presse, Responsable logistique et Responsable service client ont été supprimés de la grille et se trouvent donc désormais « hors grille » ou « HG ».

Un niveau 4 a été créé pour le poste de Régleur(se) rembobinage.

Un poste de Coordinateur technique façonnage a été créé avec un niveau.

Plusieurs niveaux pour des postes toujours existants ont été supprimés, comme indiqué dans la grille.

Article 4 – Prime pour les salariés qui ne sont pas impactés ou trop peu impactés par les augmentations des grilles salariales

Du fait de l’augmentation des taux horaires au sein des grilles salariales, la plupart des salariés dont le poste est concerné par les grilles salariales, recevront une augmentation supérieure à 4%.

Cependant, certains salariés ne seront pas impactés au même niveau du fait que leur salaire actuel est déjà supérieur au salaire minimum indiqué dans la grille de salaires correspondante.

Ainsi, il est convenu que :

• Les salariés de La Couronne dont le poste est concerné par la grille salariale, mais qui, du fait d’un salaire déjà supérieur au taux horaire mentionné dans la grille salariale correspondante, ne percevront pas d’augmentation ou percevront une augmentation de leur salaire de base inférieure à 4%, bénéficieront d’une prime de 450 €.

• Les salariés d’Ussel dont le poste est concerné par la grille salariale, mais qui, du fait d’un salaire déjà supérieur au taux horaire mentionné dans la grille salariale correspondante, ne percevront pas d’augmentation ou percevront une augmentation de leur salaire de base inférieure à 2%, bénéficieront d’une prime de 500 €.

• Les salariés d’Ussel dont le poste est concerné par la grille salariale, mais qui, du fait d’un salaire déjà supérieur au taux horaire mentionné dans la grille salariale correspondante, percevront une augmentation de leur salaire de base comprise entre 2% et 4%, bénéficieront d’une prime de 300 €.

Cette prime sera versée sur le salaire de janvier 2023.

Article 5 – Augmentation des salariés hors grille

Les salariés qui ne sont pas concernés par les grilles des salaires bénéficieront d’une augmentation de
5 % de leur salaire de base, déduction faite des éventuelles autres augmentations appliquées au
1^er janvier 2023 et notamment des augmentations décidées par le groupe dites ‘Merit Eligible’.

Article 6 – Frais de santé

L’entreprise conserve la prise en charge de la cotisation au contrat « frais de santé » souscrit auprès de AG2R, à hauteur de 62,39 € par mois pour la cotisation « isolé », à compter du 1^er janvier 2023 et pour une année supplémentaire.

Article 7 - Valeur faciale et Part patronale des tickets restaurant - Mesure spécifique à l’établissement de Lisses.

Sous réserve de la promulgation du décret portant le plafond d’exonération de charge des tickets restaurant à 6,50 €, la Direction portera la prise en charge des tickets restaurant à hauteur de 6,50 € (contre 5,40 € actuellement) dès janvier 2023. La valeur faciale des tickets restaurant sera, quant à elle, portée à 11 € (pour rappel, elle est actuellement de 9 €). La part salariale due pour chaque ticket restaurant sera donc de 4,50 €.

Si le décret n’était pas promulgué en janvier 2023, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 10 € et la part patronale sera de 5,92 €.

Article 8 - Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de l’entreprise ; il sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords", conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry et remis à chacun des Délégués Syndicaux Centraux signataires.

Il sera par ailleurs remis au service des Ressources Humaines de chaque Etablissement, qui se chargera d’en assurer la diffusion pour information à la DREETS dont dépend chaque Etablissement concerné.

Fait à Lisses,

Le 20 décembre 2022

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 38,75 % des suffrages exprimés 

Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 26,67 % des suffrages exprimés 

Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 17,5 % des suffrages exprimés 

Pour la CFTC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 7,08 % des suffrages exprimés 

Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 10 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 100 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège