Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2021 au sein de l'UES Synchrone" chez SYNCHRONE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE L’UES SYNCHRONE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES SYNCHRONE,

Siège social situé au 405 avenue Galilée – 13799 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3,

immatriculée au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le numéro 438 313 843,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat SICSTI - CFTC

• Le syndicat FO

• Le syndicat SPECIS UNSA

d’autre part.

ci-après désignées conjointement « les parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1^er - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, présents à la signature de l’accord, travaillant au sein de l’UES SYNCHRONE, répartis en trois catégories « métiers » :

• Corporate Team (Les salariés des services supports ou transverses)

• Consulting Team (Les salariés consultants)

• Business Team (Les salariés des services commerciaux)

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Définition des différents cycles destinés à examiner le positionnement salarial individuel

Les parties reconnaissent qu’il existe des particularités liées à la typologie des catégories « métiers » citées à l’article 1er et s’accordent pour définir trois cycles destinés à examiner le positionnement salarial individuel des salariés afin d’envisager ou non une revalorisation salariale. L’examen de la situation des salariés concernés est planifié, en fonction de leur appartenance à ladite catégorie, de la manière suivante :

• Corporate Team : examen salarial une fois par an au début de l’année, (date d’effet 1^er janvier)

• Consulting Team : examen salarial à la date anniversaire du contrat de travail (date d’effet : date d’entrée dans la société),

• Business Team : examen salarial à chaque évolution promotionnelle (Business développer Ingénieur d’affaires Manager Manager sénior  Responsable de département, date d’effet : date du changement de fonction). En l’absence de promotion individuelle, un examen salarial a lieu, une fois par an, au cours de l’entretien individuel annuel d’évaluation.

L’examen salarial sera précédé d’un entretien individuel.

2.2 Budget d’augmentation des salaires des salariés CDI et CDD présents au 1^er janvier 2021

Au 1^er janvier 2021, le budget d’augmentation alloué aux ETAM et Cadres sera de 2,1% de la rémunération brute annuelle des personnes concernées (soit la somme des montants bruts versé - base décembre 2020), hors heures supplémentaires, primes variables et primes d’astreinte, dont :

- un budget de 1,7% au titre de l’augmentation individuelle des salaires de base des salariés concernés (Corporate Team, Consulting Team, Business Team), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour les salariés de la Corporate Team.

- un budget de 0,2% de la rémunération annuelle brute des personnes concernées (base décembre 2020), hors heures supplémentaires, au titre de l’effort visant à favoriser l’équité entre les hommes et les femmes et à réduire les écarts de rémunération, prévu à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un effort particulier sur les promotions étant nécessaire en 2021. Les réajustements salariaux interviendront au plus tard le mois suivant la signature du présent accord.

- un budget de 0,2% de la rémunération annuelle brute des personnes concernées (base décembre 2020), hors heures supplémentaires, au titre du rattrapage salarial des salariés n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale au cours des 3 derniers exercices (2018, 2019, 2020). Les réajustements salariaux interviendront au plus tard le mois suivant la signature du présent accord.

Les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2.200€ bruts (base temps plein) bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base égale au minimum à + 65€ bruts.

2.3 Rappel salarial pour les salariés dont le salaire de base n’a pas été maintenu à 100% pendant la période de chômage partiel.

Les salariés mis en chômage partiel en 2020 et n’ayant pas bénéficié du maintien de leur salaire de base bénéficieront du versement d’un rappel. Le versement interviendra au plus tard le mois suivant la signature du présent accord.

2.4 Indemnité de télétravail contraint liée à la pandémie

Les salariés contraints de télétravailler dans le cadre du contexte sanitaire lié à l’état d’urgence bénéficieront, à titre exceptionnel, d’une indemnité destinée à prendre en charge les différents frais (électricité, connections internet…) indispensables au fonctionnement de leur outil de travail et à la continuité de leur activité. Cette indemnité forfaitaire mensuelle est fixée à 20€ par mois (hors périodes de congés payés, jours de repos, jours fériés et jours « RTT »). Cette mesure est rétroactive à la date d’effet de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire le 16 mars 2020, et prendra fin le 31 août 2021. Le versement interviendra au plus tard le mois suivant la signature du présent accord.

2.5 Intégration de la prime mensuelle « qualité et assiduité » dans le salaire de base

Les salariés bénéficiant d’une prime mensuelle dite de « qualité et assiduité » se verront intégrer cette prime dans leur salaire de base au plus tard le mois suivant la signature de cet accord.

Article 3 - Mesures favorisant le respect de l’équité

3-1 Généraliser le processus d’entretien individuel d’évaluation au sein des services 

La direction s’engage à généraliser un processus d’entretien individuel pour l’ensemble des salariés avant la fin de l’année 2021.

3-2 Favoriser les plans d’action de développement individuel lors des entretiens 

Afin de mobiliser les équipes autour de nouvelles ambitions de développement de la société, la direction veillera à ce que les managers mettent à profit les entretiens annuels pour envisager les plans d’actions de développement individuel de leurs collaborateurs, en fonction, dans la mesure du possible, des souhaits d’évolution et des aspirations personnelles.

3-3 Favoriser l’équité entre les hommes et les femmes

La société s’inscrit pleinement dans cette politique volontariste, issue de la loi, visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en dédiant pour 2021, comme prévu à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un budget spécifique visant à réduire les écarts salariaux existant.

La société s’engage également à promouvoir l’égalité des chances d’évolution professionnelle en favorisant l’équilibre des promotions.

Article 4 - Mesures concernant les salariés ayant des mandats de représentation du personnel

Afin de promouvoir le dialogue social et de concourir à un climat social de bonne qualité, il est important de permettre aux salariés qui s’investissent, pour le compte de la collectivité des autres salariés, dans les différentes formes de mandats (représentants du personnel au CSE, délégués syndicaux...) d’avoir, chaque année, un traitement salarial juste et équitable, qui tienne compte, à la fois, de leur performance professionnelle et des obligations liés aux mandats

Dans ce cadre, les salariés concernés bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base qui ne pourra pas être inférieure à la moyenne des augmentations dont auront bénéficié les salariés exerçant les mêmes fonctions ou ayant le même positionnement (indice et coefficient).

La revalorisation interviendra au plus tard le mois suivant la signature du présent accord.

Article 5 - Commission de suivi

La Commission de suivi est composée de trois représentants désignés, un par organisation syndicale signataire et de représentants de l’employeur dont l’un assure la présidence. Le nombre de représentants de l’employeur ne peut pas être supérieur au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales signataires.

La Commission de suivi s’assure de la bonne application de l’accord. La direction s’engage à présenter à la Commission de suivi, au terme de l’année en cours, le bilan statistique et budgétaire des mesures prises.

Article 6 - Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2021 et prendra effet à compter de la date de signature.

Article 7- Dépôt et Publicité

La Direction procédera aux formalités suivantes :

• Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature,

• le dépôt électronique de l’accord sur la plateforme https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/,

• un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de l’accord,

• un exemplaire sera transmis à la l’Administration du travail via le portail électronique dédié.

Il sera en outre affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 29 septembre 2021 en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.