ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022 MENEES AU SEIN DE L’UES GROUPE BIOFUTUR

Entre, d’une part,

Les membres de l’Unité Economique et sociale (« UES ») « Groupe Biofutur » composée, au jour de signature des présentes, de :

• La société BIOFUTUR, au capital de 258 225 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

• La société BIOOISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

• La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 430 988 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12 rue des Frères Vinot – 77220 Tournan en Brie ;

• La société BIO 4 L, au capital de 472 500 €uros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255 rue des Pyrénées – 75020 PARIS.

Représentées par M., Responsable Ressources Humaines,

Ci-après désignées le « Groupe Biofutur »,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :

• La CFTC, représentée par M.;

• La CGT, représentée par Mme;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Sommaire

I Augmentation salariale des secrétaires 3

II Accession au coefficient 270 pour les secrétaires 3

III Rallongement de la grille salariale des techniciens A 3

IV Rallongement de la grille salariale Infirmiers (ères) 4

V Modification de la grille salariale des techniciens B 4

VI Prime mission Manager Intermédiaire 4

VII Prise en charge des jours de carence arrêt maladie pour les salariés reconnus RQTH. 4

VIII Création d’une prime fidélité 4

IX Astreinte 4

Définition de l’astreinte 4

Modalité de l’astreinte 5

Indemnisation forfaitaire de l’astreinte 5

Suivi de l’astreinte 5

X Mesures diverses 5

Dotation exceptionnelle œuvres sociales 5

XI Durée et modalités de dépôt de l’accord 5

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 du Code du travail, les Parties ont entamé une négociation portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération (et notamment les salaires effectifs),

• Le temps de travail (et en particulier la durée effective et l’organisation du temps de travail),

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Direction du Groupe Biofutur ainsi que les Organisations Syndicales ont constaté les problématiques suivantes :

• Difficultés de recrutement et de fidélisation des secrétaires expérimentées.

À la suite de ses constats, la Direction du Groupe Biofutur propose différentes solutions et évolutions.

Les Parties conviennent enfin que les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés éligibles des sociétés composant l’UES « Groupe Biofutur » au jour de signature des présentes.

Dans le cadre des principes ci-dessus présentés, les Parties sont convenues spécifiquement de ce qui suit.

I Augmentation salariale des secrétaires

Aussi, pour être attractif au niveau de notre secteur d’activité en termes de rémunération des secrétaires avec de l’expérience, la Direction propose une augmentation de la grille salariale de 3% du salaire de référence pour le coefficient 260 des secrétaires.

II Accession au coefficient 270 pour les secrétaires

Il a été décidé qu’à partir de 20 ans d’ancienneté au sein du groupe BIOFUTUR, la rémunération des secrétaires seraient basées au niveau du coefficient 270.

III Rallongement de la grille salariale des techniciens A

Il a été décidé de rajouter à la grille salariale des techniciens A 3 paliers après 15 ans d’ancienneté :

• 18 ans : salaire de référence : 2 980€ brut mensuel ;

• 22 ans : salaire de référence : 3 100€ brut mensuel ;

• 25 ans : salaire de référence : 3 150€ brut mensuel.

IV Rallongement de la grille salariale Infirmiers (ères)

Il a été décidé de rajouter à la grille salariale Infirmiers (ères) un palier après 22 ans d’ancienneté :

• 25 ans : salaire de référence : 3 150€ brut mensuel.

V Modification de la grille salariale des techniciens B

Il a été décidé de réévaluer le salaire de référence du coefficient 290, principalement des échelons 22 ans d’ancienneté et 28 ans d’ancienneté comme suit :

• 22 ans d’ancienneté : salaire de référence : 2 570€ brut mensuel ;

• 28 ans d’ancienneté : salaire de référence : 2 650€ brut mensuel.

VI Prime mission Manager Intermédiaire

Tout salarié occupant la mission de Manager Intermédiaire perçoit pour la première année une prime annuelle de 700€ bruts.

Aussi, après confirmation de la mission le collaborateur qui signera une nouvelle lettre de mission d’une durée de 12 mois à l’issue de la précédente, percevra une prime de mission mensuelle d’un montant brut de 200€.

VII Prise en charge des jours de carence arrêt maladie pour les salariés reconnus RQTH.

Il a été décidé de prendre en charge une fois par an 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les salariés ayant la reconnaissance RQTH.

VIII Création d’une prime fidélité

Afin de récompenser la fidélité des salariés, la Direction propose de mettre en place une prime fidélité.

Celle-ci se déclenchera à partir de 10 ans d’ancienneté. Son montant sera de 10 euros bruts par année d’ancienneté.

Son versement interviendra une fois par an lors du versement du salaire du mois de décembre.

IX Astreinte

Définition de l’astreinte

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable et est en mesure d’intervenir dans un délai très cours pour accomplir sa mission.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif mais la durée d’intervention est considérée comme du travail effectif.

Modalité de l’astreinte

L’astreinte s’effectue à la demande du responsable hiérarchique et en premier lieu sur la base du volontariat.

Dans le cadre ou il n’y aurait pas de volontaire ou bien si celui-ci ne pourrait assumer cette astreinte pour des raisons justifiées auprès de son manager, il sera demandé à un autre membre du service d’assurer celle-ci.

Indemnisation forfaitaire de l’astreinte

Il est prévu une indemnisation forfaitaire pour chaque astreinte effectuée de 90 euros bruts.

Le salarié devra déclarer ses indemnités kilométriques s’il est amené à se déplacer, en respectant la procédure en place au sein du Groupe.

Suivi de l’astreinte

Comme pour tout événement liée à l’organisation du travail, les astreintes seront suivies via notre application XPLANET ou celles-ci seront planifiées.

La déclaration du temps d’intervention pendant l’astreinte sera effectuée en heures par le salarié via l’application XPLANET.

Le décompte du temps d’intervention démarre au moment où le salarié répond à l’appel et ce jusqu’au retour à son domicile.

X Mesures diverses

Dotation exceptionnelle œuvres sociales 

Conformément à la demande des organisations syndicales, la Direction a décidé, à titre exceptionnelle et seulement pour le budget Œuvres sociales 2023, de verser une dotation supplémentaire de 0,2% de la MS.

 

Celle-ci n’a pas pour vocation de perdurer et sauf accord entre les parties, ne sera pas reconduite pour les années suivantes.

Cette mesure a pour effet d’aider le CSE dans ses missions liées aux œuvres sociales et de lui permettre d’augmenter ses contributions envers les salariés.

XI Durée et modalités de dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée d’un an.

Par conséquent, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations obligatoires seront engagées avant la fin de l’échéance de celui-ci.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux instances représentatives du personnel.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Fait à l’Isle Adam Le 13 janvier 2023

En 5 exemplaires

SIGNATURES DES « PARTIES »

Représentant de l’UES Groupe Biofutur

M.

Représentant de l’organisation syndicale CFTC

M.

Représentant de l’organisation syndicale CGT

Mme