Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD du 6 avril 2021 SUR LES MODALITES D'INDEMNISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2021-09-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T04421012048
Date de signature : 2021-09-27
Nature : Avenant
Raison sociale : CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 43906761200036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un Accord sur la Réintégration de la Filiale ATLANTIQUE ENGINEERING SOLUTIONS, au sein du GROUPE CHANTIERS ATLANTIQUE (2018-11-08)
ACCORD SUR LA SOUS-ACTIVITE RESULTANT DU COVID-19 (2020-04-03)
ACCORD SUR LES MODALITES D'INDEMNISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE (2021-04-06)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD du 6 avril 2021 SUR LES MODALITES D'INDEMNISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE (2021-06-30)
Accord de méthode dans le cadre de la mise en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie (2022-10-25)
Avenant n°2 à l'accord de méthode du 25/10/22 dans le cadre de la mise en application de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (2023-09-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-27
Avenant n°2 à l’Accord sur les modalités d’indemnisation
de l’activité partielle
Entre les soussignées :
La Société Chantiers de l’Atlantique
Représentée par
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au printemps 2021, un renforcement des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire national avait été décidé par le Gouvernement et avait défini de nouvelles conditions d’accès au dispositif d’activité partielle, notamment au titre de la garde d’enfants.
A ce titre, l’accord d’entreprise du 6 avril 2021 a permis aux salariés concernés par ces nouvelles mesures et ne pouvant pas travailler à domicile, de bénéficier de modalités d’indemnisation de l’activité partielle plus favorables.
Si le nombre de salariés bénéficiaires est aujourd’hui très faible, des cas peuvent néanmoins subsister, notamment pour les personnes dites vulnérables ou pour la garde d’enfant.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger pour une durée de 3 mois l’ensemble des mesures prévues par l’accord initial du 6 avril 2021, dans les mêmes conditions.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1. »
Fait à Saint-Nazaire, le 27 septembre 2021
en 6 exemplaires
Pour Chantiers de l’Atlantique
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour F.O.
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