Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION

LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2023

Le dossier préparatoire a été remis le 27 avril 2023 en réunion d'ouverture des NAO 2023. Les 3 organisations syndicales ont été invitées à la NAO 2023. Seule la CGTM s’est présentée aux réunions.

Les réunions se sont tenues selon le calendrier et ont permis d’avancer sur les propositions de la direction et les demandes de la CGTM.

Vendredi 12/05/2023, Mardi 30/05/2023, Jeudi 22/06/2023 et enfin vendredi 7/07/2023 les négociations ont conduit à l’élaboration du présent protocole d’accord.

Contexte général de l’entreprise

En ouverture de la NAO 2023, la situation générale de la société et de l’organisation d’Idex aux Antilles a été précisée.

Les principaux travaux restants du programme de modernisation engagé par le SMTVD en 2018 sont les suivants :

- Process mâchefers attendu en 2023

- Aérocondenseurs attendus en 2023

- Laboratoire et sanitaires chauffeurs – programmation indéterminée à ce jour

Les travaux de rénovation du traitement des fumées en vue de la réglementation européenne 2024 sont en cours de demande de dérogation auprès de la DEAL.

Le chantier de la 3eme ligne reste d’actualité du fait de la cadence de remplissage de l’ISDND du Petit Galion et des difficultés de continuité lors des grosses pluies ou incendies.

Le contrat de DSP en cours de la MDV sera en renouvellement en 2024. Le SMTVD va prochainement établir le diagnostic de cette DSP.

La plate-forme CGTM a été remise lors de la réunion du 12/05/2023.

Un échange sur les indicateurs INSEE et SNADE a permis de bien comprendre les données de cette année 2023. Une observation de l’INSEE Martinique sur la période août 2022 à mai 2023 montre une évolution de +5.1% sur les 12 derniers mois et 4,077% en moyenne sur 1 an.

Le point SNAD s’établit à +3.81% au 1er janvier 2023 pour la dernière période depuis août 2022. La ré indexation du point SNAD est constatée au 1er juin 2023 à 17,84 soit +2,23% complémentaires par rapport à janvier 2023.

Valeur du point

Les dispositions favorisant ceux qui n’avaient pas la prime de vie chère avant 2020 seront conservées en 2023. Les représentants CGTM ne souhaitent pas négocier d’augmentation individuelle et laissent la direction gérer ce budget.

Les propositions de la Direction sont ajustées selon les dispositions suivantes :

- Une augmentation générale de 3,81 % pour les cadres et non cadres qui avaient la prime de vie chère avant 2020.

- Une augmentation générale de 4,1 % pour ceux qui n’avaient pas la prime de vie chère avant 2020.

- Une augmentation de 4,3% pour les 2 OS polyvalents qui tiennent effectivement le poste DASRI en plus des postes pontier et entretien.

- Une enveloppe d’augmentation individuelle de +0.2%.

L’ensemble de ces augmentations sera appliqué avec effet rétroactif au 1er janv 2023.

Un complément de 2.23% applicable à tous avec effet rétroactif au 1er juin 2023.

- Les conditions de rémunération de l’astreinte restent en place selon les dispositions suivantes : 8.54% de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte.

(5% de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte selon les dispositions de la CCN pour mémoire).

L'ensemble de ces augmentations sera au bénéfice des salariés recrutés avant le 31 décembre 2022, sur la base des appointements de décembre 2022.

- L'augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9,50€ par jour au lieu de 9€ à compter de la date de signature du protocole.

- La planification en 2023 de la renégociation d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2024-2027.

- Une prime de performance dont le paiement sera semestriel et qui sera mise en place en 2023 en complément de l’accord d’intéressement et selon les modalités qui seront discutées en CSE.

- Une prime de transport de 200 € dans les mêmes conditions que celles appliquées par le Groupe en 2022, qui sera versée en septembre 2023.

- Selon l’usage en place à la MDV, et si le fonctionnement de l’usine le permet, les après midi du réveillon de Noël 24/12, du 31/12 et du lundi gras ne seront pas travaillés pour le personnel en journée et seront rémunérés normalement.

- La prime d’ancienneté conventionnelle peut être intégrée au salaire de base si la convention collective ne s’y oppose pas et sous réserve que le salarié soit d’accord (Cass. soc., 23 oct. 2001, no 99-43.153). Toutefois comme les années précédentes et pour les mêmes raisons la MDV ne retient pas cette proposition qui génère un surcoût important et un risque de réclamation ultérieure.

A titre d’exemple, le cas d’un salarié, Assistant de quart, et qui dispose de l’ancienneté maximale, présenté ci après, montre un écart de +5,15%

Pour les Agents qualifiés de maintenance arrivés au coefficient 132 plafond de la grille , une évolution de carrière est envisagée pour passer technicien confirmé 132 qui amène ensuite la possibilité de promotion vers le coefficient 150.

Les missions attendues sont décrites ci-après pour l’emploi : Agent qualifié de maintenance. Activités dominantes : il assure l’entretien technique, la réparation, il diagnostique, il contrôle. Missions principales :

― mettre en oeuvre les technicités possédées en vue d’assurer l’entretien technique, la réparation des matériels et des équipements ;

― diagnostiquer les pannes ou dysfonctionnements, en rechercher les causes, définir et préparer les actions correctrices ;

― garantir les contrôles préventifs systématiques et suggérer toute mesure de prévention ; ― se tenir informé de l’évolution des techniques relatives à sa spécialité ; ― coordonner éventuellement l’activité d’une petite équipe ;

― participer à l’évaluation des coûts directs d’entretien et de réparation. ― respecter et faire respecter les règles d’exploitation et les consignes de sécurité (porter l’équipement de protection individuelle mis à

disposition, respecter la procédure de fonctionnement des machines) ;

− signaler toute anomalie constatée lors des interventions.

― adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l’activité, selon les procédures notifiées et contrôler la qualité et l’efficacité des

interventions.

Pour l’emploi de Technicien confirmé de maintenance: Toutes les missions de l’Agent qualifié sont requises auxquelles s’ajoutent les missions indicatives décrites dans le tableau ci-dessous extrait de la convention collective.

La direction propose que le sujet s’inscrive dans le processus d’entretien individuel semestriel afin d’accompagner ce souhait de montée en compétence. En particulier le passage de la tradition orale à la culture “écrite” est important pour notre efficacité.

Il sera attendu par exemple; l’existence du compte rendu écrit des travaux sur BT saisis, les mails adressés pour obtenir des devis et l’analyse des offres, les rapports circonstanciés d’intervention d’astreinte, les coûts cumulés calculés de maintenance des équipements dont il est référent, la rédaction des modes opératoires de maintenance préventive pour les collègues, etc….

Les objectifs en termes d’évolution de qualification seront évoqués lors de ces entretiens avec la responsable de la maintenance.

Le présent protocole prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Le présent procès-verbal pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Les parties signataires sont convenues de se revoir si la valeur du point SNAD devait évoluer encore au cours de l’année 2023.

Dépôt et publicité:

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent protocole sera déposé auprès :

• de la DEETS Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,

• du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction.

Fait à Fort-de-France, le 12/7/2023, en 5 exemplaires originaux.