Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2022

Entre

la société La Martinique de Valorisation sise Morne Dillon Sud - 97200 Fort-de-France représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

D’une part,

et

les Organisations Syndicales représentatives

• C.G.T.M. représentée par XXXXXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

• FO représentée par XXXXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

D’autre part,

Le dossier d’ouverture a été remis le 5 avril en réunion d'ouverture des NAO 2022.

Le calendrier de négociation suivant a été établi :

12 mai 

31 mai annulé

28 juin tenue avec remise des plateformes CGTM et FO.

12 juillet annulée suite cyberattaque

27 juillet N°4

22 aout N°5

26 aout N°6

1^er septembre

Suite aux réunions tenues, le présent protocole relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2022 a été conclu.

Contexte général de l’entreprise

En ouverture de la NAO 2022, la situation générale de la société et de l’organisation d’Idex aux Antilles a été précisée.

Les principaux travaux restants du programme de modernisation engagé par le SMTVD en 2018 sont les suivants :

• Process mâchefers attendu en 2022

• Aérocondenseurs attendu en 2022

• Laboratoire et sanitaires chauffeurs – programmation indéterminée à ce jour

La mise en service industriel du Centre de tri du Robert et du PTMB vont se faire prochainement mais selon un mode dégradé du fait que les tunnels de liaison avec l’ISDND ne seront pas mis en exploitation car l’alvéole est remplie au-delà du niveau haut des toboggans.

Le prochain arrêt technique est planifié en novembre 2022 pour la ligne 1 et une révision majeure de l’alternateur.

Les travaux de rénovation du traitement des fumées en vue de la réglementation Européenne 2024 sont en cours d’appel d’offres pour une réalisation normalement prévue en 2023.

Le chantier de la 3eme ligne reste d’actualité du fait de la cadence de remplissage de l’ISDND du Petit Galion et des difficultés de continuité lors des grosses pluies ou incendies.

Les contrats de DSP en cours de la MDV, et du CVO seront en renouvellement en 2024. Le SMTVD va prochainement établir le diagnostic de ces DSP.

L’organisation Idex aux Antilles et en Guyane évolue avec un regroupement des infrastructures (CVO PTMB MDV VERDE BEM CBK) avec les services à l’énergie des 3 départements sous la direction de XXXXXXXXXXXXX.

1. L’ORGANISATION DU TRAVAIL:

Le temps de passage des consignes de quart est établi à 5 minutes depuis 2005 (et compensé par 16h inscrites au compteur d’heures chaque 1^er janvier pour l’année). La demande de passage à 15 minutes est acceptée et se traduira par 0.25 h de passage de consignes au compteur d’heures pour chaque quart réalisé. Cette disposition annule celle du CR DP N°14 du 20/01/2005 et sera appliquée le mois de la signature du présent protocole.

Les dispositions de bonification des récupérations des heures lorsque le planning de travail est modifié avec moins de 24h de prévenance seront les suivantes : Un salarié qui remplace un personnel de quart et modifie son planning à la demande de l’entreprise avec moins de 24h de prévenance sera crédité de 8h inscrites au compteur d’heures au titre d’une disponibilité “au pied levé” pour 8h travaillées. Cette disposition annule celle du CR DP N°19 du 23/09/2005.

Un salarié (hors quart et hors remplacement de quart) qui modifie son planning à la demande de l’entreprise avec moins de 24h de prévenance sera crédité de 50% des heures travaillées qui seront inscrites au compteur d’heures au titre d’une disponibilité “au pied levé”.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit d’une entente pour convenance personnelle entre 2 salariés.

La demande d’aménagement des horaires de travail pour les salariés à partir de 60 ans est retenue. Elle a déjà été mise en place par le passé et le sera encore à l’avenir. Cependant ce sujet sera traité au cas par cas et ne pourra pas être systématisé en particulier pour les salariés en quart. 

L’indemnisation « permanence cyclonique » qui était de 8 TP par le passé est établie à 250 € par tranche de 8 heures pour assurer la surveillance de l’usine au moment des phénomènes cycloniques.

1. LA RÉMUNÉRATION, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE :

L’intéressement 2021 a été versé en 2022 pour un montant de 936 € par personne présente toute l’année. 

La demande d’égalité de traitement pour les polyvalents est respectée conformément aux stipulations retenues dans l’accord NAO 2021. Le coefficient d’O.S Polyvalent passe de 114 à 118 pour ceux qui peuvent tenir les postes d’entretien, de pontier, dasri (partiel) et assistant de quart en formation.

Les modalités de versement du 13eme mois tiennent compte des arrêts maladies et autres absences (hors congés conventionnels) et se font au prorata du temps de présence à l’effectif.

Intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base pour les salariés ayant atteint le plafond : 

Cette prime est prévue par la convention collective et il n’est pas possible de l’intégrer dans le salaire de base ni de la déplafonner. A titre d’information le surcoût pour l’entreprise d’une telle disposition serait de l’ordre de 5,5 % en moyenne par salarié concerné.

Les cadres du groupe Idex ne disposent pas de dispositif d’ancienneté et il n’est pas retenu d’en instaurer à la MDV.

L’évolution de la valeur du point SNADE sur 2022 est présentée ci dessous:

01/01/22	01/04/22	01/08/22
16.25 €	16.32 €	16.81 €
2.52%	2.97%	6.06%

Les dispositions relatives à la rémunération proposées seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 sur le salaire de base des personnes présentes dans l'effectif au 31/12/2021 avec :

Pour les non cadres qui avaient la prime de vie chère, une augmentation générale de 4,071 %. 

Pour les non cadres qui n’avaient pas la prime de vie chère, une augmentation générale de 4,6 %. 

Pour les cadres, une augmentation générale de 4,071 %.

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1%.

Les dispositions relatives à la rémunération suivront la valeur du point SNADE qui a récemment évolué au mois d'août 2022. Un complément de 1,99 % d’AG sera donc appliqué à compter du 1er août 2022.

L’indemnité de transport est établie par la convention collective selon l’article 3-11 suivant 

 

A la MDV, la prime de transport est versée mensuellement selon la répartition suivante:

16,66 € payés en indemnité sans prélèvements sociaux (Plafond SS) et 1,44 € payés en prime avec prélèvement sociaux. Dans ce contexte, la prime de transport n’est pas modifiée.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est par ailleurs en cours de réflexion pour mise en place au niveau du groupe en 2022.

Dans la continuité de nos efforts collectifs afin de réduire notre empreinte carbone et lutter contre la montée des prix des carburants, la Direction étudiera avec le CSE un plan d’action covoiturage.

1. L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL :

L’amélioration de la sécurité et des conditions de travail est une priorité pour l’entreprise.

Les échanges sur le sujet des EPI conduisent à retenir que les salariés doivent être équipés de lunettes de sécurité pour les opérations qui présentent le risque de projection dans les yeux. 

Ainsi les salariés qui ont besoin d’une correction seront dotés de lunettes de sécurité adaptées à leur vue. Les lunettes seront commandées par l’entreprise sur présentation des corrections nécessaires.

Les salariés disposent d’une deuxième paire de bottes ou chaussures de sécurité.

L’aménagement du magasin est terminé et le bureau associé est prêt mais la fibre optique permettant la connexion aux serveurs a été coupée. La commande de changement de cette fibre est en cours auprès de l’entreprise TPE qui se fait attendre.

Le plan d’installation des palans et nouveaux points d’ancrages est partiellement démarré mais ne s’avère pas aussi simple que nous le pensions au premier abord. L’équipe maintenance va faire le nécessaire pour faire aboutir ce projet en 2022. Le CSE fera le point mensuellement sur cet avancement.

Les lances HP d’eau pour débourrage sous rouleaux sont commandées à STCI qui est en train de réaliser leur installation.

Le fournisseur du chariot élévateur commandé annonce 14 mois de délai en raison de la crise «Ukrainienne». Notre chariot actuel devra faire le travail en attendant mars 2023. Les demandes d’intervention optimaint (DI) sont la méthode efficace pour toute réparation utile et encore mieux serait de ne pas casser nos engins. Pour mémoire l’intéressement des salariés est directement indexé sur le résultat financier de l’entreprise.

Badge café : Actuellement, il n’est techniquement pas possible de mettre en place le troisième café pour le travail de nuit. En attendant un système de gestion opérationnel les badges de quarts seront programmés avec 3 cafés / quart.

Le réfectoire est un lieu important que nous souhaitons agréable pour tous. Un plan d’aménagement sera proposé par JL Guy qui sera aidé par 1 ou 2 salariés pour améliorer son confort d’utilisation. Un budget de 8000 € est réservé à cet effet.

La programmation du grand nettoyage de l’usine est engagée pour ce mois de juillet auprès de la société Nett éclair, une deuxième opération sera programmée en décembre après l’arrêt technique.

AUTRES DISPOSITIONS :

Le présent protocole prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Le présent protocole pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent protocole sera déposé auprès :

• de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,

• du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction.

Fait à Fort-de-France, le 9/9/2022, en 5 exemplaires originaux.

XXXXXXXX Délégué Syndical	XXXXXXXXXX Directeur
XXXXXXXXX Délégué Syndical