Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la prorogation et la réduction de la durée des mandats des CE-DP-CHSCT en vue de la mise en place des nouveaux CSE" chez ESSILOR INTERNATIONAL (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION ET LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES CE-DP-CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI

PREAMBULE

En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le 20 février 2018 et une proposition d’accord a été communiquée en novembre 2018 en vue d’une signature avant la fin de l’année.

Initialement, un accord de prorogation des mandats avait été signé le 29 mars 2018 en vue d’une prise de mandats au 1^er mars 2019.

Chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant manifesté, suite à l’envoi des convocations à négociation des protocoles d’accords préélectoraux, son souhait de voir les élections reportées, compte tenu de l’agenda social, la Direction, souhaitant mettre en place les nouveaux CSE conformément aux négociations tenues l’année 2018, propose de reporter la prise des mandats au 15 avril 2019, soit de décaler d’un mois et demi l’accord initial du 29 mars 2018.

Article 1 - Etablissements impactés par la prorogation et la réduction de la durée des mandats

La prorogation ou la réduction de la durée des mandats décidée au présent accord impacte l’ensemble des établissements composant la société Essilor International S.A.S.

Article 2 - Terme de la prorogation et réduction de la durée des mandats

Pour répondre aux enjeux évoqués en préambule du présent accord, les mandats des représentants élus du personnel aux instances locales continueront jusqu’au 14 avril 2019, minuit.

Le 15 avril 2019, les nouveaux mandats des CSE locaux seront mis en place.

A cette date, les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d'entreprise et des comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des établissements visés à l’article 1 du présent accord cesseront.

Les mandats syndicaux sont maintenus dans les mêmes conditions, sauf à être remis en cause par les syndicats dont ils sont issus.

Article 3 - Modalités d’organisation des opérations électorales.

Dans le cadre des élections professionnelles au niveau des établissements concernés, les parties intéressées signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges avec le même chef d’établissement.

L’invitation des parties intéressées à participer à l’élaboration du processus électoral se fera au plus tard le 10 janvier 2019.

Article 4 - Gestion des budgets des Comités d’Etablissement avant l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Les futurs CSE bénéficieront du reliquat des budgets des Comités d’Etablissements lors de leurs dissolutions.

Par le présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité d’éviter une gestion dispendieuse des budgets des Comités d’Etablissements afin de doter les futures instances représentatives du personnel d’une réserve financière suffisante, en vue notamment de pouvoir opérer une continuité dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles. Les élus aux Comités d’Etablissements veilleront donc à gérer les budgets des instances avec parcimonie jusqu’à la mise en places des CSE. Idéalement, le budgets ne seront imputés que d’un quart, correspondant à l’exercice du 1^er trimestre 2019.

Article 5 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International situés en France.

Article 6 – Durée – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement le 14 avril 2019 à minuit.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Article 7 –Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

• Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de télé procédure du Ministère du travail, « Télé Accords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 9 – Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent avenant ont été arrêtées au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Les différents usages en vigueur dans l’entreprise dans les domaines traités par le présent accord sont abrogés de manière automatique à la date de son entrée en vigueur.

Ainsi, tout élément non prévu par le présent accord est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelles, les règles d’ordre public s’appliqueront d’office, sans qu’il soit nécessaire de renégocier totalement ou partiellement le présent accord.

Fait en 7 exemplaires, à Charenton-le-Pont, le 19 décembre 2018

Pour ESSILOR International SAS Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

F.O