Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE DU 25 JANVIER 2019" chez ESSILOR INTERNATIONAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ESSILOR INTERNATIONAL et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT

Numero : T09422008585
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : ESSILOR INTERNATIONAL (Fin de carrière - Transition activité et retraite)
Etablissement : 43976965400054 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant à l'accord sur les conditions de travail et pour le développement de la qualité de vie au travail (2017-12-21) Avenant n°4 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 20 décembre 2013 (2017-12-21) Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d'Administration du 6 décembre 2017 (2017-12-21) Accord d'entreprise sur l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite (2019-01-25) Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la prorogation et la réduction de la durée des mandats des CE-DP-CHSCT en vue de la mise en place des nouveaux CSE (2018-12-19) Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du conseil d'administration du 29 novembre 2019 (2020-01-13) Avenant 2 à l'accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du Covid 19 (2020-07-01) Avenant 3 à l'accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du covid 19 (2020-10-22) Avenant 4 à l'accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du covid 19 (2020-12-02) Un Accord sur les Modalités de Répartition des Actions de Performance Attribuées lors du Conseil d'Administration du 26 Novembre 2020 (2020-12-18) Un Accord d'Entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 2021-2025 (2020-11-23) Un Accord sur les Modalités de Répartition des Actions de Performance attribuées lors du Conseil d'Administration du 28.10.2021 (2021-12-15) Un Accord d'Entreprise relatif au Déblocage Exceptionnel des Sommes Reçues au titre de l'Intéressement dans le Cadre de l'Article 5 de la Loi N°2022-1158 du16 Août 2022 Portant Mesures d'Urgence pour la Protection du Pouvoir d'Achat (2022-10-13) Un Accord collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur pour 2023 (2022-12-15) Un Avenant n°2 à l'Accord d'Entreprise relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales signé le 23.10.2019 (2022-11-07) Un Avenant n°4 à l'Accord d'Entreprise sur l'Aménagement des Fins de Carrière et la Transition entre Activité et Retraite signé le 25.01.2019 (2022-12-15) Avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à la base de données économiques et sociales (2021-12-07) Avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à la diversité et l'inclusion 2020-2023 (2021-12-07)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-14

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE DU 25 JANVIER 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par ….

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :

  • pour la C.F.D.T., Monsieur BAREA

dûment mandaté
  • pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur PELLEGRIS

dûment mandaté
  • pour la C.G.T., Madame BRISSON

dûment mandatée
  • pour la F.O., Madame ARQUEMBOURG

dûment mandatée

D’AUTRE PART.

Vu l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 25 janvier 2019,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1: extension du CONGE DE FIN DE CARRIERE VOLONTAIRE AUX SALARIES NES EN 1964

Les parties conviennent d’étendre aux salariés nés en 1964 le bénéfice du congé de fin de carrière volontaire.

En conséquence, les dispositions de l’article 1-1 de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 25 janvier 2019 sont remplacées comme suit :

« Pour bénéficier du CFCV, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • faire partie des classifications I1 à CIIIB ;

  • être né en 1964 ou avant ;

  • avoir au moins trente ans révolus d’ancienneté dans l’entreprise à l’âge de 60 ans ;

  • être en activité au moment du départ en CFCV ;

  • avoir la possibilité de partir à la retraite à taux plein à partir du 1er janvier 2015. La date de la retraite à taux plein correspond à la date à compter de laquelle le salarié peut partir en retraite et percevoir sa pension de retraite de la sécurité sociale sans décote (ce qui induit de remplir un certain nombre de conditions prévues par la loi, telles que disposer du nombre de trimestres d’assurance requis et avoir l’âge requis) ;

  • pouvoir prétendre à une retraite à taux plein immédiatement après le CFCV.

Le salarié devra par ailleurs :

  • prendre un engagement écrit sur son choix de partir à la retraite dès le bénéfice de la retraite à taux plein ;

  • transmettre sa demande de départ en CFCV à son responsable hiérarchique (une copie de cette demande sera adressée au service RH Business et au service administration du personnel) au moins 12 mois avant le début du départ possible en CFCV ;

  • transmettre, avec sa demande de départ en CFCV, un relevé de carrière de l’assurance vieillesse attestant de la date de liquidation à taux plein de la pension de retraite ;

  • signer un avenant à son contrat de travail qui formalisera les conditions du CFCV, et actera le choix du salarié de liquider sa retraite à la date de fin du CFCV en raison de son départ en retraite ;

  • restituer, avant le début du CFCV, l’intégralité du matériel professionnel mis à sa disposition, appartenant à l’entreprise.

Le salarié qui n’utilise pas la possibilité de cesser son activité de manière anticipée dans le cadre du CFCV avant la date à laquelle il peut liquider sa retraite à taux plein, perd le bénéfice de ce congé, en totalité.

Dans le cas où le salarié ne demanderait pas à utiliser le CFCV, aucune contrepartie ou indemnité ne lui sera versée. »

Article 2 : autres modalités

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt dans les conditions fixées par l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 25 janvier 2019 restent applicables.

Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

La révision du présent accord pourra se faire pendant sa période d’application, conformément dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :

  • toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

  • dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.

Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 14 décembre 2021

Pour ESSILOR INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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