Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ENTRAIDE PIERRE VALDO (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association ENTRAIDE PIERRE VALDO dont le siège social est situé Lieu-Dit Pont Bayard 42580 La Tour en Jarez

Représentée par agissant en qualité de directeur général.

Ci-après dénommée « l’Association ».

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE représentative majoritaire au sein de l’association et représentée par agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

2. Préambule

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association et l’organisation syndicale ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle en passant par la voie de l’accord d’entreprise.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31/03/2020 (date de versement de la prime) ;

Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel

Article 2 - Montant de la prime

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé entre les parties qu’une enveloppe d’un montant total de 114 500€ sera répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :

• La somme de 57 250€ sera répartie proportionnellement à la durée de travail

• La somme de 57 250 € sera répartie inversement proportionnellement au niveau de rémunération

Article 2.1 – Part modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant P1 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous

P1 = 57 250 / (TD) * D

D= durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/03/2019 au 29/02/2020 proratisé pour les temps partiels

TD = somme des durées de présence définies ci-dessus de l’ensemble des salariés bénéficiaires

Pour un salarié à temps plein ayant un contrat de travail du 01/03/2019 au 29/02/2020 le montant de la P1 de la prime s’élève à 286.25€

Pour un salarié à temps partiel (50%) ayant un contrat de travail 01/03/2019 au 29/02/2020 le montant de la P1 de la prime s’élève à 143.13€

Pour un salarié à temps plein ayant un contrat de travail 01/09/2019 au 29/02/2020 le montant de la P1 de la prime s’élève à 143.13€

Article 2.2 – Part modulée selon le niveau de rémunération

Le montant P2 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous :

P2 = 57 250 / (TR) * [(1/S)*(P/366)]

S = salaire de base du mois de février 2020 ramenés à l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel et incluant les indemnités d’astreinte, complémentaire, de nuit, de dimanche et de jour fériés éventuellement versés en février 2020

P = durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/03/2019 au 29/02/2020

(1/S)*(P/366) = ratio d’inversement proportionnel du salaire défini ci-dessus, proratisé en fonction de la durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/03/2019 au 29/02/2020

TR = somme des ratios d’inversement proportionnel définis ci-dessus de l’ensemble des bénéficiaires

Selon cette formule de calcul, pour un salarié ayant un contrat de travail du 01/03/2019 au 29/02/2020, le montant P2 de la prime varie entre 53.22€ (pour les salaires les plus élevés) et 362.25€ (pour les salaires les moins élevés).

Article 2.3 – Montant total de la prime

Le montant total de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la formule suivante :

TOTAL DE LA PRIME = P1 + P2

Pour un salarié à temps plein ayant un contrat de travail du 01/03/2019 au 29/02/2020 le montant totale de la prime varie entre 339.47 € (pour les salaires les plus élevés) et 646.66 € (pour les salaires les moins élevés)

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2020 sur le bulletin de paie du mois de mars.

1. Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires. L’association remettra le troisième exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint-Etienne, le 12 mars 2020

Pour l’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO

Pour l’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE