Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ENTRAIDE PIERRE VALDO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 23 NOVEMBRE 2021

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association ENTRAIDE PIERRE VALDO dont le siège social est situé Lieu-Dit Pont Bayard 42580 La Tour en Jarez

Représentée par ………………………….., agissant en qualité de délégué général

Ci-après dénommée « l’Association ».

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE représentative majoritaire au sein de l’association et représentée par ……………………, agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

2. Préambule

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association et l’organisation syndicale ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2021, de verser une prime exceptionnelle en passant par la voie de l’accord d’entreprise.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 23/11/2021 (date de signature du présent accord), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date.

Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.

Article 2 - Montant de la prime

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé entre les parties qu’une enveloppe d’un montant total de 270 000 € sera répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :

• La somme de 135 000 € sera répartie proportionnellement à la durée de travail (MONTANT P1)

• La somme de 135 000 € sera répartie inversement proportionnellement au niveau de rémunération (MONTANT P2)

Article 2.1 – Part modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant P1 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous

P1 = 135 000 / (TD) * D

D= durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/11/2020 au 31/10/2021, proratisée pour les temps partiels

TD = somme des durées de présence définies ci-dessus de l’ensemble des salariés bénéficiaires

Article 2.2 – Part modulée selon le niveau de rémunération

Le montant P2 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous :

P2 = 135 000 / (TR) * [(1/S)*(P/365)]

S = salaire de base du mois d’octobre 2021 ramené à l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel et incluant les indemnités d’astreinte, complémentaire, de nuit, de dimanche et de jour fériés éventuellement versés en octobre 2021.

P = durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/11/2020 au 31/10/2021

(1/S)*(P/366) = ratio d’inversement proportionnel du salaire défini ci-dessus, proratisé en fonction de la durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/11/2020 au 31/10/2021

TR = somme des ratios d’inversement proportionnel définis ci-dessus de l’ensemble des bénéficiaires

Article 2.3 – Montant total de la prime

Le montant total de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la formule suivante :

TOTAL DE LA PRIME = P1 + P2

Le montant total de la prime est plafonné à 1 000€ par bénéficiaire. A l’issue du calcul défini ci-dessus, les sommes éventuellement supérieures à 1 000€ seront réparties entre l’ensemble des bénéficiaires, au prorata du montant de leur prime sur l’enveloppe globale.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 novembre 2021 sur le bulletin de paie du mois de novembre.

Article 4 - Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

1. Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ‘’Téléaccords’’.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires. L’association remettra le troisième exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint-Etienne, le 23 novembre 2021

Pour l’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO

Pour l’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE