Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SICA DES SABLES (Siège)

SICA DES SABLES

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Sica Des Sables et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 15 avril 2020, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :

• 1^ère réunion le 23 avril 2020

• 2^ème réunion le 29 avril 2020

• 3^ème réunion le 5 mai 2020

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Au cours des négociations, l’employeur a présenté à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Les demandes de la délégation syndicale

La délégation UR974 demandait :

• La mise en place d'une prime dans le cadre du covid-19

• Le maintien de la prime de ramonage lors des arrêts du four

• Le versement de la prime mensuelle dite "cospar" pour l'ensemble du personnel 

• La distribution d'une caissette de viande à l'ensemble du personnel 1 fois par mois 

2. Les propositions de la Direction

Lors de la 2^ème réunion, la Direction s’est dite favorable au versement de la prime de pouvoir d’achat d’un montant global de 1 000€ en modulant d’une part sur la présence effective de l’année 2019 et d’autre part sur la présence physique des salariés à leur poste de travail pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19.

Par ailleurs, elle a également confirmé la possibilité de maintenir la prime de ramonage pour les 2 salariés effectuant les opérations de nettoyage du four pendant les arrêts.

Concernant la généralisation du versement du bonus, la Direction a rappelé qu’il s’agissait d’un dispositif exceptionnel qui concernait les salariés présents au moment de la mise en place de cette prime soit au 31 décembre 2013. Ainsi, le dispositif ne concerne pas les salariés embauchés après cette date.

Enfin concernant la distribution des caissettes de viandes au personnel, la mesure actuelle est destinée à récompenser le personnel selon des critères de présence spécifiques dans le cadre du confinement actuel. Cela demande une organisation lourde pour les ateliers de production en charge de la préparation.

La Direction ne peut donc pas accéder aux demandes sur ces deux derniers points.

Par ailleurs au cours de la 3^ème réunion, la Direction a indiqué que la prime de transport conventionnelle d’un montant de 5€ formalisée aujourd’hui dans le salaire brut pouvait être exonérée de charges du fait des horaires de travail des salariés nécessitant l’utilisation de leur véhicule personnel.

Elle a également proposé la prise en charge de la cotisation obligatoire de la mutuelle qui représente un gain net de 108€ par an pour les salariés.

3. Discussions :

Après échange avec le personnel la délégation syndicale a indiqué être favorable aux propositions formulées :

Il est ainsi convenu d’appliquer :

- le maintien de la prime de ramonage pendant les arrêts du four pour les deux salariés effectuant les opérations de nettoyage.

- la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 100% (de la cotisation obligatoire du salarié) à compter du 1^er mai 2020, soit 40.11€ par mois en 2020.

- l’exonération de la prime de transport de 5€ en raison de la nécessité pour les salariés d’utiliser leur véhicule personnel notamment au regard des horaires de travail et de l’insuffisance du réseau de transports en commun.

- La mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat d’un montant total de 1 000€ selon les modalités détaillées au paragraphe 4 ci-après.

4. Critères et modalités de mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat

4.1. Les salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime sont les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment du dépôt du présent accord.

4.2. Le montant de la prime et le régime social et fiscal

Le montant total de la prime est fixé à 1 000€ net par salarié bénéficiaire. La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC.

4.3. Les critères d’attribution

- Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 4.1.) percevront 200€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice 2019. Les congés légaux de maternité ou d’adoption, les absences pour maladie professionnelle, les accidents du travail ou de trajet, ainsi que les congés payés légaux ou conventionnels, les congés pour évènements familiaux, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilés à des temps de présence.

- Les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 : les salariés bénéficiaires au sens de l’article 4.1. , présents physiquement à leur poste de travail pendant la période de confinement soit du 18 mars 2020 au 10 mai 2020, percevront une prime de 800€. Le montant de la prime sera fonction des jours travaillés du salarié (hors congés payés, AT, maladie, absence non rémunéré, maladie professionnelle, absence justifiée, arrêt pour garde d’enfant, la récupération à l’initiative du salarié…) rapportés aux jours travaillés ouvrés de la période.

Cette mesure conformément aux recommandations du Gouvernement est destinée à récompenser les salariés qui se déplacent quotidiennement pour venir travailler pendant la période de confinement. Ainsi, toute absence ne donnera pas lieu au versement de la prime excepté les congés maternité, congés paternité, congés d’accueil ou d’adoption, congés d’éducation parentale, congés enfant malade ou congés de présence parentale.

Son également exclues les périodes de télétravail.

La prime sera constatée sur les bulletins de paie du mois de mai 2020.

Les parties conviennent ainsi que les modalités précédentes clôturent les négociations relatives à la prime de pouvoir d’achat quelque soit l’évolution de la situation liée à l’épidémie de COVID-19 au-delà du 10 mai 2020.

5. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est établi pour consigner les résultats des Négociations, en font partie intégrante les procès verbaux des réunions qui se sont déroulées du 15 avril 2020 au 5 mai 2020.

Fait à Saint-Pierre, le 8 mai 2020

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Pour l’ Organisation Syndicale

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE