Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022" chez EPL CHOLET SPORTS LOISIRS (Siège)

ACCORD

Négociation Annuelle obligatoire 2022

Il est rappelé que la Direction Générale a invité la Délégation Syndicale, à engager les discussions sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

Une réunion préparatoire s'est tenue en ce sens le 3 mars 2022 afin de préciser :

- la liste des salariés associés au Délégué Syndical et à la Direction pour la négociation,

- le lieu et le calendrier des réunions,

- les thèmes de négociation,

- les informations que la Direction devra remettre au Délégué Syndical et aux salariés composant la délégation.

Une commission NAO a ainsi été composée comme suit :

- Directeur Général

- Directrice RH et Administration

- Délégué Syndical

- Élu du CSE

Elle s'est réunie les 12 mai, 15 septembre et le 13 octobre 2022.

Le Directeur Général de Cholet Sports Loisirs et le Délégué Syndical conviennent, au titre des discussions NAO 2022, d’un ACCORD DE PRINCIPE sur les sujets suivants :

1. Mise en place d’un Accord sur le droit à la déconnexion

La Direction Générale a rédigé un accord collectif d'entreprise relatif au droit à la déconnexion approuvé par les membres du CSE lors de la réunion du 29 septembre 2022 et signé conjointement avec le Délégué Syndical le 13 octobre 2022.

Cet accord conforme au Code du Travail s'articule autour de plusieurs principes :

• Bon usage des outils numériques et de communication professionnels,

• Limitation de leur utilisation hors du temps de travail,

• Sensibilisation et formation des salariés à un usage raisonné des outils numériques.

2. Suivi du plan d’action portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2021 à 2024

Les actions s’articulent autour de 4 axes principaux, définis par la Direction Générale pour la période 2021-2024 :

• Axe 1 : Assurer une égalité de rémunération pour les femmes et les hommes,

• Axe 2 : Améliorer les conditions de travail,

• Axe 3 : Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale,

• Axe 4 Protéger la santé physique et mentale des salariés.

Le plan d’action est annexé à cet accord, chaque axe est décliné en une fiche où l’on retrouve les données chiffrées des indicateurs suivis en 2021 & 2022.

3. Engagement dans une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

Lors du Conseil d’Administration du 8 décembre 2022, la Direction Générale a présenté les orientations budgétaires de Cholet Sports Loisirs pour les années 2023/2026 à travers 3 axes prioritaires :

• La recherche d’économies en ancrant la sobriété énergétique dans nos pratiques,

• La Responsabilité Sociétale & Environnementale (RSE) au cœur de nos activités : optimisation, suivi et solutions techniques,

• Plan pluriannuel d’investissement (PPI) : à la recherche des futures économies de fonctionnement.

Le 11 mai 2023, la Direction a convié les élus du CSE à une présentation de la démarche RSE de Cholet Sports Loisirs.

4. Valorisation de la rémunération

4.1 Rémunération minimale conventionnelle

En 2022, le Salaire Minimum Conventionnel de la CCN du Sport a évolué à 2 reprises au cours de l’année. L’établissement a appliqué ses augmentations de rémunérations en mai 2022 +1,50% à +3% suivant les groupes et en décembre 2022 +60€ par groupe. L’impact budgétaire pour l’Etablissement a représenté 50 000 €.

Pour rappel : l’Etablissement Cholet Sports Loisirs n’est pas adhérent à un syndicat ou un groupement patronal signataire de la Convention Collective Nationale du Sport, et à ce titre n’est donc pas tenu d’appliquer un avenant de la CCN du Sport n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté d’extension.

Le 8 décembre 2022, les membres du Conseil d’Administration de Cholet Sports Loisirs ont pris la décision que lorsqu’un avenant relatif au Salaire Minimum Conventionnel (SMC) à la CCN du Sport n’était pas étendu 3 mois après la date d’application prévue au sein de l’avenant, l’Etablissement Cholet Sports Loisirs adopterait la nouvelle grille des salaires dudit avenant à partir du 4^ème mois suivant cette date.

A titre d’illustration, si un avenant relatif au Salaire Minimum Conventionnel prévoit une nouvelle grille de rémunérations applicable à compter du 1^er janvier 2023 et que l’arrêté d’extension n’a toujours pas été publié le 31 mars 2023, alors l’EPIC Cholet Sports Loisirs appliquera les nouvelles grilles de salaires aux salariés de l’Etablissement à compter du 1^er avril 2023.

4.2 Prime « Médaille du Travail »

Lors de la réunion plénière du CSE du 24 juin 2021, la Direction Générale s’était engagée à prendre à sa charge à conditions identiques le paiement des primes de médaille du travail à compter du 1^er janvier 2022.

La Prime "Médaille du Travail" est destinée à récompenser l'ancienneté de service effectué exclusivement au sein de l’établissement par tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour le calcul de l’ancienneté doit être déduite la durée totale des congés sans solde et/ou la moitié de la durée des congés parentaux d’éducation à temps complet.

La prime comprend 3 échelons de gratification suivant l’ancienneté :

Le versement de la prime s’effectue sur le bulletin de salaire du mois de la date anniversaire.

------------------------------------------------

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Établissement, puis donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS en version électronique anonymisée sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.

------------------------------------------------

Fait à Cholet, le 1^er janvier 2023, en 2 exemplaires originaux