ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE,

L’établissement la Résidence Arthur Gardiner immatriculé sous le SIRET n° 439 975 640 00426 (55, rue des vergers - 35800 DINARD) représenté par XXX, en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le vendredi 10 novembre 2023.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :

Pour les salariés non cadres en CDI :

• Soit il sera déduit, pour les salariés à temps plein ayant un compteur d’heures positif, 7 heures;
• Soit la journée de solidarité, pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, prendra la forme d’une non récupération d’un jour férié non travaillé ou travaillé (selon date d’embauche avant ou après 2012), ou d’un jour de congés payés.

Pour les salariés en CDD en contrat le 10 novembre 2023 :

• la journée de solidarité prendra la forme de 7H de travail non rémunéré pour un temps plein.

Pour les salariés cadres à temps plein arrivés avant décembre 2012 :

• la journée de solidarité pourra prendre la forme d’un jour de RTT ou de congés payés ou d’une non récupération d’un jour férié non travaillé.

Pour les salariés cadres à temps plein arrivés après décembre 2012 :

• la journée de solidarité pourra prendre la forme d’un jour de RTT ou de congés payés.

Pour les salariés cadres à temps partiel arrivés avant décembre 2012 :

• la journée de solidarité pourra prendre la forme d’une non récupération d’un jour férié non travaillé ou d’un jour de congés payés.

Pour les salariés cadres à temps partiel arrivés après décembre 2012 :

• la journée de solidarité pourra prendre la forme d’un jour de congés payés.

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à Dinard, le

Le Directeur de L’HOPITAL et de la RESIDENCE Arthur Gardiner XXX

La Déléguée syndicale CFDT XXX

La Déléguée syndicale CGT

XXX