Accord collectif d’établissement relatif à l’organisation et à la compensation

de la journée de solidarité

Entre :

L’établissement EHPAD Les Pâquerettes, représenté par , Directrice,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée :

• pour les professionnels étant en repos le samedi 17 juin 2023 : le samedi 17 juin 2023, 

• pour les professionnels étant en poste le samedi 17 juin 2023 : le jour de repos précédant la journée du 17 juin 2023.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

Les salariés qui souhaitent travailler cette journée supplémentaire doivent informer leur encadrement avant le 10 mai 2023.

Sans information de la part du salarié, le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante, par ordre de priorité :

• par une récupération de jour férié non consommé,

• par un jour de récupération d’heures,

• par un jour de réduction du temps de travail,

• par un jour de congé payé.

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à Schiltigheim le 24.04.2023

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’établissement EHPAD Les Pâquerettes,