Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez FONDATION PARTAGE ET VIE

Cet accord signé entre la direction de FONDATION PARTAGE ET VIE et le syndicat CGT le 2020-06-08 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T03820005371
Date de signature : 2020-06-08
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION PARTAGE ET VIE
Etablissement : 43997564001028

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions l'accord collectif d'établissement relatif aux modalités d'attribution et de versement de la journée de solidarité (2018-05-17) Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires (2018-06-05) Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires (2020-04-06) Accord collectif d'entreprise relatif à l'élection des représentants du personnel au CSEC (2019-12-03) Accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social au sein de la Fondation (2019-07-03) UN ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-05-13) Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-02-14) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-03-11) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-05-12) Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires (2023-07-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-08

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :

L’établissement Foyer d’Accueil Médicalisé Les Quatre Jardins, représenté par XXX, Directeur,

Et :

Le syndicat CGT, représenté par XXX, déléguée syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

  • toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

  • les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

  • les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 20 juin 2020.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :

  • un jour férié non consommé ou un jour de RTT ou un jour de récupération d’heures ou un jour de CP.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à Saint Etienne de St Geoirs le 8 juin 2020

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’établissement Foyer d’Accueil Médicalisé Les Quatre Jardins

XXX Le XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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