Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2023" chez INVER FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

La société INVER FRANCE, sise 2 Rue Jean Devaux, 79 100 THOUARS, immatriculée sous le numéro de SIRET 440 127 959 000 11, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable RH dûment mandatée,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

Monsieur YYY, délégué syndical CFDT de l’entreprise,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le Délégué syndical a exprimé les attentes suivantes :

Pour la CFDT en la Personne de Monsieur YYY :

• Prime de vacances (800 €)

• 2 demi-journées dans l’année pour raison médicale

• Un talon de 200 € bruts pour l’ensemble du personnel

• Clause de revoyure

• Revalorisation de la prime (bonus) du 13^e mois chaque année

• Prime de salissure / travaux pénibles basée sur la convention collective

• L’augmentation du budget CSE

• Attribution / revalorisation d’éléments complémentaires tels que chèques déjeuner, des primes de poste (prime de consigne et prime d’objectif tonnage)

• Déploiement d’une démarche QVT

• Polyvalence

Les parties se sont rencontrées pour échanger lors des réunions du 15 Novembre 2022, du 13 Décembre 2022, et du 15 Décembre 2022.

Au terme de la réunion du 15 Décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1^er janvier 2023. Il cessera à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3. Augmentation collective du salaire mensuel forfaitaire de base

Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale CFDT et la Direction de procéder à l’augmentation collective suivante au 1^er Avril 2023 :

• Augmentation du salaire forfaitaire mensuel de base de 4 %

Les salariés bénéficiaires de cette augmentation collective sont les salariés permanents et intérimaires présents au 31 Décembre 2022.

Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

4. Vendredi de l’ascension à la charge de l’entreprise

L’entreprise prendra à sa charge le paiement de la journée du Vendredi 19 Mai 2023 (pont de l’ascension), habituellement chômé, qui ne sera donc pas prise en congé pour l’ensemble des collaborateurs.

5. Maintien de la journée « Enfant malade »

La Direction et la délégation syndicale CFDT ont conjointement décidé de maintenir le dispositif de journée « enfant malade » pour l’année 2023, dans un souci de faciliter l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.

Chaque collaborateur peut prendre sur l’année un jour de congé « Enfant malade » par enfant de moins de 12 ans à charge, s’il doit s’absenter pour garder cet enfant malade, sur justificatif médical.

Dans tous les cas, le salarié devra prévenir son manager dans les plus brefs délais de son absence, et fournir un justificatif dans les 48 heures.

6. Promotion de l’égalité Femmes/hommes

L’entreprise s’engage à appliquer une stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et à favoriser par tout moyen la promotion de l’égalité Femmes/Hommes sur le site et établissement de Thouars.

Elle s’engage notamment à travailler en concertation avec les partenaires sociaux et les différents organismes externes (ergonome, médecine du travail, etc.) afin de faciliter l’accès des femmes aux postes potentiellement ouverts en production, maintenance, qualité etc. sur l’année 2023.

7. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

8. Dépôt légal

Le présent accord entre en vigueur le 1^er Janvier 2023.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Le présent accord sera déposé sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait à Thouars, le 15 Décembre 2022

Pour l’entreprise, Pour le syndicat CFDT

XXX YYY

Responsable RH Délégué syndical