Accord d'entreprise "Accord realtif aux thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez INEO SCLE FERROVIAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2020

Entre :

La société INEO SCLE FERROVIAIRE dont le Siège Social est situé 14, chemin de Paléficat 31201 TOULOUSE Cedex 2, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Délégué,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par son délégué syndical Monsieur X,

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur X,

D’autre part

La négociation collective, prévue par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :

1ère réunion le 17 décembre 2019

2ème réunion le 27 janvier 2020

3ème réunion le 13 février 2020

4^ème réunion le 3 mars 2020

Il a été conclu le présent accord.

Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent accord.

Art.1 - Champ d’application

Elles concernent l'ensemble des salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE.

Art.2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art.3 - Application des barèmes conventionnels travaux publics

S’agissant des salaires minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Art.4 - Calendrier des révisions salariales 

• OUVRIERS et ETAM : révisions salariales au 01/03/2020 avec effet rétroactif au 01/01/2020. Versement des gratifications au titre de l’exercice 2019, sur la paye du mois de mars 2020.

• IAC : révisions salariales au 01/03/2020 avec effet rétroactif au 01/01/2020. Versement des gratifications (PVA) au titre de l’exercice 2019, sur la paye du mois de mars 2020. 

Art.5 - Augmentation des salaires au 1er janvier 2020

1. L’augmentation de la masse salariale brute de base des salariés présents du 01/01/2019 au 01/01/2020 sera de 2,2%. Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une revalorisation salariale (hors rattrapage mini TP conventionnel et mini ENGIE INEO), celle-ci ne pourra être inférieure à 25€ bruts pour un salarié à temps plein.

2. Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

3. Dans l’hypothèse où un collaborateur n’aurait bénéficié d’aucune augmentation pendant 3 années consécutives, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée. Un document complété et cosigné des 2 parties sera transmis au service RH pour vérifier la cohérence des explications données et le degré des échanges.

4. A compter du 1^er janvier 2020, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1750€ (soit + 13.67% que la valeur du SMIC actuel).

5. Une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3% affectée au 1^er juillet 2020 est mise en place au niveau de l’UES ENGIE INEO et attribuée pour corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

   • Salariés âgés de moins de 30 ans ;

   • Salariés en fort décalage par rapport au marché externe

La Direction sera vigilante et fera le cas échéant des demandes de revalorisation auprès de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE INEO.

Art.6 - Les indemnités de déplacement :

1. Valeur de l’indemnité de grand déplacement : 87.30€ soit une augmentation de 0.92%. Les indemnités de déplacement sur Ile de France, Zones Touristiques et Luxembourg feront l’objet d’un traitement spécifique comme défini à l’Article 17 du présent accord.

2. Valeur de l’indemnité de grand déplacement le jour du retour périodique : 19€ soit une augmentation de 1.06%.

3. Il sera versé une indemnité de grand déplacement par nuit travaillée. Il n’y aura donc plus d’indemnité de déplacement minorée et/ou d’indemnité forfaitaire d’hébergement pour la dernière nuit travaillée. Ce décompte prend effet au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

4. Calcul de l’indemnité kilométrique :

• Pour les distances domicile/chantier supérieures à 400 km, cette indemnité est obtenue en multipliant le nombre de kilomètres (domicile/chantier) par un coefficient fixé à 0.325€ (soit une augmentation de 1.56%).

• Pour les distances domicile/chantier inférieures ou égales à 400 km, cette indemnité est obtenue en multipliant le nombre de kilomètres (domicile/chantier) par un coefficient fixé à 0.30€ (soit une augmentation de 9,09%).

• Pour les mutations de chantier, cette indemnité est obtenue en multipliant le nombre de kilomètres inter chantier par un coefficient fixé à 0.275€ (valeur inchangée).

5. Calcul des distances kilométriques : calcul des distances kilométriques sur la base des kilomètres routiers hors trafic (soit google maps hors connexion), chemin le plus rapide. Ce mode de calcul sera valable pour la détermination de toutes les distances kilométriques (en particulier pour les petits et grands déplacements, les voyages périodiques, les mutations chantier...).

6. Valeur de l’indemnité forfaitaire d’hébergement : la valeur est fixée à 58€ (soit une augmentation de 0.86%) : ce montant indemnise les frais de logement ainsi que les frais de restauration associés sur présentation de justificatif. La Direction rappelle que le justificatif doit être daté et correspondre à un titre de déplacement, un justificatif repas ou un justificatif d’hébergement. Une note de service définira les justificatifs recevables.

L’ensemble de ces valeurs s’appliqueront au 1er mars 2020 sans effet rétroactif à l’exception de l’indemnité de grand déplacement versée par nuit travaillée qui s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Art.7 - Les retours périodiques 

1. de 71 km à 400 km : 1 aller/retour toutes les semaines

2. au-delà de 400 km : 1 aller/retour tous les 15 jours

Art.8 - Les tickets restaurant

La valeur faciale reste inchangée : 10,00 € (6€ pris en charge par l’employeur, 4€ par le salarié). La contribution patronale de 6€ dépassant déjà les plafonds URSSAF.

Art.9 - L’entretien des bleus de travail

L’indemnité de nettoyage pour l’entretien des tenues de travail reste fixée à 1,10 € par jour réellement travaillé.

Ce dispositif s’applique aux salariés de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE auxquels le port d’un vêtement de travail fourni par l’employeur est imposé quotidiennement.

Les tenues de travail visées par ce dispositif sont : les pantalons, les vestes ou encore les combinaisons. Les dotations dites de confort (Tee-shirt, sweat-shirt, parka, pull…) sont exclues de ce dispositif, n’étant pas considérés comme vêtement de travail dont le port est imposé par l’employeur.

Le personnel intérimaire n’est pas concerné par ce dispositif.

Art.10 - Epargne salariale

Il est précisé que le montant global de l’intéressement calculé, au titre de l’exercice 2019, en application de l’accord d’intéressement, s’établit à près de 74 000 €.

La Direction propose un supplément d’intéressement de 126 000€ à répartir selon les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord d’intéressement du 24 mai 2017 et de ses avenants du 26 juin 2017, 1^er juin 2018 et 18 juin 2019.

Art.11 - Aménagement du temps de travail :

La Direction rappelle que l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 avril 2000 et ses 4 avenants restent applicables pour 2020.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Cette journée ne sera pas travaillée (sauf impératif client).

Un jour de repos supplémentaire sera octroyé par l’employeur pour permettre au salarié de ne pas travailler lors de cette journée de solidarité.

Au cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

La Direction rappelle qu’elle a accordé en 2019 à titre expérimental de la souplesse aux horaires de travail du personnel sédentaire bureau ; chaque collaborateur pouvant choisir, en accord avec sa hiérarchie, dans certaines limites son heure d’arrivée et de départ. Cette souplesse sera reconduite aux mêmes conditions sur 2020, la Direction préférant ce principe à celui d’une badgeuse.

Art.12 - Congé pour garde d’enfants malades et congé pour rentrée scolaire

La Direction accorde par année civile, 3 demi-journées de congé en cas de maladie, constatée par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans, au salarié qui en a la charge.

La Direction accorde également une demi-journée pour assister à la rentrée scolaire du mois de septembre d’un enfant scolarisé de moins de 16 ans, sur présentation d’un certificat de scolarité.

Il s’agit dans les deux cas, d’un nombre de jour maximum quel que soit le nombre d’enfant à la charge du salarié.

Ces congés sont rémunérés sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié.

Les demi-journées « garde d’enfants malades » pourront se prendre en une ou plusieurs fois au gré du salarié.

Le salarié est tenu de prévenir le plus vite possible sa hiérarchie de la prise de ces congés.

Ces dispositions prennent effet au 1er mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 et ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 28 mai 2019 sur cette même thématique.

Toutefois, les salariés ayant été absents au titre de la maladie de leur enfant depuis le 1er janvier 2020 pourront bénéficier de ces jours à titre rétroactif à condition qu’ils soient en mesure de produire un certificat médical.

Art.13 - Frais de transport

La Direction accepte, selon les dispositions de la note interne du 6 mars 2009 référencée XX/XX/XX/0903061, de rembourser aux salariés ne bénéficiant pas d’indemnités de déplacement, 80% du coût des titres d’abonnement aux transports publics en commun (2ème classe-transports publics) souscrits pour le déplacement (le plus court dans le temps) entre le lieu de résidence habituelle (déclaré auprès de l’employeur) et le lieu de travail sur présentation de justificatifs.

Ces dispositions prennent effet au 1er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Le salarié devra fournir un justificatif nominatif pour toute demande de remboursement. Le salarié devra également souscrire l’abonnement le moins coûteux pour son trajet domicile-travail pour prétendre au remboursement de la part de l’employeur.

Afin d’inciter les collaborateurs à venir travailler à vélo ou à covoiturer, la Direction étudiera le dispositif du forfait mobilité durable prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et dont on attend les décrets d’application.

Art.14 - Qualité de vie au travail - Egalité – Handicap

Télétravail : La Direction d’INEO SCLE FERROVIAIRE réaffirme son attachement à ce que chaque salarié puisse concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle ; à cet effet elle lancera une nouvelle campagne de communication sur le télétravail et veillera à ce que chaque responsable en fasse une juste application auprès de ses collaborateurs. La Direction rappelle que le télétravail doit reposer sur la base d’une confiance partagée et l’autonomie du salarié concerné doit être un critère déterminant pour accepter le télétravail. Sur 2020, la mise en application favorisera 1 journée par semaine, le mardi ou le jeudi.

Handicap : La Direction d’INEO SCLE FERROVIAIRE continuera de mener la politique s’inscrivant dans la mission PHARE en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Egalité hommes/femmes : Pour ce qui concerne l’égalité de traitement au niveau d’INEO SCLE FERROVIAIRE, les comparaisons entre les hommes et les femmes ne sont pas pertinentes car la proportion de femmes dans les effectifs d’INEO SCLE FERROVIAIRE n’est pas suffisamment significative pour en tirer les enseignements adéquats. La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’INEO SCLE FERROVIAIRE, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet. La Direction s’engage à présenter un bilan post NAO reprenant les indicateurs de l’index égalité.

INEO SCLE FERROVIAIRE garantit que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariale sont transparentes et identiques.

Art.15 – Médailles du travail

L’accord du 17/12/2003 conclu au niveau de l’UES ENGIE INEO prévoit l’attribution d’une gratification d’un montant de 40 euros par année de présence entière révolue dans le groupe sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail.

Ce montant sera porté à 44 euros pour INEO SCLE FERROVIAIRE et prendra effet pour toute remise de médaille d’honneur du travail dûment justifiée dès 2020. Les autres clauses de l’accord ci-dessus référencé restent inchangées.

Art.16 – Tutorat

Tout alternant sera suivi par un Tuteur qui aura bénéficié d’une formation spécifique à cet effet. Chaque Tuteur en 2020 bénéficiera d’une prime annuelle d’un montant de 150€ bruts.

Art.17 – Réflexion à mener

Il est convenu par ailleurs que :

• un groupe de travail sera mis en place au mois d’avril 2020 (avec l’objectif d’un accord pour juin 2020) pour travailler sur le dédommagement des collaborateurs sédentaires amenés à réaliser des déplacements professionnels et sur la revalorisation de l’Indemnité de Grand Déplacement dans les zones Ile de France, Luxembourg et touristiques.

• un groupe de travail sera mis en place au mois de juillet 2020 (avec l’objectif de la signature d’un accord en octobre 2020) pour travailler sur l’instauration d’une prime au bénéfice des ETAM et des Ouvriers (hors gratification de fin d’année, participation et intéressement), dans le cadre des demandes N°2, 7, 15 et 16 des organisations syndicales, telles que figurant en annexe.

• Enfin il est acté l’écriture de l’ensemble des fiches de poste en corrélation avec les différentes fonctions existantes avec une vigilance sur leur déploiement et leur signature.

Article.18 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Fait à Toulouse, le 3 mars 2020

Pour la Direction, x

Directeur Délégué

Pour l'organisation syndicale CFE CGC, x

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT, x

Délégué Syndical