Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019 GEODIS LOGISTICS OUEST PROCES VERBAL D'ACCORD" chez TAILLEUR - GEODIS LOGISTICS OUEST (TAILLEUR)

Cet accord signé entre la direction de TAILLEUR - GEODIS LOGISTICS OUEST et les représentants des salariés le 2019-04-02 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07219001395
Date de signature : 2019-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : GEODIS LOGISTICS OUEST
Etablissement : 44032701300080 TAILLEUR

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-02

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019

GEODIS LOGISTICS OUEST

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 08 et 26 février 2019 et le 19 mars 2019, prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail au cours desquelles la situation comparée des Hommes et des Femmes a été étudiée, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de GEODIS LOGISTICS OUEST à l’exclusion :

  • Des salariés disposants du statut Cadre

  • Des salariés embauchés après le 1er janvier 2019 (date entrée groupe faisant foi)

  • Des salariés embauchés après le 1er janvier 2019 (date entrée groupe faisant foi) avec une reprise d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2019

Article 2 : Objet de l’accord

1/ Augmentation Générale :

Le salaire brut de base mensuel est revalorisé de la manière suivante :

  • Salariés dont le salaire brut de base mensuel est < = 1800 € : augmentation de 23 € brut

  • Salariés dont le salaire brut de base mensuel est >=1 801 € : augmentation de 19 € brut

Ces augmentations s’appliqueront à compter du 1er avril 2019.

Sont concernés :

Les salariés non Cadres ayant au minimum 6 mois de présence dans l’entreprise sur l’année 2018.

(*) Etant précisé que pour les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation de leur salaire de base depuis le 1er janvier 2019 liée à la revalorisation du SMIC ou à une évolution professionnelle, seront déduites de ces augmentations celles déjà perçues à ce titre.

2/ Prime de remplacement et rôle du back-up

  1. Rôle

Un salarié peut être amené à remplacer, à la demande de la Direction, un autre salarié ayant un statut supérieur.

L’absence des salariés n’implique pas nécessairement la désignation d’un back-up. Cette désignation se fera à l’initiative de la Direction et selon l’organisation de l’activité. Aucune prime ne sera versée sans la validation préalable de la Direction.

  1. Montant de la prime

Le montant de la prime back-up est fixée à 10 € brut par jour de remplacement d’un salarié ayant un statut supérieur.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de la signature des présentes pour une durée d’un an.

Les parties s’entendent sur une durée stricte de l’accord.

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la négociation collective obligatoire 2019.

Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité

Ce Procès-Verbal d’accord sera signé en 4 exemplaires originaux.

Le dépôt des accords doit être effectué en deux exemplaires, dont une version électronique anonymisée et une version sur support électronique signée des parties à la DIRECCTE territorialement compétente.

Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Cet accord donnera lieu à affichage

Fait à Spay, le 02 avril 2019.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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