Accord d'entreprise "NEGOCIATION SALARIALES ANNUELLES 2022" chez TAILLEUR - GEODIS LOGISTICS OUEST (TAILLEUR)

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022

GEODIS LOGISTICS OUEST

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires des 17 et 25 mars, 04 et 08 avril 2022, prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail, au cours desquelles la situation comparée des Hommes et des Femmes a été étudiée, et qui se sont inscrites dans un contexte socio-économique fragile marqué par des fortes contraintes commerciales ; il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de GEODIS CL OUEST.

Article 2 : Revalorisation des salaires de base

La Direction accorde une augmentation des salaires de base pour les salariés de GEODIS CL OUEST embauchés au plus tard au 31 mars 2022 (date entrée groupe faisant foi) à l’exception :

• Des salariés disposants du statut Cadre

• Des salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage

Le salaire brut de base est revalorisé comme suit :

• A effet du 1^er avril 2022, le salaire de base mensuel brut est revalorisé de 35 €.

Article 3 : Dotation exceptionnelle du CSE

La Direction attribue de manière tout à fait exceptionnelle et exclusivement pour l’année 2022 une dotation exceptionnelle de 7 540 € pour les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Celle-ci ne constitue en aucun cas un usage. Cette dotation exceptionnelle sera versée au mois de mai 2022.

Article 4 : Congés Mère de famille

Le congé « mère de famille » est modifié.

A compter du 1^er juin 2022, les mères de famille bénéficieront de 2 jours maximum de congés supplémentaires dit congés « mère de famille » dans les conditions suivantes :

• Enfant(s) à charge de moins de 16 ans révolus au moment du calcul des droits ;

• Peu importe le nombre d’enfants ;

• Sans limite d’âge pour les enfants handicapés ;

La période de référence des congés mère de famille s’articule du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Pour les collaboratrices embauchées en cours d’année ou les naissances intervenants en cours d’année, ce droit à congés sera proratisé de moitié et applicable sur la période de référence à venir.

Ces nouvelles règles s’appliquent en lieu et place des accords précédents concernant le congé « mère de famille ».

Article 5 : Congés Père de famille

A compter du 1^er juin 2022, les pères de famille bénéficieront de 1 jour maximum de congé supplémentaire dit congé « père de famille » dans les conditions suivantes :

• Enfant(s) à charge de moins de 16 ans révolus au moment du calcul des droits ;

• Peu importe le nombre d’enfants ;

• Sans limite d’âge pour les enfants handicapés ;

La période de référence des congés « père de famille » s’articule du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Pour les collaborateurs embauchés en cours d’année ou les naissances intervenants en cours d’année, ce droit à congé sera proratisé de moitié et applicable sur la période de référence à venir.

Ces nouvelles règles s’appliquent en lieu et place des accords précédents concernant les congés pour les pères de famille.

Article 6 : Durée du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu à compter de la signature des présentes pour une durée d’un an.

Les parties s’entendent sur une durée stricte de l’accord.

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la négociation collective obligatoire 2022.

Article 7 : Dépôt du procès-verbal d’accord et publicité

Cet accord sera signé en 4 exemplaires originaux.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Cet accord donnera lieu à affichage.

Fait à Spay, le 08 avril 2022.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Direction

Déléguée syndicale Président