Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2022 (NAO) - Politique salariale" chez SAFRAN CERAMICS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2022 (NAO)

POLITIQUE SALARIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Safran Ceramics, dont le siège social est rue de Touban – Le Haillan

Représentée par ……….., Responsable Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFE-CGC…………. représentée par

CFDT ………… représentée par

CGT ………… représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail. Ainsi les différents thèmes faisant l’objet de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés lors des réunions qui se sont tenues les 7 janvier (dont bilan), 13 janvier et 21 janvier 2022.

Concernant la politique salariale 2022 : Les parties ont souhaité poursuivre une politique salariale applicable en début d’année neutralisant ainsi l’impact de l’effet report sur les programmes salariaux mis en place.

ARTICLE 1 - SALAIRES DES COLLABORATEURS D’ATELIER (OUVRIERS), EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

1.1 - AUGMENTATION GÉNÉRALE EN NIVEAU

1,3 % au 1er janvier 2022 appliqué sur les salaires mensuels bruts de base des personnels définis ci-dessus (talon minimum de 35 € brut).

1.2 – BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES

Le budget affecté aux mesures individuelles prenant effet au 1er janvier 2022 est de 1,3 % de la masse des salaires mensuels bruts de base des personnels définis ci-dessus.

1.3 - ANCIENNETÉ

Effet de l’évolution moyenne de la prime d’ancienneté : budget de 0,2 %.

1.4 – MESURES SPÉCIFIQUES

Le budget affecté aux mesures spécifiques prenant effet au 1er janvier 2022 est de 0,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base des personnels définis ci-dessus.

Ce budget permettra de consolider la politique de rémunération déjà mise en œuvre notamment en matière d’évolution de carrières des nouveaux embauchés ou d’égalité professionnelle.

ARTICLE 2 - SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES

2-1 - BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES

Le budget global d’augmentations individuelles prenant effet au 1er janvier 2022 est fixé à 2,8 % de la masse des salaires mensuels bruts de base des ingénieurs et cadres.

2-2 - MESURES SPÉCIFIQUES

Le budget global affecté aux mesures spécifiques (consolidation des politiques déjà mise en œuvre en matière d’évolutions de carrières, d’égalité professionnelle…) prenant effet au 1er janvier 2022 est de 0,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base des ingénieurs et cadres.

ARTICLE 3 - MESURES COMPLÉMENTAIRES LIEES AUX TRANSPORTS

Le présent article se substitue aux accords, notes internes, usages en vigueur existant dans les matières traitées ci-après. Il est applicable sur la durée du présent accord d’entreprise.

3.1 – ALLOCATION TRANSPORT / ENERGIE

L’allocation ASTE (allocation transport énergie) qui concerne l’ensemble du personnel est revalorisée au 1er avril 2022, elle est portée à 43 € brut (augmentation générale comprise).

3.2 – TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN TRANSPORTS EN COMMUN

Pour inciter à utiliser les transports en commun sur un trajet « domicile-lieu de travail », les salariés bénéficient du remboursement d’une fraction du titre d’abonnement de transports publics.

Dans le cadre du présent accord d’entreprise cette fraction de remboursement du titre d’abonnement est portée pour la durée de l’exercice à : 70 % - Tarif 2^nde classe.

Pour y avoir accès les salariés doivent remplir simultanément les conditions suivantes :

• Utiliser les transports en commun pour aller de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail ;

• Acheter un titre d’abonnement pour payer ces transports ;

• Remettre à Safran Ceramics un justificatif de facture de l’entreprise de transports publics permettant d’identifier le titulaire ;

• Remettre à safran Ceramics une attestation signée de remboursement partiel de frais de transport (engagement d’utiliser les transports publics pour le trajet domicile/lieu de travail).

3.3 – TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN VELO

Afin de participer à la sécurisation des cyclistes qui utilisent ce mode de déplacement pour se rendre régulièrement sur le lieu de travail depuis leur domicile, les mesures suivantes sont mises en œuvre dans le cadre du présent accord d’entreprise pour la durée de l’exercice.

• Dispositif de sécurité vélos :

L’entreprise participe sur la durée du présent accord à l’achat de dispositifs de sécurité vélo (casque, système éclairage…) à hauteur de 50 € par salarié concerné (remboursement sur production d’une facture acquittée au réel plafonné).

• Sensibilisation des salariés à la sécurité :

L’entreprise affecte une enveloppe à l’achat, auprès d’une association spécialisée, d’une prestation externe destinée à la sensibilisation des salariés de Safran Ceramics. Cette prestation externe pourrait avoir les contours suivants :

• Atelier sécurité : Echange autour du « code du vélo » ; Prévention et accompagnement aux gestes de bonne conduite ; Itinéraires malins…

• Atelier participatif : Eléments de sécurité vélo ; Sensibilisation au diagnostic d’une panne ; Prévention mécanique des différents éléments du vélo…

La définition précise de la prestation externe et sa mise en œuvre reste à l’initiative d’un représentant des organisations syndicales signataires des présentes. Le montant du devis (fourchette pouvant aller jusqu’à 1000 €) devra être approuvé par la Direction de Safran Ceramics avant engagement de la prestation.

L’entreprise règlera la prestation sur présentation d’une facture de l’association qui aura effectuée la prestation.

Il est précisé qu’il ne peut y avoir de pratique concrète du vélo que hors temps de travail et donc hors temps de surveillance de la direction sur les salariés.

ARTICLE 4 - MESURES COMPLÉMENTAIRES LIEES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

L’accord d’entreprise relatif aux conditions générales de déplacements liées aux missions professionnelles du 3 septembre 2014 fixe notamment les modalités d’indemnisations applicables aux salariés pour les déplacements liés à des missions professionnelles.

Concernant spécifiquement l’Indemnité de déplacement (article 6 de l’accord du 3 septembre 2014) :

• Elle s’applique à l’ensemble du personnel (régime horaire et régime forfaits jours).

• Elle constitue du salaire brut et est versée à ce titre en paie (soumise à cotisations sociales et fiscales).

En application du barème défini pour cette indemnité de déplacement dans l’accord d’entreprise précité, la valeur de l’unité est portée au 1er avril 2022, pour un déplacement à :

Union européenne (UE)

16 € par ½ unité

32 € par unité

39 € à partir de la 30ème unité par déplacement

Autres destinations

41 € par unité

48 € à partir de la 30ème unité par déplacement

Ces montants annulent et remplacent les valeurs de l’Annexe 6 de l’accord d’entreprise du 3 septembre 2014 et se substituent aux accords, notes internes et usages en vigueur pouvant exister dans cette matière.

ARTICLE 5 - TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL / AIDE A L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

L’article L 1222-11 du code du travail prévoit notamment « qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail puisse être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et de garantir la protection des salariés. »

Des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire en cours sont applicables en ce début d’année 2022 justifiant le recours à ce type de télétravail.

Chaque salarié(e) pourra bénéficier dans ce cadre d’une aide unique à l’installation d’un montant de 50 € maximum (frais réel plafonné). Cette indemnisation est destinée à participer au financement de l’aménagement de son poste de travail à domicile en période de télétravail exceptionnel.

Le remboursement par l’entreprise pourra s’effectuer au cours du 1er semestre 2022 selon la procédure de remboursement de frais professionnel habituelle, sur présentation de facture(s) éditée(s) par un fournisseur: bureautique, siège ergonomique, frais de mise en conformité d’installation électrique à domicile, repose-pieds, repose-poignets.

ARTICLE 6 - CESU

Le Chèque Emploi Service Universel permet le paiement du coût d’un emploi à domicile ou du coût de prestations proposées par les associations agréées de services à la personne.

Dans le cadre du présent accord d’entreprise le montant global CESU est porté à concurrence de 1100 € (soit 11 chéquiers de 10 chèques d’une valeur faciale de 10 €) par an et par salarié(e), avec une participation de 60 % entreprise et 40 % salarié.

Cette disposition est applicable sur la campagne administrative CESU qui s’ouvrira en octobre 2022.

ARTICLE 7 – AUTRES THEMES SOCIAUX

Il est rappelé que dans le cadre de la politique sociale de Safran Ceramics et du Groupe divers accords traitent déjà de thèmes sociaux complémentaires.

On notera notamment les accords suivants :

• L’accord Groupe relatif à la prévoyance des salariés et ses différents avenants qui ont pour vocation l’application d’un dispositif « frais de santé, incapacité, invalidité, décès » ;

• L’accord d’entreprise « convention d’entreprise » du 20 novembre 2013 qui traite notamment des thèmes de durée et d’organisation du temps de travail ;

• L’accord Groupe sur le contrat de génération qui traite de thèmes relatifs à l’insertion des jeunes dans l’emploi et de thèmes relatifs à l’emploi de salariés séniors ;

• L’accord d’entreprise « relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » qui consolide la politique en faveur de l’égalité professionnelle ;

• L’accord d’entreprise « relatif à la qualité de vie au travail » du 31 aout 2018 qui poursuit et renforce les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail.

Concernant le thème du partage de la valeur ajoutée :

• L’entreprise applique des accords Groupe sur les thèmes de la Participation aux résultats, du Plan épargne entreprise (PEG) et du PERCO.

• La politique liée à l’Intéressement des salariés aux résultats société relève de l’accord d’entreprise du 10/12/2021 « accord d’intéressement - Exercice 2022 ».

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8.1 – Commission de suivi

Une commission chargée du suivi de l’application de l’accord se réunira sur demande écrite d’un de ses membres et sera composée :

• de représentants de la Direction,

• de représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord

ARTICLE 8.2 – Clause de rendez-vous

Dans l’hypothèse où les dispositions groupe encadrant les rémunérations pour 2022 seraient amenées à évoluer (suivi de l’accord groupe du 21 octobre 2021 - chapitre 9), les parties signataires du présent accord se rencontreront afin d’examiner l’adaptation des dispositions du présent accord.

ARTICLE 8.3 – Mise en œuvre – Durée de l’accord - Dépôt

Le présent accord est à durée déterminée, il est applicable pour l’exercice 2022, son échéance est fixée au 31 décembre 2022. Il entrera en vigueur dans le cadre des dispositions et délais prévus à l’article L 2232-12 du code du travail. Les mesures salariales qu’il contient seront applicables selon le calendrier de mise en œuvre des mesures décrit aux présentes.

Cet accord à durée déterminée ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée au-delà du 31 décembre 2022.

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales.

Il fait l’objet de formalités de dépôt à l’initiative de la Direction dans les formes légales.

Fait au Haillan, le…8-2-2022

Pour la Direction,

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CFDT ………….

Pour la CFE-CGC ……………

Pour la CGT ……………