Accord d'entreprise "Accord d'adaptation de l'organisation du temps de repos hebdomadaire" chez TOQUENELLE (Siège)

Accord d’adaptation de l’organisation du temps de repos hebdomadaire au sein de TOQUENELLE

ENTRE :

La Société TOQUENELLE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 441.751.815, dont le siège est à SAINTES [17118], 3 rue du Docteur Jean, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

ci-après désignés l’« Organisation syndicale représentative »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Au cours de l’année 2021, un accord a permis d’aménager conventionnellement le temps de repos hebdomadaire en raison de l’évolution organisationnelle de l’entreprise, rendue nécessaire par la conjoncture. Cet aménagement a été poursuivi jusqu’au 31 juillet 2022.

En prévision de cette échéance, les parties signataires se sont réunies le 10 juin 2022 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

Les partenaires sociaux constatent que l’organisation du temps de repos telle que définie dans l’accord du 15 juin 2021, prolongé jusqu’au 31 juillet 2022, permet de répondre aux impératifs opérationnels de l’activité, tout en s’adaptant aux contraintes personnelles de certain.es salarié.es.

Le présent accord a pour objet de pérenniser le cadre conventionnel applicable en matière d’organisation du temps de repos hebdomadaire des salarié.es (cadres et non cadres).

Conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles de branche précédemment appliquées ainsi qu’aux accords d’entreprise et usages dans cette matière.

Après discussion avec le Délégué Syndical de la Société, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des salarié.es de la Société TOQUENELLE.

ARTICLE 2. REPOS HEBDOMADAIRE

La durée légale minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives (1 journée calendaire de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoute le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives).

Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les salarié.es disposent de 2 jours de repos consécutifs ou non par semaine civile. Le 2^ème jour de repos peut être pris en journée entière ou demi-journée.

Dans le but de respecter les impératifs d'organisation et de garantir une application équitable de la mesure entre les salariés, les repos peuvent être pris en tout ou partie à des jours différents d'une semaine à l'autre.

Les directeur.rices de cafétérias veillent au respect des règles et de l’équité, pour eux-mêmes comme pour les salariés qu’ils ou elles encadrent.

ARTICLE 3. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er août 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4. SUIVI, REVISION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants dans les conditions légales pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS du siège de Toquenelle.

ARTICLE 5. DEPOT LEGAL

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DREETS compétente et au greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes.

Fait à Saintes,

Le 30 juin 2022

En 4 exemplaires

, agissant en qualité de Directeur Général de la Société TOQUENELLE,

, Délégué Syndical FGTA-FO,