Accord d'entreprise "Avenant rectificatif à l'accord relatif aux périodes de décompte et à l'organisation des congés payés - Toquenelle" chez TOQUENELLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TOQUENELLE et les représentants des salariés le 2023-04-04 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01723004752
Date de signature : 2023-04-04
Nature : Avenant
Raison sociale : TOQUENELLE
Etablissement : 44175181500024 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-04
Avenant rectificatif à l’Accord relatif aux périodes de décompte et à l’organisation des congés payés – Toquenelle
ENTRE :
La Société Toquenelle, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 441.751.815, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Le syndicat FGTA-FO, représenté par xxx, Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Le 24 novembre 2022, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise portant sur les périodes de décompte et l’organisation des congés payés. Par la suite une erreur a été relevée dans la transcription des conditions requises pour bénéficier du congé supplémentaire d’ancienneté ; erreur que les parties entendent corriger par la signature du présent avenant.
ARTICLE 1. CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU CONGE D’ANCIENNETE
Au 3ème alinéa de l’article 4.3 de l’accord relatif aux périodes de décompte et à l’organisation des congés payés, la date du « 01/05 » est remplacée par celle du « 01/06 ».
Par suite, l’article 4.3 de l’accord relatif aux périodes de décompte et à l’organisation des congés payés est rédigé comme suit :
« Article 4.3 : Le congé d’ancienneté
Un congé supplémentaire d’ancienneté est accordé aux salariés dans les conditions suivantes :
Les salariés bénéficieront de deux jours de congés supplémentaires dès lors qu'ils comptent 10 ans révolus de présence dans les effectifs de la Société Toquenelle à l'ouverture de la période de calcul de congés payés.
Pour bénéficier du congé supplémentaire d’ancienneté le salarié devra justifier de la condition d’ancienneté et être présent dans les effectifs au premier jour de la période d’acquisition des congés payés, à savoir le 01/06. »
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Saintes.
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Fait à Saintes, le 4 avril 2023
Pour TOQUENELLE
xxx, en sa qualité de Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Pour FGTA-FO
xxx, en sa qualité de délégué syndical
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