Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'organisation du temps de travail du 07/12/2004 et ses avenants" chez MA FRANCE (Siège)

MA France

Boulevard André Citroën BP55
93602 Aulnay sous Bois - France

S A S. au capital de 15.000.000 Euros

MA

Avenant à l’Accord portant sur l’Organisation du Temps de
Travail du 7/12/04 et ses avenants

Préambule

Les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et CGT et la Direction se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires concernant l’Organisation du Temps de Travail les 20 et 27 mars 2018.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Dispositions concernant le plafond des compteurs d’heures

Pour rappel, par accord portant sur l’aménagement du temps de travail de 2016, le compteur d’heures mis en place dans lequel sont versées les heures supplémentaires a été plafonné à 180h.

Ce compteur se remplira dans la limite maximale de 180 heures cumulées. Les heures travaillées au-delà seront directement rémunérées (heure pleine + majoration).

A compter de la date d’embauche et tant que le salarié n’aura pas acquis les droits à congés payés suffisants pour couvrir les périodes de congés d’été et de fin d’année, les heures supplémentaires seront obligatoirement stockées dans le compteur. Le salarié ne peut en demander le paiement.

A partir du 1^er septembre 2018, un compteur, soumis aux mêmes conditions, sera mis en place pour le personnel en horaire VSD.

Article 2 : Mis en place d’un horaire dit « S/D Jour/Nuit.

Compte-tenu de l’augmentation des cadences de production de Sevel Nord de 3 700 véhicules à 4 400 et de l’ouverture des réceptions le samedi et le dimanche, il est nécessaire de mettre en place un nouvel horaire SD. Ce nouvel horaire est basé sur l’horaire SD Jour et SD Nuit existants déjà dans l’accord du Temps de travail :

2.1 Modalités :

Samedi : 9h20-22h00 Pause 40 mn Travail effectif : 12 h

Dimanche : 17h20 - 6h00 Pause 40 mn Travail effectif : 12 h

Les autres modalités sont identiques à celles définies antérieurement. (Temps de pause, paiement des heures supplémentaires).

Téléphone : +33 (0)1 48 65 99 04 Télécopie : +33 (0)1 48 65 65 84

RCS BOBIGNY B441884491 -SIRET441 884 491 00016 - CODE APE 342 A - N° TVA Intra-communautaire FR75441884491

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2. 2 : Prime de passage Pour rappel :

La mise en place des équipes de suppléance répond à un besoin d’adaptabilité du niveau d’activité de l’entreprise à l’évolution des commandes et du marché automobile.

Elles seront engagées sur des périodes ponctuelles et des durées déterminées, ce qui nécessite, pour les salariés volontaires, l’adaptation en conséquence de leur organisation personnelle.

Il est de ce fait convenu que les volontaires au travail en équipe de suppléance percevront lors de leur retour en équipe de semaine :

Une prime de 75 € brut si la période en équipe de suppléance est comprise entre 8 et 25 week-end travaillés consécutivement.

Une prime de 150 € brut si la période en équipe de suppléance est égale ou supérieure à 26 week-end travaillés consécutivement.

Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur .

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Aulnay sous-bois, le 15 Mai 2018,

Pour MA France :

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical CFDT

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CGT

Téléphone : +33 (0)1 48 65 99 04 Télécopie : +33 (0)1 48 65 65 84

RCS BOBIGNY B441884491 - SIRET 441 884 491 00016 - CODE APE 342 A - N° TVA Intra-communautaire FR75441884491

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