Accord d'entreprise "Procès Verbal Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez SILEANE (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE :

La société SILEANE, SAS au capital de 50 000€, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 442 004 461 00046, ayant pour code NAF 5829C, sise 17 rue Descartes à Saint Etienne, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Président dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la société » ; D’une part,

ET

Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC, dûment habilité à signer les présentes ;

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2021 en date du 6/07/2021, 30/09/2021, 23/11/2021 et du 29/11/2021 le présent procès-verbal d’accord.

Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 04/01/2019.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – La Direction :

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

1. Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération et salaires effectifs

La Direction propose d’accorder des augmentations individuelles d’un montant total égal à 1.2 % de la masse salariale brute de l’année 2020 effective sur 2021. Le principe de l’augmentation d’un salarié et son montant seront décidés suite à consultation du comité de pilotage (COPIL) et validation de la Direction.

La Direction propose le versement au mois de décembre d’une prime Macron de 1000€.

La Direction propose la mise en place d’un ½ 13^ème mois dès 2022.

2. Temps de travail

La Direction propose :

• de fixer pour l’année 2021, la date de la journée de solidarité au 24/05/2021

Et

• la fermeture de l’entreprise le 14/05/2021

• 220 Heures contingent annuel d’heures supplémentaires (apprécié sur l’année civile)

Concernant le télétravail, la Direction et les syndicats ont opté pour la mise en place d’une charte plutôt que d’un accord. Cette charte est en cours de finalisation. La Direction propose de la diffuser dès qu’elle sera terminée.

3. Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’interessement a été signé en 2020 pour une durée de 3 ans.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

La Direction propose de négocier des objectifs dans les thèmes suivants : rémunération effective, promotion professionnelle, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat CFE-CGC a listé ses demandes comme suit :

. Augmentations : demande de 1,2 % d’augmentation individuelle ainsi qu’une augmentation collective de 2,6 %

. Demande de prolonger le précédent accord 2020 sur une période de 3 ans sur les thèmes suivants :

• Prime de WE,

• Heures supplémentaires/récupération

• Deux heures d’absence en raison de la rentrée scolaire

. Compensation pour les déplacements : souhait de négocier une prime pour chaque journée ou le salarié ne peut pas regagner son domicile le soir dans le cadre de sa mission,

. Télétravail : demande de finaliser le projet de charte en cours d’étude en envisageant la possibilité, pour l’entreprise de mettre du matériel à disposition du salarié en télétravail

. Mobilité verte : demande d’un chèque de mobilité

ARTICLE 2 : PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :

1. Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   1. Rémunération et salaires effectifs

Les parties conviennent :

. Augmentations

• D’accorder aux augmentations individuelles un montant total égal à 1.2 % de la masse salariale brute de l’année 2020 avec une date d’effet couvrant 2021 (comparaison sera faite au 31/12/2021 par rapport aux salaires du 1/1/2021) et 2022 (par rapport aux salaires du 1/1/2022). Le principe de l’augmentation de la rémunération d’un salarié et son montant seront décidés suite à consultation du comité de pilotage (COPIL) et validation de la Direction.

• D’accorder le versement d’une prime Macron à la date du paiement du salaire du mois de décembre 2021 de 1000€ aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédent son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat de l’intéressé.

• Cette prime sera modulée en fonction :

• de la durée de travail prévu au contrat de travail de l’intéressé,

• de la durée de présence effective pendant les 12 derniers mois précédant la date du versement de la prime, étant précisé que le montant de ladite prime ne peut être réduit à raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

• Elle sera versée à tout salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail, ou aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de ladite prime, et ne pourra être inférieure, en tout état de cause à 10 euros.

• D’accorder la mise en place d’un ½ 13ème mois à compter du 1^er janvier 2022. Les modalités de versement de ce complément de salaire sont les suivantes : il sera versé, chaque mois, 1/12ème de la somme correspondant à ½ de 13ème mois de salaire brut de base, hors prime, hors part variable, étant précisé que le montant dû sera proportionnel aux jours de travail effectif dans le mois, et le salarié devra être présent au poste (contrat non suspendu, non rompu) au jour de son versement.

. Prime de WE (négociée pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2021)

Versement d’une prime de déplacement de week-end (SD) :

• Déplacement (trajet) un jour le week-end : prime 50€ brut/J

• Entre 2 et 5 jours travaillés incluant un week-end (SD) : prime 100€ brut

• Entre 6 et 8 jours travaillés incluant un week-end (SD) : prime 120€ brut

• Entre 9 et 11 jours travaillés incluant un week-end (SD) : prime 150€ brut

Nota : un « Jour travaillé » est une journée comptabilisée conformément à l’odre de mission à l’exclusion de tout aléa.

. Heures supplémentaires/récupération (négocié pour une durée de 3 ans à compter de 1^er janvier 2021

D’accorder le paiement des heures supplémentaires deux fois dans l’année dès lors que les compteurs sont supérieurs à 70H. Les mois de paiement seront les suivants : mars et septembre. Il est rappelé que les heures qui ont la qualification d’heures supplémentaires sont celles demandées par la Direction, avant leur exécution, et ne peuvent dépasser le contingent d’heures supplémentaires en vigueur.

. Compensation Prime déplacement

• Compte tenu des accords intervenus ci-dessus entre les parties, il a été décidé de conserver les modalités de compensations des déplacements actuelles.

1. Temps de travail

Les parties décident également :

• De Fixer pour l’année 2021, la date de la journée de solidarité au 24/05/2021.

• Fermeture d’entreprise le 14/05/2021, jour pour lequel le salarié prendra un jour de congé ou posera des heures de récupération.

2. Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont négocié et signé en date du 27 août 2020 un accord d’interessement pour 3 ans incluant l’année 2020.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Les parties sont convenues de retenir les objectifs suivants :

1. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Les constats des différences de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de personnel sont résumés comme suit :

Catégories socio professionnelles	Qualification	Ecarts de rémunération constatés (fixe au 31/12/2020)
Non cadres	C (technicien)	Non représentatif
	D (administratif/technicien)	15.95% en faveur des femmes
	E (Employés)	Non représentatif
Cadres	A (COPIL)	Non représentatif
	B (Chef de projets/Pilote/manager intermédiaires)	0.36% en faveur des hommes
	C (Concepteurs) 25 ans < âge <= 30 ans	Non représentatif
	C (Concepteurs) tout âge	10.10% en faveur des hommes
	D (développeurs)	2.90% en faveur des hommes

Objectif fixé :

Ayant pris connaissance de la présentation des niveaux de rémunération entre hommes et femmes par catégorie socio-professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise, les parties se fixent comme objectif de maintenir l’écart de rémunération à un taux inférieur à 10% pour toutes les catégories regroupées sur la durée du présent accord. Cet indicateur sera calculé hors départ et entrées en cours d’année.

Suivi des ratios

• Rémunération fixe, au 31 décembre de l’année N, des femmes (par catégorie et qualification), hors départ et entrées en cours d’année.

• Rémunération fixe, au 31 décembre de l’année N, des hommes (par catégorie et qualification), hors départ et entrées en cours d’année.

• Ecart entre les 2

2. Promotion professionnelle

La société entend par « promotion » le fait qu’il soit confié au salarié concerné des missions plus complexes et/ou des responsabilités nouvelles entraînant à terme une évolution de rémunération et/ou de qualification.

Durée moyenne entre 2 promotions par catégorie professionnelles et par sexe pour 2020
Catégories	Femmes	Hommes
	Durée moyenne en année	Durée moyenne en année
Non cadres	Non représentatif	Non représentatif
Cadres	2.06	1.46

Constat est fait que :

1. Pour les non cadres, cette catégorie est non réprésentative pour 2020 car moins de 3 personnes concernées en 2020 chez les femmes et chez les hommes.

2. Pour les cadres femmes, la durée moyenne entre deux promotions est de 2.06 ans contre 1.46 ans pour les hommes

Objectif :

Maintenir un équilibre entre hommes et femmes concernant la durée moyenne entre 2 promotions

3. Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (négocié pour une durée de 3 ans)

Objectif fixé :

La direction souhaite à nouveau offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la rentrée en classe de 6ème incluse de demander à bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée mais récupérable (sans générer d’heures complémentaires ou supplémentaires) de 2 heures à prendre le jour de la 1ère rentrée scolaire de l’année.

Objectif de progression :

Les parties ont donc décidé pour objectif d’accepter 100% des demandes formulées dès lors qu’elles respectent les conditions posées.

Mise en place d’indicateur sur 2022.

Suivi des ratios

• Nombre de demandes d’autorisation d’absence le jour de la rentrée scolaire

• Nombre de demandes acceptées

• % entre les 2

3. Mobilité Verte

La Direction s’interronge sur l’impact de la mesure alors qu’un nombre important de salariés ne pourra pas être concerné par celle-ci.

Les parties ont donc décidé de lancer un travail de recueil d’informations et d’étude pour 2022 sur Le sujet. Un cadre sera à définir ainsi que la mise en place d’indicateurs.

4. Qualité de vie au travail

Les parties conviennent que la Direction finalisera, début 2022, la charte sur le télétravail et la présentera au CSE.

Déconnection : Les parties ont convenus de faire un rappel sur l’année 2021 concernant les règles en vigueur sur l’envoi de communication (mail, téléphone) en dehors des heures habituelles de travail.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s'applique à compter du 29/11/2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an sauf pour les points ci-dessous :

• La prime de week-end, Heures supplémentaires/récupération et 2 heures à prendre le jour de la 1ère rentrée scolaire de l’année : Ces points sont conclus pour une durée de 3 ans à compter de 2021.

Le ½ 13ème mois versé chaque mois selon les modalités susvisées,

ET

Le contingent d’heures supplémentaires qui est fixé à 220 heures

dispositions qui sont, toutes deux, conclues pour une durée indéterminée,

ARTICLE 5 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :

• La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 6 - Signatures

Fait à Saint-Etienne, le 22/12/2021

En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

M. XXX XXX

PDG

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

M. XXX XXX