Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des NAO" chez SILEANE (Siège)

ACCORD d’ADAPTATION DES NAO

ENTRE :

La société SILEANE, SAS au capital de 50 000€, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 442 004 461 00046, ayant pour code NAF 5829C, sise 17 rue Descartes à Saint Etienne, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Président dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la société » ; D’une part,

ET

Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC, dûment habilité à signer les présentes ;

D’autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

Les parties avaient signé un accord d’adaptation des négociations annuelles obligatoires le 04/01/2019, pour une durée déterminée de 4 ans. Il a donc pris fin le 04/01/2023.

Afin de pouvoir cette année, à nouveau, adapter les thèmes et périodicités de négociations, comme ceci est envisagé par la loi, les parties ont convenues de négocier le présent accord d’adaptation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions légales visant à ce que, au moins tous les 4 ans, les thèmes suivants soient négociés :

1. la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.

Par application de l’article L.2242-10 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, et après discussions, les parties sont convenues de négocier :

• les thèmes, le contenu et la périodicité des négociations pour chaque thème (article 2)

• le calendrier des réunions (article 3)

• et les modalités pratiques de négociations dans l’entreprise (article 4)

ARTICLE 2 : themes : leur contenu et périodicité de negociation

En application de l’article L. 2242-11 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, les parties sont convenues de retenir les thèmes de négociation figurant ci-après, et d’en préciser le contenu et la périodicité de négociation dans la limite prévue par les textes.

2.1. BLOC 1 : négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les parties conviennent de retenir les thèmes et périodicités suivantes :

• Thème 1 : La rémunération, salaires effectifs :

Les parties conviennent de retenir notamment comme sous thème de négociation :

• salaire mensuels bruts,

• primes de quelle que nature que ce soit, notamment prime de partage de la valeur

• accessoires de salaire : titre restaurant etc…

Ce thème sera négocié tous les ans.

• Thème 2 : Le temps de travail :

Ce thème sera négocié tous les 4 ans.

Toutefois, les parties conviennent d’engager des négociations chaque année, sur :

• les dates de pont de l’année à venir,

• les périodes de prise de congés,

• l’éventuelle fermeture de l’entreprise ou de certains services

• la journée de solidarité.

• Thème 3 : Partage de la valeur ajoutée :

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• la participation.

• L’intéressement.

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

2.2. BLOC 2 : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail :

Les parties conviennent de retenir les thèmes et périodicités suivantes :

• Thème 1 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération :

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur les domaines d’action suivants :

• Embauche ;

• Formation

• Promotion professionnelle ;

• Qualification ;

• Classification ;

• Conditions de travail ;

• Sécurité et la santé au travail ;

• Rémunération effective

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

3 sous thèmes seront retenus lors de la prochaine négociation.

Ce thème sera négocié tous les ans.

• Thème 2 : La qualité de vie et des conditions de travail :

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• Qualité de vie et des conditions de travail

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité

Ces thèmes seront négociés tous les ans.

Article 3 : calendrier et lieux de négociation

Pour l’année 2023, les parties sont convenues du calendrier suivant :

ETAPES	Dates prévisionnelles	Ordre du jour
Tenue de la 1ère réunion préparatoire :	12/06/2023 à 11H Salle Rocheteau	Les participants ont accès à la BDESE Lecture + Signature du PV d’ouverture des négociations Détermination/validation du calendrier de réunions de négociation Pour l’année 2023 : Lecture, négociation et signature d’un accord d’adaptation fixant les thèmes de négociation et la périodicité de négociation
Tenue de la 2ème réunion de négociation	24/07/2023 à 14H Salle Rocheteau	Réunion de négociation NAO Propositions de la Direction Exposé des positions syndicales Position de la Président/Direction sur les revendications syndicales Synthèse des points d’accord/points de désaccord
Tenue de la 3ème réunion de négociation	2/10/2023 A 11H Salle Rocheteau	Réunion de négociation NAO Propositions de la Direction Exposé des positions syndicales Position de la Président/Direction sur les revendications syndicales Synthèse des points d’accord/points de désaccord
Tenue de la 4ème réunion Conclusion d’un projet d’accord ou à défaut d’accord, établissement d’un projet de PV de désaccord, ou PV d’accord partiel et signature de ce PV.	13/11/2023 A 11H Salle Rocheteau	Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes Lecture du document synthétisant les positions des parties Relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel Discussions sur la question de savoir si un acte de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.

Les parties conviennent que, pour les années suivantes comprises dans la durée de validité du présent accord, un calendrier spécifique sera négocié chaque année.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de 2023, 2024, 2025 ou 2026, le calendrier retenu après négociations, fera l’objet d’une note séparée remise lors de la réunion de négociation préparatoire pour l’année concernée, étant précisé qu’une fois négocié et signé, ledit calendrier tiendra lieu de convocation à l’ensemble des réunions de négociations prévues par ledit calendrier.

Le lieu des réunions sera indiqué lors de la remise de la convocation.

Article 4 : LES MODALITES PRATIQUES DE NEGOCIATIONS DANS L’ENTREPRISE

4.1. composition de la delegation syndicale

Les parties conviennent que la délégation syndicale sera composée du délégué syndical ainsi que deux autres salariés de l’entreprise qu’il aura choisis pour l’accompagner.

Sous 48 heures de la réception de l’invitation annuelle à la première réunion qui lui sera adressée par l’employeur, le délégué syndical communiquera au signataire de ladite invitation, le nom des salariés qu’il aura retenu.

4.2. INFORMATIONS REMISES et date de cette remise

Les négociations s’appuieront sur la base des données inscrites dans la BDESE. 

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• Les engagements souscrits par les parties

• Les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• Un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT CHAMOND (LOIRE). A défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester.

Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ».

En cas de l’absence de réponse de ladite Chambre sous 1 mois à compter de sa saisine, la Partie à l’initiative de la démarche pourra saisir le Président du Tribunal Judiciaire compétent pour qu’il soit désigné un médiateur.

À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.

ARTICLE 7 - DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 12 juin 2023 pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 9 - DEPÔT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise, soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :

• la copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

  • Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 10 - Signatures :

Fait à Saint-Etienne, le 12 juin 2023 

En 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise	Pour l’organisation syndicale CFE -CGC
M. XXX XXX, Pdg	M. XXX XXX, Technicien Robotique